Traduction de «pratiques anticoncurrentielles soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Recommandation revisée du Conseil sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles affectant les échanges internationaux [ Recommandation revisée du Conseil sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux ]
Revised Recommendation of the Council concerning Co-operation between Member Countries on Anticompetitive Practices affecting International Trade [ Revised Recommendation of the Council concerning Co-operation between Member Countries on Restrictive Business Practices affecting International Trade ]

Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles
Agreement between the European Community and the Government of Japan concerning cooperation on anti-competitive activities

contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles
control of anti-competitive practices in contractual licences

activité contraire aux règles de concurrence | pratique anticoncurrentielle
anticompetitive activity | anticompetitive arrangement | anti-competitive practice

pratique anticoncurrentielle
anti-competitive action

pratique d'agissements anticoncurrentiels
practice of anti-competitive acts [ practice of anticompetitive acts ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C’est dans ce domaine qu’il importe tout particulièrement de garantir que les droits des victimes de pratiques anticoncurrentielles soient effectivement respectés, alors que ni la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 ni la recommandation relative aux principes communs applicables aux recours collectifs dans le cadre des infractions à la législation relative à la concurrence ne se sont avérées capables d’assurer comme il se doit la défense collective des droits des victimes de ces infractions.
It is particularly in this area that it is important to ensure effective enforcement of the right to compensation for the victims of anti-competitive practices, as neither Directive 2014/104/EU of 26 November 2014 nor the Recommendation on common principles for collective redress mechanisms in disputes concerning infringements of competition law have proved capable of providing the necessary collective redress for the rights of those affected by such infringements.

La Commission craint que des opérateurs de réseaux mobiles suédois se soient livrés à des pratiques anticoncurrentielles empêchant l'entrée d'opérateurs dans le segment «consommateurs» du marché suédois des télécommunications mobiles, en violation des règles de concurrence de l'UE (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).
The Commission has concerns that Swedish mobile network operators may have engaged in anti-competitive conduct preventing entry into the consumer segment of the Swedish mobile telecommunications market, in breach of EU antitrust rules (Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union).

134. constate que les règles actuelles régissant le contrôle des aides d'État visent les pratiques anticoncurrentielles en imposant le recouvrement des avantages indus accordés aux entreprises; demande à la Commission d'étudier la possibilité de modifier les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d’une infraction aux règles de l’Union en matière d’aides d’État soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition, et non pas à l’État membre qui a accordé l’aide fiscale illégale, comme c’est le cas actuellement, ou soient alloués au budget de l'Union; demande à la Commission de modifier les règles existantes afin de garantir que des sanctions puissent être adoptées contre les pays et les entreprises concernés en cas de violation des règles relatives aux aides d'État;
134. Takes note that current state aid control rules seek to address anti-competitive practices by recovering undue advantages granted to companies; calls on the Commission to assess the possibility of modifying the existing rules in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU state aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases and not to the Member State which granted the illegal tax-related aid, as is currently the case, or be allocated to the EU budget; calls on the Commission to modify the existing rules to ensure that sanctions can be adopted against the relevant countries and companies in case of breach of state aid rules;

132. constate que les règles actuelles régissant le contrôle des aides d'État visent les pratiques anticoncurrentielles en imposant le recouvrement des avantages indus accordés aux entreprises; demande à la Commission d'étudier la possibilité de modifier les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d’une infraction aux règles de l’Union en matière d’aides d’État soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition, et non pas à l’État membre qui a accordé l’aide fiscale illégale, comme c’est le cas actuellement, ou soient alloués au budget de l'Union; demande à la Commission de modifier les règles existantes afin de garantir que des sanctions puissent être adoptées contre les pays et les entreprises concernés en cas de violation des règles relatives aux aides d'État;
132. Takes note that current state aid control rules seek to address anti-competitive practices by recovering undue advantages granted to companies; calls on the Commission to assess the possibility of modifying the existing rules in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU state aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases and not to the Member State which granted the illegal tax-related aid, as is currently the case, or be allocated to the EU budget; calls on the Commission to modify the existing rules to ensure that sanctions can be adopted against the relevant countries and companies in case of breach of state aid rules;

Quelles que soient les sanctions appliquées par une autorité, il est généralement admis que les règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles ne pourront pas être mises en œuvre de manière effective s'il n'est pas possible d’infliger des amendes civiles ou administratives dissuasives aux entreprises.
Whatever sanctions a jurisdiction applies, it is generally recognised that antitrust enforcement cannot be effective if it is not possible to impose deterrent civil/administrative fines on undertakings.

En ce qui concerne les accords de services aériens entre les États membres de l’Union européenne et le Viêt Nam, je me réjouis que l’objectif soit d’accorder aux transporteurs aériens européens un accès sans discrimination aux liaisons entre l’Union européenne et le Viêt Nam, que les dispositions relatives la sécurité dans les accords bilatéraux soient applicables lorsque le contrôle réglementaire d’un transporteur aérien est exercé par un État membre autre que l’État qui a désigné ce transporteur et que les pratiques anticoncurrentielles soient interdites.
As for bilateral air services agreements between EU Member States and Vietnam, I am pleased that the objective is to give all EU air carriers non-discriminatory access to routes between the European Union and Vietnam; safety provisions in bilateral agreements are applicable to situations when regulatory control over an air carrier is exercised by a Member State other than the Member State that designated that air carrier; and anti-competitive practices are prohibited.

38. considère que, étant donné que le commerce de détail est principalement influencé par des facteurs nationaux, qu'ils soient juridiques, économiques, politiques ou culturels, il serait opportun d'accroître, dans le cadre du réseau européen de la concurrence (REC), l'échange d'informations et, le cas échéant, de coordonner les mesures prises par les États membres pour enquêter sur les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par les entreprises opérant au sein de l'Union;
38. Takes the view that, since the retail trade is influenced mainly by national legal, economic, political and cultural factors, it would be useful, within the framework of the European Competition Network (ECN) to conduct a greater exchange of information and, possibly, coordination among Member States to investigate anti-competitive practices by companies operating at intra-EU level;

38. considère que, étant donné que le commerce de détail est principalement influencé par des particularités nationales, qu'elles soient juridiques, économiques, politiques ou culturelles, il est opportun d'accroître, dans le cadre du réseau européen de la concurrence (REC), l'échange d'informations et, le cas échéant, de coordonner les mesures prises par les États membres pour rechercher les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par les entreprises opérant au niveau intracommunautaire;
38. Takes the view that, since the retail trade is influenced mainly by national legal, economic, political and cultural characteristics, it would be useful within the framework of the European Competition Network (ECN) to conduct a greater exchange of information and, possibly, coordination among Member States to investigate anti-competitive practices by companies operating at intra-Community level;

Une coopération plus étroite entre les autorités de concurrence peut également se révéler utile pour veiller à ce que les pratiques anticoncurrentielles soient rapidement détectées et supprimées.
Stronger co-operation between competition authorities can also help to ensure that any anti-competitive practices are quickly identified and addressed.

A l'intérieur de la Communauté, nous devons veiller à ce que les pratiques anticoncurrentielles soient rapidement et rigoureusement contrôlées.
Within the Community we must ensure that anti-competitive practices are speedily and strictly controlled.