Vertaling van "défense qui soient réellement collectifs " (Frans → Engels) :

Le monde a besoin d’une Europe qui soit en mesure de déployer des missions militaires afin de stabiliser les zones de crise: nous devons pour cela entreprendre un relevé exhaustif des capacités européennes et commencer à établir des plans de défense qui soient réellement collectifs.
The world needs a Europe that is capable of deploying military missions to help stabilize the situation in crisis areas. We need to launch a comprehensive review of European capabilities and begin truly collective defense planning.

C’est dans ce domaine qu’il importe tout particulièrement de garantir que les droits des victimes de pratiques anticoncurrentielles soient effectivement respectés, alors que ni la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 ni la recommandation relative aux principes communs applicables aux recours collectifs dans le cadre des infractions à la législation relative à la concurrence ne se sont avérées capables d’assurer comme il se doit la défense collective des droits des victimes de ces infractions.
It is particularly in this area that it is important to ensure effective enforcement of the right to compensation for the victims of anti-competitive practices, as neither Directive 2014/104/EU of 26 November 2014 nor the Recommendation on common principles for collective redress mechanisms in disputes concerning infringements of competition law have proved capable of providing the necessary collective redress for the rights of those affected by such infringements.

Ma première question est la suivante: se pourrait-il que la récente proposition du Conseil concernant le contrôle par les États membres des actes d’exécution de la Commission, y compris les mesures de défense commerciale, corresponde au désir de garantir que des mesures de défense commerciale soient réellement adoptées?
My question is as follows: could it be that the Council’s recent proposal on Member States controlling the Commission’s implementing acts, which include trade defence measures, correspond to this wish for a guarantee that trade defence measures are actually undertaken?

Pour cela, il nous faut un système de recours collectif pour que les consommateurs ne soient pas seuls sur ce marché intérieur, mais qu’ils soient également capables d’affirmer réellement leurs droits.
For this, we need a system of collective redress so that consumers do not stand alone in this internal market, but are also able to really assert their rights.

47. estime que, pour créer un marché commun réellement intégré des équipements de défense, il faut appliquer de façon moins extensive la dérogation en matière de défense prévue par l'article 296 CE; attend la communication d'interprétation de la Commission concernant l'application de l'article 296 ainsi qu'une proposition de directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense; se félicite du code de conduite de l'Agence européenne de défense relatif aux marchés publics de défense et invite tous les États membres à souscrire à ce code; souligne que la pratique des compensations et du juste retour devait être abolie; juge nécessaire que les activités de l'Agence européenne de défense soient renforcées dans le contexte de la PESC;
47. Is of the opinion that, in order to develop a truly integrated European defence equipment market, it is necessary to make less extensive use of the defence-related derogation contained in Article 296 of the EC Treaty; looks forward to the Commission's interpretative communication on the application of Article 296 and to a proposal for a specific directive on defence procurement; welcomes the EDA's Code of Conduct on defence procurement and calls on all Member States to subscribe to it; insists that the practice of offsets and 'juste retour' should be abolished; considers it necessary for the work of the European Defence Agency to be stepped up in the context of the ESDP;

Il triple la peine maximale pour toutes les infractions de pornographie juvénile dans une poursuite à procédure sommaire, la faisant passer de six à dix-huit mois (1520) [Traduction] Il fait en sorte que les infractions liées à la pornographie juvénile dans le but de réaliser des bénéfices soient des facteurs aggravants en ce qui a trait aux sentences. Il remplace les moyens de défense que sont la valeur artistique, l'éducation, le but scientifique ou médical ainsi que le bien collectif par un moyen de défense à deux volets fondé sur l'intention légitime et axé sur les préjudices causés.
The maximum sentence for any child pornography offence punishable on summary conviction is tripled from six to eighteen months (1520) [English] It will make the commission of any child pornography offence with intent to profit an aggravating factor for sentencing purposes, and it replaces the existing defences of artistic merit, education, scientific or medical purpose, and public good with a two-part, harm-based, legitimate purpose defence.

Il convient que les personnes ayant qualité pour demander l'application de ces mesures, procédures et réparations soient non seulement les titulaires de droits, mais aussi les personnes ayant un intérêt direct et le droit d'ester en justice dans la mesure où la législation applicable le permet et conformément à celle-ci, ce qui peut inclure les organisations professionnelles chargées de la gestion de ces droits ou de la défense des intérêts collectifs et individuels dont elles ont la charge.
The persons entitled to request application of those measures, procedures and remedies should be not only the rightholders but also persons who have a direct interest and legal standing in so far as permitted by and in accordance with the applicable law, which may include professional organisations in charge of the management of those rights or for the defence of the collective and individual interests for which they are responsible.

(18) Il convient que les personnes ayant qualité pour demander l'application de ces mesures, procédures et réparations soient non seulement les titulaires de droits, mais aussi les personnes ayant un intérêt direct et le droit d'ester en justice dans la mesure où la législation applicable le permet et conformément à celle-ci, ce qui peut inclure les organisations professionnelles chargées de la gestion de ces droits ou de la défense des intérêts collectifs et individuels dont elles ont la charge.
(18) The persons entitled to request application of those measures, procedures and remedies should be not only the rightholders but also persons who have a direct interest and legal standing in so far as permitted by and in accordance with the applicable law, which may include professional organisations in charge of the management of those rights or for the defence of the collective and individual interests for which they are responsible.

14. invite la Commission à établir d'urgence une évaluation de l'application de la directive sur les licenciements collectifs et les fermetures d'entreprises et à faire des propositions pour que soient prises des sanctions effectives en cas de non-observation et à proposer des améliorations à la directive pour la rendre plus efficace en matière de protection des emplois et de défense des salariés; invite en outre la Commission à réformer la législation communautaire et ses directives de telle sorte que les questions mentionnées dans cette résolution soient prises en considération;
14. Calls on the Commission to draw up urgently an evaluation of the application of the directive on collective redundancies and company closures and to make proposals for effective sanctions, in the event of non-observance, and to propose improvements to the directive to make it more effective in protecting jobs and defending employees; also calls on the Commission so to reform Community legislation and its directives that the issues referred to in this resolution are taken into consideration;

«Un organisme poursuivant des objectifs de nature syndicale au sens de l'article 13, A, paragraphe 1, sous l), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires · Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, désigne une organisation qui a pour objectif principal la défense des intérêts collectifs de ses membres · qu'ils soient travailleurs, employeurs, titulaires de professions libérales ou opérateurs exerçant une activité économique donnée · et la représentation de ceux-ci vis-à-vis des parties tierces concernées, y compris les autorités publiques».
'For the purposes of Article 13A(1)(l) of the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes · Common system of value added tax: uniform basis of assessment, an organisation with aims of a trade-union nature means an organisation whose main aim is to defend the collective interests of its members · whether they are workers, employers, independent professionals or traders carrying on a particular economic activity · and to represent them vis-à-vis the appropriate third parties, including the public authorities'.