Vertaling van "procédures acceptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nombre net d'offres acceptées [ offres acceptées et en vigueur ]
net accepted offers

traite acceptée
accepted bill

la proposition de modification est acceptée
the proposed modification shall stand as accepted

succession acceptée sous bénéfice d'inventaire
unencumbered estate

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Règles communes pour les essais que doivent subir les munitions pour pouvoir être acceptées à bord des navires
Common regulations for testing procedures for accepting ammunitions onboard ships

Contrat (votre offre est acceptée/nous vous demandons)
Contract (Your offer is accepted/You are requested)

traite acceptée
accepted draft (1) | accepted bill of exchange (2) | bill drawn (3)

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout doute au sujet de l’interprétation du présent paragraphe est résolu en vertu du paragraphe 4 de l’article 25 ou, en l’absence d’un accord selon cette procédure, en vertu de toute autre procédure acceptée par les deux États contractants.
Any doubt as to the interpretation of this paragraph shall be resolved under paragraph 4 of Article 25 or, failing agreement under that procedure, pursuant to any other procedure agreed to by both Contracting States.

Tout doute au sujet de l’interprétation du présent paragraphe est résolu en vertu du paragraphe 4 de l’article 25 ou, en l’absence d’un accord en vertu de cette procédure, en vertu de toute autre procédure acceptée par les deux États contractants.
Any doubt as to the interpretation of this paragraph shall be resolved under paragraph 4 of Article 25 or, failing agreement under that procedure, pursuant to any other procedure agreed to by both Contracting States.

Tout doute au sujet de l’interprétation du présent paragraphe est résolu en vertu du paragraphe 4 de l’article 25 ou, en l’absence d’un accord en vertu de cette procédure, selon toute autre procédure acceptée par les deux États contractants.
Any doubt as to the interpretation of this paragraph shall be resolved under paragraph 4 of Article 25 or, failing agreement under that procedure, pursuant to any other procedure agreed to by both Contracting States.

Tout doute au sujet de l’interprétation du présent paragraphe est résolu en vertu du paragraphe 4 de l’article 26 ou, en l’absence d’un accord en vertu de cette procédure, en vertu de toute autre procédure acceptée par les deux États contractants.
Any doubt as to the interpretation of this paragraph shall be resolved under paragraph 4 of Article 26 or, failing agreement under that procedure, pursuant to any other procedure agreed to by both Contracting States.

Tout doute au sujet de l’interprétation du présent paragraphe est résolu en vertu du paragraphe 3 de l’article 25 ou, en l’absence d’un accord en vertu de cette procédure, en vertu de toute autre procédure acceptée par les deux États contractants.
Any doubt as to the interpretation of this paragraph shall be resolved under paragraph 3 of Article 25 or, failing agreement under that procedure, pursuant to any other procedure agreed to by both Contracting States.

Jusqu'à présent, seule une petite partie des produits médicinaux font l'objet d'une législation européenne harmonisée (environ 20 %, soit les médicaments ayant obtenu leur autorisation conformément à l'une des deux procédures acceptées, la procédure "centralisée" et la "reconnaissance mutuelle").
So far, only a small proportion of the medicinal products are subject to harmonized European legislation (around 20 %, i.e. those products that had received their authorisation in accordance with two accepted procedures, "centralised" and "mutual recognition").

Il faudra toutefois veiller à ce que ces analyses reposent sur des critères vérifiables et objectifs et sur des procédures acceptées par tous.
But care must also be taken to support this analysis on comprehensible, objective criteria and generally accepted procedures.

Base juridique : l’accord de Cotonou qui définit les objectifs et principes de la coopération économique et commerciale (articles 34 et 35) mais aussi les modalités et procédures (articles 36 et 37) : les APE ont pour but de supprimer «progressivement les entraves aux échanges » (36 n°1) entre l’UE et les ACP; les négociations commenceront en septembre 2002 et finiront en 2007 au plus tard et «seront engagées avec les pays ACP qui s'estiment prêts à le faire au niveau qu’ils jugent approprié et conformément aux procédures acceptées par le groupe ACP, en tenant compte du procès d'intégration régionale entre les Etats ACP » (37 n° 5).
Legal basis: the Cotonou Agreement, which lays down the objective and principles of economic and trade cooperation (Articles 34 and 35) and also the modalities and procedures (Articles 36 and 37). The purpose of the EPAs is to remove ‘progressively barriers to trade’ (Article 36(1)) between the EU and the ACP countries. Negotiations will begin in September 2002 and end at the latest in 2007 and 'will be undertaken with ACP countries which consider themselves in a position to do so, at the level they consider appropriate and in accordance with the procedures agreed by the ACP Group, taking into account the regional integration process within the ACP' (Article 37(5)).

(2) Une manœuvre à vue imposée (MVI) est une procédure acceptée au sens du présent paragraphe.
(2) Circling with prescribed tracks is an accepted procedure within the meaning of this paragraph

Selon la Commission, la proposition allège la charge administrative imposée aux émetteurs à d'autres égards encore: réduction du temps nécessaire à l'approbation de la note sur les valeurs mobilières et le récapitulatif, garantie que le prospectus approuvé par les autorités du pays d'émission sera reconnu sur tous les marchés et ne sera soumis qu'à une procédure de notification simple, autorisation d'inclure une simple référence au document déjà publié et enregistré auprès des autorités, application du principe du contrôle par le pays d'émission à la publicité liée à l'offre et limitation du régime linguistique à une langue généralement acceptée par le secteur financier et généralement acceptée par l'autorité de l'État membre d'accueil qui ne pourra demander d'autre traduction dans sa langue nationale que celle de la note récapitulative.
According to the Commission, the proposal reduces the administrative burdens on issuers in other ways: by setting a reduced time limit for approval for the Securities Note and Summary Note, ensuring that a prospectus approved by the home authority is recognised in all markets subject only to a simple notification procedure, allowing documents already published and filed with the authorities to be incorporated by reference only, applying the home country control principle to advertising activities related to the offer, and by limiting the language regime to a language which is customary in the sphere of finance and generally accepted by the host authority.