Vertaling van "déférés aujourd’hui devant " (Frans → Engels) :

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de déférer l'Italie devant la Cour de justice de l'UE en raison des retards de paiement systématiques des pouvoirs publics italiens dans les transactions commerciales, ce qui enfreint les règles de l'UE relatives aux paiements (directive 2011/7/UE sur le retard de paiement).
Today, the European Commission decided to refer Italy to the Court of Justice of the EU due to systemic payments delay by the Italian public authorities in commercial transactions, thus breaching EU rules on payment arrangements (Late Payment Directive, Directive 2011/7/EU).

Les huit États membres déférés aujourd’hui devant la Cour sur cette question n’appliquent pas correctement le régime particulier de la marge, souvent parce qu’ils en autorisent l’application aux ventes intervenant entre agences de voyage.
The 8 Member States being referred to Court today on this matter are not implementing the special margin scheme correctly, often by allowing it to apply to sales between travel agents.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de déférer la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que ce pays a transposé de manière incorrecte les dispositions de la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
The European Commission has today decided to refer Poland to the EU Court of Justice for incorrect implementation of the provisions of Directive 2004/18/EC on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts.

En conséquence, la Commission a décidé aujourd’hui de le déférer devant la Cour de justice.
As a result, the Commission has decided today to refer Italy to the Court of Justice.

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de déférer l’Allemagne devant la Cour de justice européenne (CJCE) pour défaut de transposition de la directive 2003/33/CE sur la publicité pour le tabac.
The European Commission has today decided to refer Germany to the European Court of Justice (ECJ) for non-transposition of the Tobacco Advertising Directive 2003/33/EC.

Tandis que nous commémorons ce massacre, nous invitons toutes les parties à tout faire pour que Karadzic et Mladic, qui portent la responsabilité de ces faits et sont aujourd’hui en fuite, comme des lâches qu’ils sont, soient déférés devant le Tribunal.
As we commemorate this massacre today, we call on everyone to endeavour to get Karadžić and Mladić, who bear responsibility for it and are now on the run like the cowards they are, handed over to the Tribunal.

Aussi la Commission a-t-elle décidé aujourd'hui de déférer la France devant la Cour de justice européenne une deuxième fois, afin d'exécuter l'arrêt rendu par la Cour.
The Commission has therefore decided today to refer France to the European Court of Justice for a second time, in order to enforce the judgement given by the Court.