Vertaling van "déférer l’allemagne devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déferer | renvoyer DEVANT
refer

acte susceptible d'être déféré devant la Commission
the act may be referred to the Commission

déférer l'affaire à la Cour | renvoyer l'affaire devant la Cour
to refer the question to the Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Allemagne dispose à présent de deux mois pour notifier à la Commission les mesures qu'elle aura prises pour appliquer correctement le règlement; à défaut, la Commission pourrait décider de déférer l'Allemagne devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Germany has two months to notify the Commission of the measures taken to apply the Regulation correctly; otherwise the Commission may decide to refer Germany to the Court of Justice of the European Union (CJEU).

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de déférer l’Allemagne devant la Cour de justice européenne (CJCE) pour défaut de transposition de la directive 2003/33/CE sur la publicité pour le tabac.
The European Commission has today decided to refer Germany to the European Court of Justice (ECJ) for non-transposition of the Tobacco Advertising Directive 2003/33/EC.

Appel d'offres public: la Commission défère l'Autriche, la France et l'Allemagne devant la Cour pour non-application des directives
Public procurement: Commission refers Austria, France and Germany to Court for failure to implement Directives

La Commission européenne a décidé de déférer l'Autriche, la France et l'Allemagne devant la Cour européenne de justice pour non-notification à la Commission des mesures prises pour la transposition dans la législation nationale des directives sur les marchés publics pour tenir compte de l'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du Commerce.
The European Commission has decided to refer Austria, France and Germany to the European Court of Justice for failing to notify the Commission of measures taken to implement into national law amendments to the public procurement Directives to take account of the Government Procurement Agreement reached in the framework of the World Trade Organisation.

La Commission européenne a décidé d'envoyer des avis motivés au RU et à l'Allemagne et de déférer la Belgique devant la Cour européenne de justice pour application incorrecte des directives relatives aux marchés publics qui prévoient des règles strictes pour l'attribution de contrats publics, y compris l'obligation de suivre les procédures d'appels d'offres ouvertes à la concurrence.
The European Commission has decided to send "reasoned opinions" to the UK and to Germany and to refer Belgium to the European Court of Justice and incorrect application of the EU public procurement Directives. They lay down strict rules for the award of public contracts, including the obligation to follow open and competitive tendering procedures.