Vertaling van "définition traditionnelle était contraire " (Frans → Engels) :

En 2002, la Cour de justice de l'Union européenne a établi que cette clause de désignation traditionnelle était contraire au droit de l'Union.
In 2002, the Court of Justice of the European Union ruled that this traditional designation clause infringe the law of the Union.

De nombreux libéraux affirment que les tribunaux les ont forcés à modifier leur position depuis que la Cour suprême a décidé que la définition traditionnelle était contraire à la Charte, mais nous savons que la Cour suprême du Canada n'a pas déclaré inconstitutionnelle la définition actuelle du mariage.
Many Liberals point to the idea that the courts have forced them to change their position since the Supreme Court has ruled that traditional marriage is against the charter, but we know that the Supreme Court of Canada did not declare the current definition of marriage unconstitutional.

Malheureusement, celle-ci était contraire aux principes de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, ce qui était surprenant étant donné le rôle traditionnel de la Commission en tant que gardienne des traités et de la légalité.
Unfortunately, that went against the principles of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline. This was surprising, as the Commission is traditionally a guardian of the Treaty and lawfulness.

Le fait que la Cour suprême du Canada a pu maintenir que la définition traditionnelle était constitutionnelle est selon moi l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement n'en a pas appelé des décisions des tribunaux inférieurs comme il aurait dû normalement le faire.
The fact that the Supreme Court of Canada may have upheld the traditional definition of marriage as constitutional is, in my opinion, one of the reasons that the government did not appeal the lower court decisions as normally would be the case.

Nous savons que dans divers endroits, les tribunaux ont assumé la responsabilité de changer la définition du mariage; je sais aussi que la Cour suprême du Canada n'a pas tranché la question de savoir si la définition traditionnelle du mariage selon la common law était contraire à la Constitution.
We know in various jurisdictions courts have taken it upon themselves to change the definition of marriage, and I also know that the Supreme Court of Canada did not rule on the question of whether the common law or traditional definition of marriage was unconstitutional.

Les députés à cette Chambre, tout comme l'actuel premier ministre, ont voté en faveur du maintien de la définition traditionnelle du mariage en 1999 et dans ses amendements au projet de loi C-23 en 2000; la vice-première ministre, qui était alors ministre de la Justice, était la première parmi les ministériels à défendre le mariage (1550) Voici ce que la vice-première ministre a déclaré en 1999, dans son éloquent plaidoyer en faveur de la définition traditionnelle du mariage:
This House, including the current Prime Minister, voted to uphold that definition of marriage in 1999 and in the amendments to Bill C-23 in 2000, with the Deputy Prime Minister, who was then the justice minister, leading the defence of marriage from the government side (1550) This was what the Deputy Prime Minister said in 1999 in her eloquent defence of the traditional definition of marriage:

Cette définition, telle qu’elle était proposée par la Commission, était trop large. Elle nous conduisait à nous embarquer dans une définition du droit des titres qui était très proche de la pratique en vigueur de l’autre côté de l’Atlantique, laquelle ne correspondait pas à notre conception traditionnelle de l’actionnaire.
This led us to embark on a definition of securities law that was very close to the practice in force on the other side of the Atlantic, which does not correspond to our traditional notion of what is a shareholder. I feel that a narrower, tighter definition, such as we are proposing today, is the right way forward.

J'espère que vous soutiendrez mon appel à la création d'une commission des Nations unies qui aurait pour mission de réviser cette convention et de déterminer si de nouvelles modifications sont nécessaires concernant les insurgés armés et les terroristes, qui n'entrent pas dans le cadre des définitions traditionnelles ; et, dans le cas contraire, que vous appellerez au moins les Américains à signer les amendements de 1977 visant à élargir les protections aux combattants de guérillas, amendements que les États-Unis se sont jusqu'ici toujours refusés à signer.
I hope that you will support my call for a United Nations committee to review it, to determine whether further changes are needed concerning armed insurgents and terrorists who do not fall within the traditional definitions and, if not, at least call on the Americans to sign the 1977 amendments to extend protection to guerrillas and combatants, amendments which the US has refused thus far to sign.

C’était l’une de mes préoccupations majeures lorsque j’ai déposé en commission de l’environnement mon ancien amendement 10, dont le but était à la fois d’éviter les contraintes imposées par une définition historique et extrêmement étroite des médecines traditionnelles et de favoriser le développement de ces produits.
This was a key concern of mine in my former Amendment No 10, tabled in the Environment Committee, which was aimed, at one level, at avoiding the constraints imposed by an overly narrow and historical definition of traditional medicines, to further product development.

Deux juges ont maintenu la définition traditionnelle, tandis que le juge Greer était d'avis contraire.
Two judges maintained the traditional definition, while the opinion of Judge Greer was contrary.