Vertaling van "définitivement un problème dont elle avait saisi " (Frans → Engels) :

Mme Marlene Catterall: Un autre point que j'aimerais soulever, monsieur le président, c'est que je viens tout juste de remettre à Mme Gallant une lettre qui, je l'espère, règle définitivement un problème dont elle avait saisi le comité il y a deux ou trois semaines.
Ms. Marlene Catterall: One additional item, Mr. Chairman, is that I have just delivered to Ms. Gallant a letter that I hope wraps up the issue she raised at the committee a couple of weeks ago.

Elle a toutefois retiré sa demande d’avis dont elle avait saisi la Cour après que le Parlement eut fait savoir qu’il ne pouvait pas approuver le projet d’accord.
The Commission withdrew its request for an opinion of the Court, after the European Parliament made clear it could not accept the draft agreement.

Saisie d'une plainte, la Commission européenne a examiné si l'Agence irlandaise pour la gestion des actifs dépréciés (NAMA) avait bénéficié d'une aide d'État illégale et si elle avait accordé des avantages indus à certains promoteurs immobiliers.
Following a complaint, the European Commission has assessed whether the Irish National Asset Management Agency (NAMA) has benefited from illegal State aid and whether it granted undue advantages to certain property developers.

Elle a également autorisé définitivement l'aide qui avait été octroyée précédemment et qu'elle avait autorisée à titre temporaire en 2012, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
It has also given final approval to past aid, which was granted and temporarily approved by the Commission in 2012 under EU state aid rules.

(6) Sous réserve du paragraphe (7), la personne qui a cessé d’être commissaire peut, avec l’autorisation du président ou, si elle était à la fois le président et le seul commissaire, avec l’autorisation du ministre, participer au règlement de toute plainte dont elle avait été saisie au cours de son mandat, auquel cas elle est considérée à cette fin comme un commissaire.
(6) Subject to subsection (7), a person who has ceased to be a member may, with the authorization of the Chairman, and where the person was the Chairman and the sole member, with the authorization of the Minister, take part in the disposition of any complaint in which that person became engaged while the person was a member, and a person so authorized shall, for that purpose, be considered to be a member.

M. Scott Reid (Lanark—Carleton, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le 27 juin 1788, la convention de ratification de la Virginie avait proposé une série d'amendements au projet de constitution fédérale dont elle avait été saisie.
Mr. Scott Reid (Lanark—Carleton, Canadian Alliance): Mr. Speaker, on June 27, 1788, the Virginia ratifying convention proposed a series of amendments to the draft federal constitution then before that body.

En juin 2012, la Commission a ouvert une procédure en matière d'ententes et d'abus de position dominante à l’encontre de Deutsche Bahn, en raison des problèmes qu'elle avait relevés au sujet du système de tarification appliqué par DB Energie, sa filiale chargée de fournir du courant de traction aux entreprises ferroviaires (voir IP/12/597).
In June 2012, the Commission opened antitrust proceedings against Deutsche Bahn, because of concerns about the pricing system used by DB Energie, its subsidiary providing traction current to railway companies (see IP/12/597).

Les États membres devraient veiller à ce que, lorsque, dans une matière juridique, une autorité publique est habilitée à arrêter une décision constatant une violation du droit de l’Union, les recours collectifs ne soient, en règle générale, introduits par des personnes privées qu’après que l’autorité publique a définitivement clos la procédure qu’elle avait préalablement engagée.
The Member States should ensure that in fields of law where a public authority is empowered to adopt a decision finding that there has been a violation of Union law, collective redress actions should, as a general rule, only start after any proceedings of the public authority, which were launched before commencement of the private action, have been concluded definitively.

1. Lorsqu’elles sont saisies d’une demande d’autorisation d’exploitation au titre de l’article 4 de la part d’un transporteur aérien de l’une des parties, les autorités aéronautiques de l’autre partie reconnaissent toute décision réglementaire relative à la conformité et/ou à la citoyenneté faite par les autorités aéronautiques de la première partie concernant ledit transporteur aérien comme si cette décision réglementaire avait été faite par elles-mêmes et ne font pas de vérifications supplémentaires sur ces questions, sous réserve des dispositions du point a) ci-dessous:
1. Upon receipt of an application for operating authorisation, pursuant to Article 4, from an air carrier of one Party, the aeronautical authorities of the other Party shall recognise any fitness and/or citizenship determination made by the aeronautical authorities of the first Party with respect to that air carrier as if such a determination had been made by its own aeronautical authorities and not enquire further into such matters, except as provided for at subparagraph (a) below.

Dans l’arrêt Babcock c. Canada (Procureur général), [2002] 3 R.C.S. 3, par. 18, la Cour suprême du Canada a expliqué les motifs pour lesquels ces renseignements sont protégés : « Les personnes auxquelles incombe la lourde responsabilité de prendre des décisions gouvernementales doivent se sentir libres de discuter de tous les aspects des problèmes dont elles sont saisies et d’exprimer toutes les opinions possibles, sans crainte de voir les documents qu’elles ont lus, les propos qu’elles ont tenus et les éléments sur lesquels elles ont fondé leur décision faire ultérieurement l’objet d’un examen public [.] Si leurs déclarations étaient susceptibles de divulgation, les membres du Cabinet pourraient censurer leurs propos, consciemment ou non.
In Babcock v.Canada (Attorney General), [2002] 3 S.C.R. 3, par. 18, the Supreme Court of Canada explained the reasons why this information is protected: “Those charged with the heavy responsibility of making government decisions must be free to discuss all aspects of the problems that come before them and to express all manner of views, without fear that what they read, say or act on will later be subject to public scrutiny: . If Cabinet members’ statements were subject to disclosure, Cabinet members might censor their words, consciously or unconsciously.