Traduction de «déférer devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte susceptible d'être déféré devant la Commission
the act may be referred to the Commission

déferer | renvoyer DEVANT
refer

déférer l'affaire à la Cour | renvoyer l'affaire devant la Cour
to refer the question to the Court

porter une plainte devant... [ déférer une plainte à... | transmettre une plainte à ]
refer a complaint to

Atrophie | Hypertrophie | Œdème | Ulcère | du canal déférent, du cordon spermatique, du scrotum, du testicule [sauf l'atrophie], de la tunique vaginale et des vésicules séminales | Chylocèle de la tunique vaginale (non filarienne) SAI Fistule urétro-scrotale Rétrécissement de:canal déférent | cordon spermatique | tunique vaginale
Atrophy | Hypertrophy | Oedema | Ulcer | of scrotum, seminal vesicle, spermatic cord, testis [except atrophy], tunica vaginalis and vas deferens | Chylocele, tunica vaginalis (nonfilarial) NOS Fistula, urethroscrotal Stricture of:spermatic cord | tunica vaginalis | vas deferens

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

flexion des jambes avec barre devant la tête [ flexion des jambes avec barre devant | accroupissement avec barre devant la tête | squat barre devant ]
front barbell squat [ barbell front squat ]

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

Définition: Le diagnostic d'un trouble somatoforme indifférencié doit être envisagé devant des plaintes somatoformes multiples, variables dans le temps, persistantes, mais ne répondant pas au tableau clinique complet et typique d'une somatisation. | Trouble psychosomatique indifférencié
Definition: When somatoform complaints are multiple, varying and persistent, but the complete and typical clinical picture of somatization disorder is not fulfilled, the diagnosis of undifferentiated somatoform disorder should be considered. | Undifferentiated psychosomatic disorder

Lésion auto-infligée en sautant ou en se couchant devant un objet en mouvement
Intentional self-harm by jumping or lying before moving object

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'attend à ce que cette coopération se poursuive et soit renforcée jusqu'à ce que tous les inculpés qui continuent à échapper à la justice internationale soient déférés devant le Tribunal».
It expects that this cooperation will continue and be strengthened until all those charged with crimes who continue to elude international justice have been brought before the Tribunal”.

En outre, 102 passeurs ont été déférés devant les tribunaux et 95 véhicules ont été saisis; 4 430 migrants en situation irrégulière ont été rapatriés avec l'aide de l'OIM, et environ 2 700 migrants en situation irrégulière originaires des pays prioritaires ont été renvoyés de l'UE vers leurs pays d'origine respectifs.
In addition,102 smugglers have been sent to justice and 95 vehicles have been seized. 4430 irregular migrants have been repatriated with the assistance of IOM and around 2700 irregular migrants from the priority countries have been returned from the EU to their respective countries of origin.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de déférer l'Italie devant la Cour de justice de l'UE en raison des retards de paiement systématiques des pouvoirs publics italiens dans les transactions commerciales, ce qui enfreint les règles de l'UE relatives aux paiements (directive 2011/7/UE sur le retard de paiement).
Today, the European Commission decided to refer Italy to the Court of Justice of the EU due to systemic payments delay by the Italian public authorities in commercial transactions, thus breaching EU rules on payment arrangements (Late Payment Directive, Directive 2011/7/EU).

Ces droits sont les suivants: le droit à un avocat; le droit d'être informé des charges retenues contre soi; le droit à une interprétation et une traduction pour ceux qui ne comprennent pas la langue de procédure; le droit de garder le silence et d'être déféré devant un juge rapidement après l'arrestation.
These are the right to a lawyer; to be informed of the charge; to interpretation and translation for those who do not understand the language of the proceedings; the right to remain silent and to be brought promptly before a court following arrest.

Les États membres qui ne mettent pas pleinement en œuvre la nouvelle législation risquent d'être déférés devant la Cour de justice de l'UE et peuvent se voir infliger des sanctions financières.
Member States which do not fully implement the new laws risk referral to the EU's Court of Justice and potential financial penalties.

En conséquence, la Commission a décidé aujourd’hui de le déférer devant la Cour de justice.
As a result, the Commission has decided today to refer Italy to the Court of Justice.

3. Tout acte visé au paragraphe 1, implicite ou explicite, est susceptible d'être déféré devant la Commission par tout État membre ou tout tiers directement et individuellement concerné, en vue d'un contrôle de la légalité.
3. Member States and any person directly and individually concerned may refer to the Commission any act as referred to in paragraph 1, whether express or implied, for the Commission to examine the legality of that act.

1. Les États membres, les membres du conseil d'administration et les tiers directement et personnellement intéressés sont habilités à déférer devant la Commission tout acte du Centre, explicite ou implicite, en vue d'un contrôle de sa légalité.
1. Member States, members of the Management Board and third parties directly and personally involved may refer to the Commission any act of the Centre, whether express or implied, for the Commission to examine the legality of that act.

Comme les onze pays susmentionnés n'ont pas encore assuré la mise en œuvre intégrale de la directive révisée relative aux OGM, la Commission a décidé de les déférer devant la Cour européenne de justice.
As the eleven above-mentioned countries have still not ensured full implementation of the revised Directive on GMOs, the Commission has decided to refer them to the European Court of Justice.

Il aurait compétence, sous le contrôle du juge, pour déférer devant les juridictions nationales les auteurs présumés des faits faisant l'objet des mesures d'instruction.
He would have authority, subject to judicial review, to send for trial in the national courts the alleged perpetrators of the offences being investigated.