Alors que la directive pertinente dans l'affaire Deutsche Bahn précisait clairement dans quelles circonstances des exonérations pouvaient être accordées, et ce pour le carburant utilisé pour la navigation aérienne commerciale, l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE laisse aux États membres, en l'espèce, la liberté de décider de l'octroi de dérogations.
Thus, while in Deutsche Bahn the relevant Directive clearly identified when exemptions are to be granted, namely with regard to fuel used for commercial air navigation, in the present case Article 4(2) of Directive 89/105 leaves the decision when to grant exemptions to the Member States.
