Traduction de «soient déférés devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte susceptible d'être déféré devant la Commission
the act may be referred to the Commission

déferer | renvoyer DEVANT
refer

déférer l'affaire à la Cour | renvoyer l'affaire devant la Cour
to refer the question to the Court

porter une plainte devant... [ déférer une plainte à... | transmettre une plainte à ]
refer a complaint to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'attend à ce que cette coopération se poursuive et soit renforcée jusqu'à ce que tous les inculpés qui continuent à échapper à la justice internationale soient déférés devant le Tribunal».
It expects that this cooperation will continue and be strengthened until all those charged with crimes who continue to elude international justice have been brought before the Tribunal”.

2. condamne fermement l'assassinat du jeune lycéen de San Cristóbal, Kluivert Roa, et de six autres étudiants; exprime ses sincères condoléances aux familles et aux proches des victimes et demande que les responsables de ces crimes soient déférés devant la justice sans qu'ils ne puissent bénéficier d'aucune impunité; invite le gouvernement à mettre fin à la persécution politique et à la répression de l'opposition démocratique, aux violations des libertés d'expression et de manifestation, ainsi qu'à la censure des médias;
2. Strongly condemns the murder of the young student from San Cristobal, Kluivert Roa, and six other students; conveys its sincere condolences to the families and friends of the victims and calls for those responsible for these crimes to be brought to justice with no margin of impunity; calls on the Government to end the political persecution and repression of the democratic opposition, the violations of freedom of expression and of demonstration, and media censorship;

3. réitère son appel aux autorités américaines pour qu'elles ferment immédiatement le camp de détention de Guantanamo et interdisent en toutes circonstances les actes de tortures et les mauvais traitements; demande que les détenus déclarés libérables le soient, qu'ils soient transférés dans leurs pays d'origine ou dans d'autres pays pour s'y installer, et que les détenus restants soient déférés devant une juridiction civile et bénéficient d'un procès équitable;
3. Reiterates its call on the US authorities to close the Guantánamo Bay detention camp immediately and prohibit the use of torture and ill-treatment in all circumstances; calls for those inmates who have been cleared for release to be released, transferred to their home countries or other countries for resettlement, and for the remaining detainees to be charged in a civil court with fair trial standards;

2. demande la libération inconditionnelle de tous les prisonniers d'opinion et autres militants, en particulier des défenseurs des droits de l'homme, et appelle les autorités des Émirats arabes unis à garantir que les détenus supposés avoir enfreint la loi soient déférés devant un juge et inculpés et bénéficient de l'assistance juridique de leur choix;
2. Calls for the unconditional release of all prisoners of conscience and activists including human rights defenders and calls on the authorities of the United Arab Emirates to ensure that detainees deemed to have broken the law be brought before a judge, be charged with a crime and be provided with the legal assistance of their choosing;

S'il y a vraiment des agents d'influence dans des bureaux ministériels, il faut que la GRC fasse enquête, il faut que ces gens soient déférés devant les tribunaux.
What actions are you going to take? If there really are agents of influence in departmental offices, the RCMP needs to investigate.

Les gouvernements européens doivent dénoncer le régime iranien devant le Conseil de sécurité des Nations unies et exiger que les instigateurs de ces actes, et notamment Ali Khamenei et Mahmoud Ahmadinejad, soient déférés devant un tribunal international.
European governments must report the Iranian regime to the UN Security Council and demand that the perpetrators, primarily Ali Khamenei and Mahmoud Ahmadinejad, be brought before an international court.

2. souligne qu'il est devenu de pratique courante, en droit international, de n'accorder, ni amnistie ni immunité, aux auteurs, quel que soit leur statut, de violations des droits de l'homme, et se déclare fermement partisan de ce que ces responsables de crimes et d'atrocités soient déférés devant la justice;
2. Stresses that it has become customary international law that, irrespective of their status, perpetrators will not enjoy amnesty or immunity for human rights violations, and strongly supports the bringing to justice of those responsible for crimes and atrocities;

4. À cet égard, le Conseil, rappelant les résolutions 1503 et 1534 du Conseil de sécurité des Nations unies, compte que la Bosnie-Herzégovine renforce sa coopération avec le TPIY, jusqu'à ce que tous les inculpés qui continuent d'échapper à la justice internationale soient déférés devant ce tribunal.
4. In this context, the Council, recalling United Nations Security Council Resolutions 1503 and 1534, expects co-operation with the ICTY to be strengthened until all those accused who continue to evade international justice are brought before the Tribunal.

Le Conseil, rappelant les Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies 1503 et 1534, s’attend à ce que l’amélioration récente dans la coopération avec le TPIY continue et soit renforcée jusqu’à ce que tous les inculpés qui continuent à échapper à la justice internationale soient déférés devant le Tribunal.
The Council, recalling United Nations Security Council Resolutions 1503 and 1534, expects the recent improvement in cooperation with the ICTY to continue and be strengthened until all those accused who continue to evade international justice are brought before the Tribunal.