Vertaling van "règle définitivement un problème dont elle avait saisi " (Frans → Engels) :

Mme Marlene Catterall: Un autre point que j'aimerais soulever, monsieur le président, c'est que je viens tout juste de remettre à Mme Gallant une lettre qui, je l'espère, règle définitivement un problème dont elle avait saisi le comité il y a deux ou trois semaines.
Ms. Marlene Catterall: One additional item, Mr. Chairman, is that I have just delivered to Ms. Gallant a letter that I hope wraps up the issue she raised at the committee a couple of weeks ago.

Elle a également autorisé définitivement l'aide qui avait été octroyée précédemment et qu'elle avait autorisée à titre temporaire en 2012, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
It has also given final approval to past aid, which was granted and temporarily approved by the Commission in 2012 under EU state aid rules.

Les États membres devraient veiller à ce que, lorsque, dans une matière juridique, une autorité publique est habilitée à arrêter une décision constatant une violation du droit de l’Union, les recours collectifs ne soient, en règle générale, introduits par des personnes privées qu’après que l’autorité publique a définitivement clos la procédure qu’elle avait préalablement engagée.
The Member States should ensure that in fields of law where a public authority is empowered to adopt a decision finding that there has been a violation of Union law, collective redress actions should, as a general rule, only start after any proceedings of the public authority, which were launched before commencement of the private action, have been concluded definitively.

La Commission a admis à ce stade que TV2 Danmark A/S était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices, mais a invité à présenter des observations à ce sujet, étant donné que les concurrents de TV2 avaient fait valoir que les problèmes de trésorerie provenaient de l’entreprise elle-même, qu’ils pouvaient être réglés aisément et qu’ils n’avaient aucune conséquence pour la viabilité intrinsèque de l’entreprise, et avaient affirmé que TV2 avait été rentable en 2008.
While accepting for the time being that TV2 Danmark A/S was a firm in difficulty within the meaning of the Guidelines, the Commission invited comments given that competitors of TV 2 had pointed out that the cash flow problems were self-inflicted, easily solved and without bearing on the fundamental viability of the company. Competitors also claimed that TV2 was profitable in 2008.

Bruxelles, le 8 février 2012 – La Commission européenne a saisi la Cour de justice d'un recours contre l'Italie pour non-respect d'une décision de la Commission du 23 février 2011 (voir IP/11/215) dans laquelle elle a considéré que les tarifs d'électricité subventionnés que l'Italie avait octroyés aux producteurs de métaux Portovesme, ILA et Eurallumina étaient incompatibles avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État et qu'il y avait lieu de les récupérer auprès des bénéficiaires.
Brussels, 08 February 2012 - The European Commission has referred Italy to the Court of Justice for not complying with a Commission decision of 23 February 2011 (see IP/11/215) finding that subsidised electricity tariffs that Italy had granted to metal producers Portovesme, ILA and Eurallumina were incompatible with EU state aid rules and needed to be recovered from the beneficiaries.

si elle avait reçu des plaintes d'experts nationaux détachés relatives à des problèmes liés à leur détachement et quelle était la procédure de traitement de ces plaintes ; dans l'hypothèse où une procédure de résolution des litiges n'existait pas à l'heure actuelle, si elle était disposée à introduire une disposition pertinente dans les règles applicables aux experts nationaux détachés.
whether it receives complaints from seconded national experts concerning matters related to their secondment and how any such complaints are dealt with; whether, if no internal dispute resolution procedure currently exists, the Commission would be willing to introduce a suitable provision in the rules applicable to seconded national experts.

129. prend acte des retards qui ont affecté la gestion, par la Commission, de la ligne B7-6000 en 2001, année au cours de laquelle de nouvelles procédures sont entrées en vigueur, tout en soulignant qu'il s'agit là d'un problème existant de longue date, qui n'a pas encore été réglé; demande à la Commission de rationaliser les procédures, éventuellement en adoptant des dispositions analogues à celles qu'elle avait prises pour la ligne B7-7010 afin de faire face à des problèmes similaires;
129. Notes the delays in Commission administration of line B7-6000 in 2001 when new procedures came into force, but stresses that this is a long-standing problem which has not yet been resolved; asks the Commission to streamline procedures, possibly in ways analogous to line B7-7010 where similar problems have been addressed;

Alors qu'au cours des discussions avec le Congrès américain, l'UE avait indiqué qu'elle était disposée à accepter une période de transition de deux ans à condition que tous les autres aspects du projet de loi soient traités de manière satisfaisante, l'UE avait aussi indiqué qu'il subsistait d'autres problèmes tels que les clauses de grand-père que l'UE considère comme incompatibles avec les règles de l'OMC.
While during discussions with US Congress the EU had signalled its willingness to accept a two year transition period provided all other aspects of the bill were satisfactorily addressed, the EU had also indicated that there remained other problems to resolve, such as the grandfathering clauses which the EU believes are incompatible with WTO rules.

Un certain nombre de ces problèmes ont été réglés : il s'agit du problème de l'acier en 1986, des préférences accordées par la Communauté aux agrumes en provenance des pays méditerranéens avec qui elle avait des accords préférentiels, des conséquences de l'élargissement à l'Espagne et au Portugal sur les exportations de céréales des Etats-Unis et du contentieux sur les restitutions à l'exportation communautaires sur les pâtes.
A number of these problems have been resolved: (i) steel in 1986; (ii) preferences 1 Provisional figures, excluding Greece/. - 3 - accorded by the Community to citrus fruit from the Mediterranean countries with which the Community had concluded preferential agreements; (iii) the consequences for US cereal exports of the enlargement of the Community to include Spain and Portugal; (iv) the conflict over Community export refunds for pasta products.