Traduction de «suprême a déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prouver que quelqu'un a déjà contredit sa propre affirmation
hansardize someone

marché qui a déjà fait l'objet d'un appel d'offres préliminaire
pre-tendered contract

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

Assemblée suprême de la révolution islamique en Irak | Assemblée suprême pour la révolution islamique en Irak | ASRII [Abbr.]
Supreme Assembly for the Islamic Revolution in Iraq | SAIRI [Abbr.]

Commandant en chef des forces alliées en Europe | Commandant suprême des forces alliées en Europe | Commandant Suprême en Europe | SACEUR [Abbr.]
Supreme Allied Commander Europe | SACEUR [Abbr.]

cornet osseux nasal suprême
Supreme nasal turbinate bone

cornet nasal suprême
Concha nasalis suprema

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

juge de la Cour suprême
high court judge | justice | justice of the high court | supreme court judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné qu'on a déjà discuté des budgets, je vais vous parler de choses plus spécifiques qui concernent votre ministère, si vous me le permettez. La Cour suprême a déjà statué que dans le cas de l'établissement d'aéroports au Québec, par exemple, Transports Canada avait préséance sur la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme du Québec.
The Supreme Court has already ruled that, in the case of establishing airports in Quebec, for instance, Transport Canada's authority takes precedence over the Quebec Land Use Planning and Development Act.

rappelle que seules 3 % des grandes entreprises ont une femme à la tête de leur organe de décision suprême; souligne à cet égard l'exemple de la Norvège, qui applique avec succès depuis 2003 une politique de quotas visant à établir une parité dans les conseils d'administration des entreprises, exemple suivi d'ores et déjà par l'Espagne et la France; invite les États membres à prendre des mesures effectives, quotas par exemple, garantissant une meilleure représentativité des femmes dans les grandes sociétés cotées en bourse et dans les conseils d'administration des entreprises en général, ainsi qu'en particulier, de celles à participation publique;
Points out that only 3 % of major companies are chaired by a woman; stresses, therefore, the example of Norway, which since 2003 has successfully applied a quota policy to ensure parity on the management boards of companies, with this example now being followed by Spain and France; calls on the Member States to take effective measures, such as quotas, to ensure greater representation for women in major listed companies and on the management boards of companies in general, especially those with public participation;

Les autres réseaux de professionnels déjà constitués dans ce domaine devraient également continuer de recevoir le soutien de l'Union, notamment le réseau européen des conseils de la justice et le réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne.
Other Networks of professionals existing in this area should also continue to receive Union support. Among those are the European Network of Councils for the Judiciary and the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union.

Le Parlement est entièrement habilité à adopter de telles modifications parce que la Cour suprême a non seulement refusé de se prononcer quant à la constitutionnalité du mariage traditionnel, mais elle a clairement précisé qu'il incombait au Parlement de décider de cette question importante (1610) Le ministre de la Justice et le premier ministre induisent les Canadiens en erreur lorsqu'ils promettent de protéger la liberté religieuse. Ils savent très bien que la Cour suprême a déjà déclaré que les dispositions de l'avant-projet de loi concernant le droit des autorités religieuses de refuser de célébrer des mariages ne rentrent pas dans la compétence du Parlement fédéral, qu'il s'agisse de la common law fédérale ou de lois écrites fédérales.
Parliament is fully within its right to pass such amendments because the Supreme Court not only declined to answer on the constitutionality of traditional marriage but made it clear that it was up to Parliament to decide on this important matter (1610) The justice minister and Prime Minister are misleading Canadians when they promise to protect religious freedoms, knowing full well that the Supreme Court has already ruled that the provisions in the draft legislation pertaining to the right of religious officials to refuse to perform marriage is outside the jurisdiction of the federal Parliament, even so far as federal common law and federal statutes are concerned.

Cet arrêt de la cour suprême confirme les décisions déjà rendues par le tribunal de Ponta Delgada et la cour d'appel de Lisbonne, dans une affaire où la Cour de justice européenne s'était prononcée.
This decision of the Supreme Court confirms the rulings of the Ponte Delgada Court and the Lisbon Court of Appeal, in a case referred to them by the European Court of Justice.

Ma question précise est donc la suivante : y a-t-il déjà eu un cas comme celui-ci - qui a soulevé chez vous des doutes - c'est-à-dire, un contact direct du Tribunal suprême avec la Présidente ou le Président du Parlement et le Parlement a-t-il déjà accepté cette procédure en d'autres temps ?
So my precise question is this: has there previously been a case like this one – which has given rise to doubt in your mind – where the Supreme Court has contacted the President of this House direct, and has Parliament accepted this procedure on a previous occasion?

La Cour suprême ayant déjà confirmé le droit fondamental à la sécession, ayant établi les normes procédurales et ayant précisé qu'il appartient maintenant aux acteurs politiques de déterminer si la question et la majorité sont clairs, le gouvernement fédéral, étant l'un des acteurs politiques désignés, n'a-t-il pas le droit sinon l'obligation, comme de nombreux constitutionnalistes qui ont comparu devant le comité l'ont déjà dit, y compris Peter Hogg, d'énoncer les principes de la clarté définis par la Cour suprême sous forme d'un cadre juridique ou de modalités pour la négociation de la sécession?
Having set down already the substantive right, having set down the procedural norms, and having said that it is now up to the political actors to make those specific determinations, is it not only, as many of the constitutional experts who've come before this committee have said, including Peter Hogg, a right of the federal government, as one of the designated political actors, but indeed also its duty to give expression to those very clarity principles as set forth by the Supreme Court in terms of a legal framework or road map towards the negotiation of secession?

S'il existe une loi provinciale plus rigoureuse que la loi fédérale, de votre avis ou de celui du gouvernement provincial, et si nous devons nous en remettre à la Cour suprême, vous dites que d'après les décisions que la Cour suprême a déjà rendues, il est fort probable que la mesure fédérale aura préséance sur celle de la province.
If we have the provincial legislation there that goes beyond and in your mind is better, or in the minds of the provincial people is better, than what the federal government legislation does, and we find ourselves in front of the Supreme Court, you're telling me that based on the Supreme Court's track record, they will most likely rule that this legislation overrides whatever the provinces have done.

Je crois déjà qu'avec l'interprétation grammaticale et téléologique que je propose, et que le juge Binnie propose également, aux articles 5 et 6, je crois que la Cour suprême a déjà tout ce qu'il faut pour valider la nomination du juge Nadon.
I already believe, based on the grammatical and teleological interpretation of sections 5 and 6 that I propose, and that Justice Binnie proposes as well, that the Supreme Court already has everything it needs to validate Justice Nadon's appointment.