Traduction de «défense commerciale soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure de défense commerciale en cas de dumping ou de subventions
measure to protect trade in the case of dumping and subsidies

mesure de défense commerciale
measure to protect trade | trade protection measure

instrument de défense commerciale | instrument de recours commercial | IDC [Abbr.]
trade defence instrument | trade remedy | TDI [Abbr.]

Conseil interministériel pour la défense de la navigation commerciale
Interdepartmental Board on the Defence of Shipping

Équipe commerciale Canada de l'aérospatiale et de la défense
Trade Team Canada Aerospace and Defence

Conseil de la navigation commerciale pour la défense
Defence Shipping Council

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La politique commerciale doit impérativement veiller à ce que les éventuelles distorsions commerciales provoquées par les subventions directes ou indirectes octroyées dans des pays tiers soient repérées et traitées avec efficacité, par exemple au moyen d’instruments de défense commerciale ou en recourant à la procédure de règlement des litiges de l’OMC en cas de violation des règles en vigueur, telles que la convention de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
Trade policy must ensure that potential trade distortions triggered by direct or indirect subsidies in third countries are effectively screened and tackled, for instance through trade defence instruments or through the WTO dispute settlement procedure where violations to existing rules such as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures occur.

24. encourage vivement le Conseil à conclure la révision des deux règlements relatifs aux instruments de défense commerciale afin de rationaliser, de renforcer et d'accélérer ces instruments et d'éviter ainsi qu'ils ne soient affaiblis; propose une phase d'enquête préliminaire d'un mois maximum pour un premier examen des plaintes antidumping et antisubventions, à la suite de quoi, sur la base des premiers éléments, il serait possible d'annoncer des mesures préventives de correction et de mener une enquête approfondie; déplore que la proposition législative sur la modernisation des instruments de défense commerciale piétine au Conseil, malgré le fait que le Parlement ait exprimé son plein soutien en faveur de mesures plus sévères contre les importations déloyales en provenance de pays tiers; demande au Conseil de mettre rapidement en œuvre la modernisation des instruments de défense commerciale, en vue de pouvoir enfin répondre de manière appropriée aux pratiques déloyales et de protéger du dumping le marché européen, en garantissant ainsi des conditions de concurrence équitables et l'exploitation de tout le potentiel offert par la transition énergétique;
24. Exhorts the Council to conclude the revision of the two regulations on trade defence instruments (TDI), in order to streamline, reinforce and speed up these instruments, ensuring that they are not weakened; suggests a preliminary investigation phase of a maximum of one month for an initial review of anti-dumping and anti-subsidy complaints, following which, on the basis of the initial evidence, preventive correction measures may be announced and a thorough investigation conducted; deplores the fact that the legislative proposal on the modernisation of TDI is at a standstill in the Council despite the strong support which Parliament has expressed for tougher measures against unfair imports from third countries; calls on the Council to press ahead quickly with the modernisation of TDI, in order to ensure that an appropriate response to unfair practices can finally be put in place and that the European market can be protected against dumping, thereby ensuring a level playing field and full enjoyment of the opportunities afforded by the energy transition;

27. encourage vivement le Conseil à conclure la révision des deux règlements relatifs aux instruments de défense commerciale afin de rationaliser, de renforcer et d'accélérer ces instruments et d'éviter ainsi qu'ils ne soient affaiblis; propose une phase d'enquête préliminaire d'un mois maximum pour un premier examen des plaintes antidumping et antisubventions, à la suite de quoi, sur la base des premiers éléments, il serait possible d'annoncer des mesures préventives de correction et de mener une enquête approfondie; déplore que la proposition législative sur la modernisation des instruments de défense commerciale piétine au Conseil, malgré le fait que le Parlement ait exprimé son plein soutien en faveur de mesures plus sévères contre les importations déloyales en provenance de pays tiers; demande au Conseil de mettre rapidement en œuvre la modernisation des instruments de défense commerciale, en vue de pouvoir enfin répondre de manière appropriée aux pratiques déloyales et de protéger du dumping le marché européen, en garantissant ainsi des conditions de concurrence équitables et l'exploitation de tout le potentiel offert par la transition énergétique;
27. Exhorts the Council to conclude the revision of the two regulations on trade defence instruments (TDI), in order to streamline, reinforce and speed up these instruments, ensuring that they are not weakened; suggests a preliminary investigation phase of a maximum of one month for an initial review of anti-dumping and anti-subsidy complaints, following which, on the basis of the initial evidence, preventive correction measures may be announced and a thorough investigation conducted; deplores the fact that the legislative proposal on the modernisation of TDI is at a standstill in the Council despite the strong support which Parliament has expressed for tougher measures against unfair imports from third countries; calls on the Council to press ahead quickly with the modernisation of TDI, in order to ensure that an appropriate response to unfair practices can finally be put in place and that the European market can be protected against dumping, thereby ensuring a level playing field and full enjoyment of the opportunities afforded by the energy transition;

Ma première question est la suivante: se pourrait-il que la récente proposition du Conseil concernant le contrôle par les États membres des actes d’exécution de la Commission, y compris les mesures de défense commerciale, corresponde au désir de garantir que des mesures de défense commerciale soient réellement adoptées?
My question is as follows: could it be that the Council’s recent proposal on Member States controlling the Commission’s implementing acts, which include trade defence measures, correspond to this wish for a guarantee that trade defence measures are actually undertaken?

Certaines questions se sont focalisées sur ce problème qui est de s’assurer que les instruments de défense commerciale soient efficaces et servent la croissance de l’Europe et le programme de compétitivité.
A number of questions have gone right to this issue of making sure that TDI is effective and serves Europe’s growth and competitiveness agenda.

Question 30 : Serait-il souhaitable que les dossiers non confidentiels dans les enquêtes en matière de défense commerciale soient accessibles sur l’internet?
Question 30: Would it be desirable for the non-confidential files in trade defence investigations to be accessible via the internet?

Les instruments de défense commerciale font partie du multilatéralisme, c’est pourquoi l’UE veillera à ce que les instruments de ses partenaires soient justifiés, transparents et conformes aux règles internationales.
Trade defence instruments will be a part of multilateralism. The EU will therefore ensure that its partners' instruments are justified, transparent and in compliance with international rules.

Nous devons maintenir ces instruments de défense commerciale indispensables, tout en veillant à ce qu’ils soient adaptés au commerce mondial en évolution.
We must maintain these necessary trade defence instruments while making sure that they are adapted to changing global trading conditions.