Vertaling van "définir clairement quelles marchandises pouvaient " (Frans → Engels) :

Lorsque le transport de matériaux radioactifs implique certaines activités supplémentaires telles que le chargement, le stockage et le déchargement, il est nécessaire de définir clairement quelles activités relèvent du champ d'application du règlement à l'examen.
When transporting radioactive materials some additional activities are necessary loading, storage, unloading), it is necessary to define clearly which activities are in the scope of this regulation.

Alors que la directive pertinente dans l'affaire Deutsche Bahn précisait clairement dans quelles circonstances des exonérations pouvaient être accordées, et ce pour le carburant utilisé pour la navigation aérienne commerciale, l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE laisse aux États membres, en l'espèce, la liberté de décider de l'octroi de dérogations.
Thus, while in Deutsche Bahn the relevant Directive clearly identified when exemptions are to be granted, namely with regard to fuel used for commercial air navigation, in the present case Article 4(2) of Directive 89/105 leaves the decision when to grant exemptions to the Member States.

Ribeiro e Castro (UEN ), par écrit. - (PT) Si la Commission entend regrouper au sein d’une agence communautaire de contrôle des pêches tous les moyens nationaux d’inspection et de surveillance pour les affecter à une procédure unique de contrôle dans le cadre de la création d’une structure commune d’inspection des pêches, elle devrait également, comme le souligne le rapporteur, définir clairement quelles sont les attributions communautaires et quelles sont les compétences nationales.
Ribeiro e Castro (UEN ), in writing (PT) If the Commission wishes to group together all national inspection and surveillance resources into one Community Fisheries Control Agency so as to submit them to a single monitoring procedure, in the interests of establishing a Joint Inspection Structure, it should also define clearly which powers pertain to the Community and which pertain to the Member States, as the rapporteur emphasises.

Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) Si la Commission entend regrouper au sein d’une agence communautaire de contrôle des pêches tous les moyens nationaux d’inspection et de surveillance pour les affecter à une procédure unique de contrôle dans le cadre de la création d’une structure commune d’inspection des pêches, elle devrait également, comme le souligne le rapporteur, définir clairement quelles sont les attributions communautaires et quelles sont les compétences nationales.
Ribeiro e Castro (UEN), in writing (PT) If the Commission wishes to group together all national inspection and surveillance resources into one Community Fisheries Control Agency so as to submit them to a single monitoring procedure, in the interests of establishing a Joint Inspection Structure, it should also define clearly which powers pertain to the Community and which pertain to the Member States, as the rapporteur emphasises.

Il est souhaitable de définir clairement le champ d'application du présent règlement en précisant quelles sont les principales catégories de véhicules visées.
It is desirable to define clearly the scope of this Regulation by specifying the main categories of vehicle which it covers.

En conséquence, l'acte législatif de base doit, d'entrée de jeu, définir clairement quelles mesures d'exécution se fondent sur la procédure de codécision, à savoir l'article 152, et quelles dispositions n'ont pas pour objectif direct de protéger la santé publique et ne seraient donc pas soumises au droit de contrôle du Parlement.
Consequently, in the basic legislative act it has to be made clear from the outset which implementing measures are based on codecision procedures, that is, Article 152 and which provisions do not have as their direct objective the protection of public health and would therefore not be subject to Parliament's right of scrutiny.

(3) considérant qu'il convient de définir de quelle manière les autorités douanières apurent le régime, en relation avec le lieu, le moment et les conditions dans lesquelles ce régime prend fin, afin d'établir plus clairement la portée et les limites des obligations du titulaire du régime de transit externe et de garantir que, en l'absence d'éléments permettant d'établir la fin du régime, la responsabilité de ce titulaire reste pleinement engagée; qu'il convient, afin d'augmenter la sécurité et l'efficacité des procédures de transit, d'améliorer l'apurement au moyen de mesures opérationnelles et de dispositions d'application à déterminer selon la procédure du comité, garantissant que les autorités douanières apurent le régime le plus rapidement possible;
(3) Whereas it is necessary to define the way in which the customs authorities discharge the procedure, in relation to the place, the time and the conditions under which this procedure ends, in order to establish more clearly the scope and limits of the obligations of the holder of the external transit procedure and to ensure that, in the absence of information capable of establishing that the procedure has ended, the holder remains fully liable; whereas it is necessary, in order to increase the security and efficiency of the transit procedures, to improve the discharge by means of operational measures and by implementing provisions, to be determined in accordance with the Committee procedure, ensuring that customs authorities discharge the procedure in the shortest possible time;

2.13. La crise asiatique et les problèmes posés par sa maîtrise indiquent clairement que la forte imbrication actuelle des marchés des capitaux et des marchés des marchandises fait ressortir la nécessité de définir un cadre politique clair.
2.13. The crisis in Asia and the problems involved in overcoming this crisis clearly indicate that the present close links between capital markets and markets for goods make it necessary to establish clear, general regulatory conditions.

(7) Il convient de définir de quelle manière les autorités compétentes apurent le régime en relation avec le lieu, le moment et les conditions dans lesquelles ce régime prend fin, afin d'établir plus clairement la portée et les limites des obligations du titulaire du régime et de garantir que, en l'absence d'éléments permettant d'établir la fin du régime, la responsabilité de ce titulaire reste pleinement engagée. Afin d'augmenter la sécurité et l'efficacité des procédures de transit, il convient d'améliorer l'apurement au moyen de mesures opérationnelles et de dispositions législatives adaptées garantissant que les autorités compétentes apurent le régime le plus rapidement possible.
(7) Rules should be laid down on how the competent authorities are to discharge the transit procedure as regards the place, the time and the conditions of the ending of the procedure in order to establish more clearly the extent of and limits to the obligations of the holder of a procedure and ensure that, in the absence of evidence that a procedure has ended, the holder remains fully liable; to make the transit arrangements more secure and more efficient, operational measures and legal provisions should be introduced to improve the discharge procedure and thereby ensure that the competent authorities discharge the transit procedure as quickly as possible.