Vertaling van "soient déférés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Atrophie | Hypertrophie | Œdème | Ulcère | du canal déférent, du cordon spermatique, du scrotum, du testicule [sauf l'atrophie], de la tunique vaginale et des vésicules séminales | Chylocèle de la tunique vaginale (non filarienne) SAI Fistule urétro-scrotale Rétrécissement de:canal déférent | cordon spermatique | tunique vaginale
Atrophy | Hypertrophy | Oedema | Ulcer | of scrotum, seminal vesicle, spermatic cord, testis [except atrophy], tunica vaginalis and vas deferens | Chylocele, tunica vaginalis (nonfilarial) NOS Fistula, urethroscrotal Stricture of:spermatic cord | tunica vaginalis | vas deferens

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

déférer la demande à la Cour | déférer la demande au Tribunal
to refer the application to the Court | to refer the decision to the Court

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

déférer une affaire [ déférer une question | renvoyer une affaire ]
direct a reference

déférer, faire droit à (demande)
accede (to - to)

amener | remettre | déférer
surrender | hand over | transfer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'attend à ce que cette coopération se poursuive et soit renforcée jusqu'à ce que tous les inculpés qui continuent à échapper à la justice internationale soient déférés devant le Tribunal».
It expects that this cooperation will continue and be strengthened until all those charged with crimes who continue to elude international justice have been brought before the Tribunal”.

2. condamne fermement l'assassinat du jeune lycéen de San Cristóbal, Kluivert Roa, et de six autres étudiants; exprime ses sincères condoléances aux familles et aux proches des victimes et demande que les responsables de ces crimes soient déférés devant la justice sans qu'ils ne puissent bénéficier d'aucune impunité; invite le gouvernement à mettre fin à la persécution politique et à la répression de l'opposition démocratique, aux violations des libertés d'expression et de manifestation, ainsi qu'à la censure des médias;
2. Strongly condemns the murder of the young student from San Cristobal, Kluivert Roa, and six other students; conveys its sincere condolences to the families and friends of the victims and calls for those responsible for these crimes to be brought to justice with no margin of impunity; calls on the Government to end the political persecution and repression of the democratic opposition, the violations of freedom of expression and of demonstration, and media censorship;

3. réitère son appel aux autorités américaines pour qu'elles ferment immédiatement le camp de détention de Guantanamo et interdisent en toutes circonstances les actes de tortures et les mauvais traitements; demande que les détenus déclarés libérables le soient, qu'ils soient transférés dans leurs pays d'origine ou dans d'autres pays pour s'y installer, et que les détenus restants soient déférés devant une juridiction civile et bénéficient d'un procès équitable;
3. Reiterates its call on the US authorities to close the Guantánamo Bay detention camp immediately and prohibit the use of torture and ill-treatment in all circumstances; calls for those inmates who have been cleared for release to be released, transferred to their home countries or other countries for resettlement, and for the remaining detainees to be charged in a civil court with fair trial standards;

5. appelle l'Autorité palestinienne à redoubler d'efforts pour obtenir la prompte libération de M. Johnston et à faire en sorte que les journalistes de Gaza soient en mesure de s'acquitter de leur tâche sans risquer d'être enlevés et harcelés, que toutes les agressions contre les journalistes et contre d'autres civils fassent l'objet d'une enquête approfondie et que leurs auteurs soient déférés à la justice;
5. Calls on the Palestinian Authority to redouble its efforts to secure Mr Johnston’s speedy release, to ensure that journalists in Gaza are able to carry out their duties free from the threat of kidnap and harassment and to ensure that all attacks against journalists and other civilians are investigated thoroughly and those responsible brought to justice;

5. appelle l'Autorité nationale palestinienne à redoubler d'efforts pour obtenir la prompte libération de M. Johnston et à faire en sorte que les journalistes de Gaza soient en mesure de s'acquitter de leur tâche sans risquer d'être enlevés et harcelés, que toutes les agressions contre les journalistes et contre d'autres civils fassent l'objet d'une enquête approfondie et que leurs auteurs soient déférés à la justice;
5. Calls on the Palestinian National Authority to redouble its efforts to secure Mr Johnston's speedy release, to ensure that journalists in Gaza are able to carry out their duties free from the threat of kidnap and harassment and to ensure that all attacks against journalists and other civilians are investigated thoroughly and those responsible brought to justice;

4. À cet égard, le Conseil, rappelant les résolutions 1503 et 1534 du Conseil de sécurité des Nations unies, compte que la Bosnie-Herzégovine renforce sa coopération avec le TPIY, jusqu'à ce que tous les inculpés qui continuent d'échapper à la justice internationale soient déférés devant ce tribunal.
4. In this context, the Council, recalling United Nations Security Council Resolutions 1503 and 1534, expects co-operation with the ICTY to be strengthened until all those accused who continue to evade international justice are brought before the Tribunal.

Le Conseil, rappelant les Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies 1503 et 1534, s’attend à ce que l’amélioration récente dans la coopération avec le TPIY continue et soit renforcée jusqu’à ce que tous les inculpés qui continuent à échapper à la justice internationale soient déférés devant le Tribunal.
The Council, recalling United Nations Security Council Resolutions 1503 and 1534, expects the recent improvement in cooperation with the ICTY to continue and be strengthened until all those accused who continue to evade international justice are brought before the Tribunal.

...te-cinquième législature soient déférés au Comité; Que le Comité ait le pouvoir de siéger pendant les séances et les périodes d’ajournement du Sénat; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le Comité peut ordonner l’impression; Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d’experts, de professionnels, de techniciens et d’employés de bureau; Que le quorum du Comité soit fixé à onze membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux Chambres soient représentées; Que le Comité soit habilité à mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu’il jugera utiles, et à déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes; Que le Comité ait le pouvoir d’autoriser la télédiffusion et la radiodiffusion de tous ses travaux; Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 21 juin 1996; Que, sans égard aux pratiques habituelles, si le Sénat ne siège pas lorsque le rapport final du Comité sera terminé, le rapport puisse être déposé auprès du Greffier du Sénat et qu’il soit considéré ayant été déposé au Sénat. ...
... First Session of the Thirty-Fifth Parliament be referred to the Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the Senate; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That the quorum of the Committee be eleven members, whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented, and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from among its members, such sub-committees as may be deemed advisable, and to delegate to such sub-committees all or any of its power, except the power to report to the Senate and House of Commons; That the Committee be empowered to authorize television and radio broadcasting of any or all of its proceedings; That the Committee present its final report no later than June 21, 1996; That, notwithstanding usual practices, if the Senate is not sitting when the final report of the Committee is completed, the report may be deposited with the Clerk of the Senate and it shall thereupon be deemed to have been tabled in the Senate. ...