Traduction de «codifier clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

communiquer clairement avec des passagers
provide passengers with information in an understandable manner | talk to passengers with clarity | communicate clearly with passengers | communicate effectively with passengers

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

idée qui se dégage clairement
clear intention

aptitude clairement démontrée
capacity clearly demonstrated

prendre des mesures qui ne sont pas clairement énoncées
act in a way not clearly set out

codifier | encoder
encode

texte codifié | version codifiée
codified text | codified version

Comité de pilotage Dialogue place financière [ CODIFI ]
Financial Centre Dialogue Steering Committee

intercaler et codifier l'illustration
shipsheet

codifier
code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans un traité moderne ou un traité qui codifie clairement les droits et lois et qui confirme le titre foncier des Micmacs, les tribunaux vont simplement continuer de décider à la place du Parlement du Canada.
Unless we have a modern-day treaty or a treaty that clearly codifies the rights and laws and establishes what, if any, aboriginal title exists with the Mi'kmaq, we'll continue to have the courts simply decide that for the Parliament of Canada.

T. considérant que le RAS continue de perpétrer de multiples violations des droits de l'homme fondamentaux en dépit du fait qu'il ait déclaré accepter les nombreuses recommandations formulées à l'occasion de l'examen périodique du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de 2009; que ces recommandations comprennent la réforme de son système de justice pénale, qui enfreint les normes internationales les plus élémentaires et confronte quotidiennement les détenus à des violations systématiques des procédures judiciaires, et ce en raison de l'absence de code pénal écrit définissant clairement ce qui constitue un délit et du fait que les juges sont libres de statuer selon leur interprétation de la loi islamique et des traditions prophétiques; considérant que l'actuel ministre de la justice a mis l'accent sur son intention de codifier la charia et de publier des orientations sur les peines à prononcer;
T. whereas KSA continues to commit widespread violations of basic human rights despite its declared acceptance of numerous recommendations in the 2009 Universal Periodic Review before the UN Human Rights Council; whereas these recommendations include reform of its criminal justice system, which violates the most basic international standards with detainees routinely facing systematic violations of due process, because there is no written penal code which clearly defines what constitutes a criminal offence and judges are free to rule according to their interpretations of Islamic law and prophetic traditions; whereas the current Minister of Justice has emphasised his intent to codify Shari’a and to issue sentencing guidelines;

Lorsque la Charte a été adoptée et qu'elle est entrée en vigueur, ses concepteurs ont clairement établi qu'elle ne visait pas à créer de nouveaux droits. Il s'agissait plutôt de codifier les droits et les concepts fondamentaux qui existaient dans le droit canadien depuis 1867, et même avant dans la tradition britannique de la common law.
The framers of the charter made it very clear, when the charter was enacted and brought into force, that the intention was not to create new rights; rather, it was simply to codify rights and fundamental concepts that have existed in Canadian law since 1867 and before that as part of the British common law tradition.

149. demande à la Commission de proposer à brève échéance une consolidation des quelque 1 200 mesures diverses adoptées au titre de l'ELSJ depuis 1993 afin d'instaurer une cohérence dans ce domaine, en tenant compte des nouvelles missions et attributions de l'Union et du nouveau cadre juridique qu'offre le traité de Lisbonne, en commençant par les domaines jugés prioritaires en concertation avec le Parlement européen; rappelle à la Commission que le Parlement fera le point, au cours des prochaines auditions des commissaires, sur les engagements qu'elle a pris en la matière; demande par conséquent à la Commission d'indiquer clairement, au cas par cas, quelles propositions elle entend codifier ou refondre, et se réserve le droit d'exercer pleinement sa compétence de modification de la législation; estime que le nouveau cadre juridique de l'ELSJ devrait primer sur la nécessité de continuité ou de consolidation d'une législation qui a été élaborée dans un cadre constitutionnel significativement différent;
149. Calls on the Commission to propose forthwith a consolidation of the 1 200 divers measures adopted in the AFSJ since 1993 in order to bring coherence in this policy area, whilst taking account of the Union's new missions and roles as well as of the new legal framework offered by the Treaty of Lisbon, starting with areas considered as priorities in agreement with the European Parliament; reminds the Commission that Parliament will assess its commitments on this during the forthcoming Commissioner hearings; asks the Commission therefore to state clearly, on a case-by-case basis, which proposals it intends to codify or recast, and reserves the right to make full use of its power to amend legislation; considers that the new AFSJ legal framework should be given priority over the need for continuity or consolidation of legislation that was shaped in a substantially different constitutional framework;

Le commissaire David Byrne a déclaré: “Il est essentiel de codifier clairement dans la directive ce qui constitue déjà une législation communautaire établie par la Cour européenne de justice dans plusieurs arrêts ayant trait à la publicité trompeuse et à la propriété intellectuelle.
Commissioner David Byrne said: “It is essential to codify clearly in the Directive what is already Community law established by the European Court of Justice in several judgements in the fields of misleading advertising and intellectual property.

Cela, nous l’avons obtenu, notamment en codifiant le principe de liberté de prestation de services ou en spécifiant clairement que les mesures protectionnistes en vigueur dans les États membres doivent être supprimées et que des points de contact unique sont à disposition pour aider les prestataires de services à se déplacer dans l’Union européenne.
This we have achieved by means, for example, of having actually codified the principle of the freedom to provide services, of having made it crystal clear that protectionist measures in the Member States must be abolished and that single points of contact are available in order to help service providers to move around the European Union.

Ce projet de loi codifie clairement ces principes.
The bill clearly codifies those principles.

Ce pouvoir existe déjà dans la common law. Il ne s'agirait donc que de le codifier clairement.
This authority already exists in common law and it's just a question of giving it a clear statutory basis.