Vertaling van "déjà acceptée lorsque " (Frans → Engels) :

Lorsque la notification du Parquet européen en tant qu’autorité compétente aux fins d’accords multilatéraux déjà conclus par les États membres avec des pays tiers n’est pas possible ou n’est pas acceptée par les pays tiers, et dans l’attente de l’adhésion de l’Union à ces accords multilatéraux, les procureurs européens délégués peuvent utiliser leur statut de procureur national à l’égard de tels pays tiers, à condition qu’ils informent les autorités des pays tiers que les preuves collectées auprès de ces pays tiers sur la base des accords internationaux en question seront utilisées dans le cadre d’enquêtes et de poursuites menées par le Parquet européen, et qu’ils s’efforcent, le cas échéant, d’obtenir leur consentement à cette fin.
Where the notification of the EPPO as a competent authority for the purposes of multilateral agreements already concluded by the Member States with third countries is not possible or is not accepted by the third countries and pending the Union accession to such international agreements, European Delegated Prosecutors may use their status as national prosecutor toward such third countries, provided that they inform and where appropriate endeavour to obtain consent from the authorities of third countries that the evidence collected from these third countries on the basis of those international agreements, will be used in investigations and prosecutions carried out by the EPPO.

3. Lorsque l'autorisation a déjà été accordée et que le titulaire de l'autorisation a accepté explicitement ou tacitement une demande dans les trente jours suivant la communication de la demande visée au paragraphe 1 du présent article, l'autorisation qui est donnée est telle que celle qui a été acceptée par le titulaire de l'autorisation.
3. Where the authorisation has already been granted and the authorisation holder has explicitly or tacitly agreed to a request within 30 days from the communication of the request referred to in paragraph (1) of this Article, the authorisation shall be as agreed by the authorisation holder.

Je sais que le nouveau programme des candidats de la province permet certainement de reconnaître un nombre plus important de personnes, qu'il s'agisse de personnes déjà acceptées dans le cadre du programme, ou de personnes qui ont présenté une demande, mais je ne peux vous fournir de chiffres exacts (0930) M. Lui Temelkovski: Vous avez également fait allusion au fait que des employeurs ont fait fi de certaines normes du travail, surtout lorsqu'il s'agit de travailleurs étrangers; or, les normes du travail, que je sache, relèvent de la compétence provinciale.
I know that under the provincial nominee program that's just happened, certainly a larger number of people are recognized, either people who've already been accepted under it or those who are in the process of being accepted, but I can't give you the specific numbers (0930) Mr. Lui Temelkovski: You also mentioned that there are some labour standards that have been abused by employers, especially when it comes to foreign workers, and labour standards are, as far as I know, provincial matters.

Lorsqu'elles sont déjà acceptées par les participants à cet accord, ces modifications sont doivent être mises en œuvre par le règlement adopté.
Once they are agreed to by the participants to the Agreement, the said changes must be implemented by the Regulation adopted.

4. La Commission ou un État membre peut demander la réévaluation d'une substance déjà acceptée comme satisfaisant aux critères généraux d'utilisation lorsque de nouvelles données susceptibles de donner lieu à un résultat différent sont obtenues.
4. The Commission or a Member State may request the re-evaluation of a substance already accepted as complying with the general use criteria, if new data that may lead to a different result become available.

Quant aux pratiques qui peuvent être autorisées, on pourrait permettre les expériences sur des embryons humains qui ont déjà été conçus au moyen de procédures acceptées pour aider des couples infertiles, lorsque le donneur a donné sa permission par écrit.
With respect to what can be licensed, there could be a licence provided to experiment on human embryos that already have been created through accepted procedures to help infertile couples, where the donor has given written permission.

Dans le nouveau système, dans le cadre duquel les vérifications de sécurité et d'activités criminelles commencent au tout début, nous pourrions raisonnablement nous attendre à ce que lorsqu'une personne est acceptée en tant que réfugiée, les vérifications judiciaires et de sécurité ont déjà été faites.
In the new system, where security and criminal checks start at the beginning, we can reasonably expect that by the time a person is accepted as a refugee, the security and criminal checks have been done.

Lorsqu'un transporteur choisit de recevoir ces informations, il a la faculté d'annuler cette réservation/transaction, sauf si la réservation/transaction a déjà été acceptée.
Where a carrier elects to be so informed, it shall be offered the option of disallowing any such booking or transaction, unless the latter has already been accepted. In the event of such a disallowance, the air carrier shall not be charged for that booking or transaction.

1. Les autorités douanières, sur demande du déclarant, invalident une déclaration déjà acceptée lorsque le déclarant apporte la preuve que la marchandise a été déclarée par erreur pour le régime douanier correspondant à cette déclaration ou que, par suite de circonstances particulières, le placement de la marchandise sous le régime douanier pour lequel elle a été déclarée ne se justifie plus.
1. The customs authorities shall, at the request of the declarant, invalidate a declaration already accepted where the declarant furnishes proof that goods were declared in error for the customs procedure covered by that declaration or that, as a result of special circumstances, the placing of the goods under the customs procedure for which they were declared is no longer justified.

D'ailleurs on avait déjà promis qu'on aurait de la consultation à ce sujet (2010) Les gens d'affaires l'ont dit lorsqu'ils sont venus présenter leur rapport devant le Comité des travaux publics. Ils ont dit que le gouvernement leur avait promis, après l'émission plus ou moins acceptée du «huard», qu'on ferait une consultation quand on aura à discuter l'émission d'une pièce de 2 $.
Furthermore, we were already promised consultation on this matter (2010) When members of the business community presented their report to the public works committee, they said that the government had promised them that after the reception given the loonie, there would be consultation when it came time to discuss the introduction of a $2 coin.