Traduction de «entreprises jugées puissantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise puissante sur le marché
enterprise with market power | market dominating enterprise

entreprise puissante
dominant enterprise

entreprise puissante sur le marché
undertaking with market power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque les ARN concluent à l'absence de concurrence effective sur un marché pertinent, elles désignent les entreprises jugées puissantes sur le marché et leur imposent des obligations spécifiques, ou maintiennent et adaptent ces obligations lorsqu'elles s'appliquent déjà, conformément à l'article 16, paragraphe 4, de la directive "Cadre".
When NRAs conclude that a relevant market is not effectively competitive, they will designate undertakings with SMP on that market, and will either impose appropriate specific obligations, or maintain or amend such obligations where they already exist, in accordance with Article 16(4) of the framework Directive.

Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les entreprises jugées puissantes sur le marché aux termes de l'article 18, paragraphe 1, adhèrent au principe de la non-discrimination lors de la fourniture de lignes louées visées à l'article 18.
National regulatory authorities are to ensure that the organisations identified as having significant market power pursuant to Article 18(1) adhere to the principle of non-discrimination when providing leased lines referred to in Article 18.

À cette fin, elles veillent à ce que les entreprises jugées puissantes sur le marché aux termes de l'article 18, paragraphe 1, élaborent et appliquent un système approprié de comptabilité des coûts.
To this end, national regulatory authorities are to ensure that undertakings identified as having significant market power pursuant to Article 18(1) formulate and put in practice a suitable cost accounting system.

2. Les autorités réglementaires nationales transmettent à la Commission les noms des entreprises jugées puissantes sur le marché aux fins de la présente directive et l'informent des obligations qui leur sont imposées en vertu de la présente directive.
2. National regulatory authorities shall notify to the Commission the names of operators deemed to have significant market power for the purposes of this Directive, and the obligations imposed upon them under this Directive.

Lorsqu'en réponse à une demande particulière, une entreprise jugée puissante sur le marché en application de l'article 18, paragraphe 1, estime qu'il n'est pas raisonnable de fournir une ligne louée dans le cadre de l'ensemble minimal selon les tarifs et les conditions de fourniture qu'elle a publiés, elle doit demander l'accord de l'autorité réglementaire nationale pour modifier ces conditions.
Where, in response to a particular request, an organisation identified as having significant market power pursuant to Article 18(1) considers it unreasonable to provide a leased line in the minimum set under its published tariffs and supply conditions, it must seek the agreement of the national regulatory authority to vary those conditions in that case.