Vertaling van "d’accords multilatéraux déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accords multilatéraux en matière d'environnement | accords multilatéraux relatifs à l'environnement | accords multilatéraux sur l'environnement
multilateral environmental agreements | MEA

accords multilatéraux sur l'environnement | AME [Abbr.]
Multilateral Environment Agreements | MEAs [Abbr.]

accords multilatéraux
multilateral agreements

Accords multilatéraux relatifs à la réglementation des armements et au désarmement
Multilateral Arms Regulation and Disarmament Agreements

Groupe d'experts des accords de paiements multilatéraux
Expert Group on Multilateral Payments Arrangements

accords d'assistance bilatéraux et multilatéraux
bilateral and multilateral assistance arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la notification du Parquet européen en tant qu’autorité compétente aux fins d’accords multilatéraux déjà conclus par les États membres avec des pays tiers n’est pas possible ou n’est pas acceptée par les pays tiers, et dans l’attente de l’adhésion de l’Union à ces accords multilatéraux, les procureurs européens délégués peuvent utiliser leur statut de procureur national à l’égard de tels pays tiers, à condition qu’ils informent les autorités des pays tiers que les preuves collectées auprès de ces pays tiers sur la base des accords internationaux en question seront utilisées dans le cadre d’enquêtes et de poursuites menées par le Parquet européen, et qu’ils s’efforcent, le cas échéant, d’obtenir leur consentement à cette fin.
Where the notification of the EPPO as a competent authority for the purposes of multilateral agreements already concluded by the Member States with third countries is not possible or is not accepted by the third countries and pending the Union accession to such international agreements, European Delegated Prosecutors may use their status as national prosecutor toward such third countries, provided that they inform and where appropriate endeavour to obtain consent from the authorities of third countries that the evidence collected from these third countries on the basis of those international agreements, will be used in investigations and prosecutions carried out by the EPPO.

Dans l’attente de la conclusion, par l’Union, de nouveaux accords internationaux, ou de l’adhésion de l’Union à des accords multilatéraux déjà conclus par les États membres concernant l’entraide judiciaire en matière pénale, les États membres devraient faciliter l’exercice par le Parquet européen de ses fonctions, conformément au principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, du TUE.
Pending the conclusion of new international agreements by the Union or the accession by the Union to multilateral agreements already concluded by the Member States, on legal assistance in criminal matters, the Member States should facilitate the exercise by the EPPO of its functions pursuant to the principle of sincere cooperation enshrined in Article 4(3) TEU.

(b)des accords bilatéraux ou multilatéraux déjà conclus entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers avant la date d’entrée en vigueur de la présente directive.
(b)bilateral or multilateral agreements already concluded between one or more Member States and one or more third countries before the date of entry into force of this Directive.

L’UE possède déjà un large éventail de dispositifs d’encadrement complémentaires et ciblés, qu’il s’agisse de dispositions spécifiques sur l’énergie dans les accords bilatéraux avec des pays tiers (accords de libre-échange, accords de partenariat et de coopération, accords d’association, etc.), de protocoles d’accord sur la coopération énergétique, de traités multilatéraux tels que le traité instituant la communauté de l’énergie[27] ou de la participation au traité sur la charte de l’énergie.
The EU already has a series of complementary and targeted frameworks ranging from specific energy provisions in bilateral agreements with third countries (Free Trade Agreements, Partnership and Cooperation Agreements, Association Agreements, etc.) and Memoranda of Understanding on energy cooperation, through to multilateral Treaties such as the Energy Community Treaty[27] and participation in the Energy Charter Treaty.

33. souligne ses vives inquiétudes face aux travaux en cours au sein du comité de la convention cybercriminalité du Conseil de l'Europe sur l'interprétation de l'article 32 de la convention cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention de Budapest) concernant l'accès transfrontalier à des données informatiques stockées avec autorisation ou lorsque le public peut les consulter, et s'oppose à la conclusion de tout protocole additionnel et à la formulation de toute orientation visant à élargir le champ d'application de cette disposition au-delà du régime établi par la convention, qui constitue déjà une exception de taille au principe de territorialité, en ce qu'il pourrait donner aux autorités répressives la possibilité d'accéder librement à distance aux serveurs et aux systèmes informatiques situés dans d'autres juridictions sans avoir recours aux accords multilatéraux et aux autres instruments de coopération judiciaire mis en place pour garantir les droits fondamentaux des personnes physiques, y compris la protection des données et l'application régulière de la loi, et notamment la convention n° 108 du Conseil de l'Europe;
33. Stresses its serious concerns in relation to the work within the Council of Europe's Cybercrime Convention Committee on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 (Budapest Convention) on transborder access to stored computer data with consent or where publicly available, and opposes any conclusion of an additional protocol or guidance intended to broaden the scope of this provision beyond the current regime established by this Convention, which is already a major exception to the principle of territoriality because it could result in unfettered remote access by law enforcement authorities to servers and computers located in other jurisdictions without recourse to MLA agreements and other instruments of judicial cooperation put in place to guarantee the fundamental rights of the individual, including data protection and due process, and in particular Council of Europe Convention 108;

37. réaffirme ses graves préoccupations au sujet des travaux en cours au sein du comité de la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe concernant l'interprétation de l'article 32 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention de Budapest) concernant l'accès transfrontalier à des données informatiques stockées avec autorisation ou lorsque le public peut les consulter, et s'oppose à la conclusion de tout protocole additionnel et à la formulation de toute orientation visant à élargir le champ d'application de cette disposition au-delà du régime établi par la convention, qui constitue déjà une exception de taille au principe de territorialité, en ce qu'il pourrait donner aux autorités répressives la possibilité d'accéder librement à distance aux serveurs et aux systèmes informatiques situés dans d'autres juridictions sans avoir recours aux accords multilatéraux ou aux autres instruments de coopération judiciaire mis en place pour garantir les droits fondamentaux des personnes physiques, y compris la protection des données et l'application régulière de la loi; souligne que l'Union a exercé sa compétence dans le domaine de la cybercriminalité et que les prérogatives tant de la Commission que du Parlement doivent être respectées;
37. Reiterates its serious concern regarding the work within the Council of Europe’s Cybercrime Convention Committee on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 (Budapest Convention) with regard to transborder access to stored computer data with consent or where publicly available, and opposes any conclusion of an additional protocol or guidance intended to broaden the scope of this provision beyond the current regime established by this Convention, which is already a major exception to the principle of territoriality as it could result in unfettered remote access by law enforcement authorities to servers and computers located in other jurisdictions without recourse to MLA agreements or other instruments of judicial cooperation put in place to guarantee the fundamental rights of the individual, including data protection and due process; underlines that the EU has exercised its competence in the area of cybercrime and that the prerogatives of both the Commission and Parliament should therefore be respected;

40. réaffirme ses graves préoccupations au sujet des travaux en cours au sein du comité de la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe concernant l'interprétation de l'article 32 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention de Budapest) concernant l'accès transfrontalier à des données informatiques stockées avec autorisation ou lorsque le public peut les consulter, et s'oppose à la conclusion de tout protocole additionnel et à la formulation de toute orientation visant à élargir le champ d'application de cette disposition au-delà du régime établi par la convention, qui constitue déjà une exception de taille au principe de territorialité, en ce qu'il pourrait donner aux autorités répressives la possibilité d'accéder librement à distance aux serveurs et aux systèmes informatiques situés dans d'autres juridictions sans avoir recours aux accords multilatéraux ou aux autres instruments de coopération judiciaire mis en place pour garantir les droits fondamentaux des personnes physiques, y compris la protection des données et l'application régulière de la loi; souligne que l'Union a exercé sa compétence dans le domaine de la cybercriminalité et que les prérogatives tant de la Commission que du Parlement doivent être respectées;
40. Reiterates its serious concern regarding the work within the Council of Europe’s Cybercrime Convention Committee on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 (Budapest Convention) with regard to transborder access to stored computer data with consent or where publicly available, and opposes any conclusion of an additional protocol or guidance intended to broaden the scope of this provision beyond the current regime established by this Convention, which is already a major exception to the principle of territoriality as it could result in unfettered remote access by law enforcement authorities to servers and computers located in other jurisdictions without recourse to MLA agreements or other instruments of judicial cooperation put in place to guarantee the fundamental rights of the individual, including data protection and due process; underlines that the EU has exercised its competence in the area of cybercrime and that the prerogatives of both the Commission and Parliament should therefore be respected;

32. souligne ses vives inquiétudes face aux travaux en cours au sein du comité de la convention cybercriminalité du Conseil de l'Europe sur l'interprétation de l'article 32 de la convention cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention de Budapest) concernant l'accès transfrontalier à des données informatiques stockées avec autorisation ou lorsque le public peut les consulter, et s'oppose à la conclusion de tout protocole additionnel et à la formulation de toute orientation visant à élargir le champ d'application de cette disposition au-delà du régime établi par la convention, qui constitue déjà une exception de taille au principe de territorialité, en ce qu'il pourrait donner aux autorités répressives la possibilité d'accéder librement à distance aux serveurs et aux systèmes informatiques situés dans d'autres juridictions sans avoir recours aux accords multilatéraux et aux autres instruments de coopération judiciaire mis en place pour garantir les droits fondamentaux des personnes physiques, y compris la protection des données et l'application régulière de la loi, et notamment la convention n° 108 du Conseil de l'Europe;
32. Stresses its serious concerns in relation to the work within the Council of Europe's Cybercrime Convention Committee on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 (Budapest Convention) on transborder access to stored computer data with consent or where publicly available, and opposes any conclusion of an additional protocol or guidance intended to broaden the scope of this provision beyond the current regime established by this Convention, which is already a major exception to the principle of territoriality because it could result in unfettered remote access by law enforcement authorities to servers and computers located in other jurisdictions without recourse to MLA agreements and other instruments of judicial cooperation put in place to guarantee the fundamental rights of the individual, including data protection and due process, and in particular Council of Europe Convention 108;

Une assistance particulière devrait être envisagée pour les pays avec lesquels l'Union négocie déjà des accords multilatéraux.
Particular assistance should be taken into consideration with countries with which the EC is already in the process of negotiating multilateral agreements.

Ce plan d'action vise à compléter, pour les besoins du marché intérieur, les actions déjà entreprises pour le contrôle des marchandises contrefaisantes et pirates à la frontière extérieure de l'UE (règlement No 3295/94 modifié) ainsi que les initiatives prises en matière de lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le cadre des relations avec les pays tiers et des accords multilatéraux (notamment l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ADPIC, conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce [1]).
The aim of the plan is to supplement, for the single market, existing measures for checking counterfeit and pirated goods at the external borders of the EU (Regulation No 3295/94 amended) and the initiatives on combating counterfeiting and piracy in connection with relations with non-member countries and multilateral agreements (particularly the Agreement on trade-related aspects of intellectual property rights, TRIPS, concluded under the aegis of the World Trade Organisation [1]).