Traduction de «consommateurs ne soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]
consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]

entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]
business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]

association de consommateurs | organisation de consommateurs | organisation de défense des consommateurs
consumer association | consumer organisation

commerce en ligne entre une société et des particuliers | commerce vers le consommateur final | entreprise à consommateur en ligne | négoce de l'entreprise au consommateur | B2C [Abbr.] | ECL [Abbr.]
business-to-consumer | B2C [Abbr.]

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. estime que les prestataires de services de tourisme doivent veiller à ce que les renseignements fournis aux consommateurs au sujet de ces services soient exacts et compréhensibles, et que les consommateurs ne soient pas induits en erreur ou mal informés; souligne que les informations doivent être lisibles et rédigées dans des termes compréhensibles, et que les prestataires ne devraient pas recourir à des pratiques ou à des conditions contractuelles ayant un effet discriminatoire à l'égard des consommateurs ou qui créent de la méfiance au sein du marché intérieur de l'Union, notamment en ce qui concerne les achats en ligne; estime que les réseaux de communication devraient être développés afin d'offrir de meilleures possibilités d'affaires dans les régions et de mieux protéger les consommateurs;
27. Considers that providers of tourism services must ensure that the information given to consumers regarding such services is accurate and comprehensible, and that consumers are not misled or misinformed; stresses that this information should be legible and written in comprehensible terms, and that providers should not apply practices or contractual conditions that discriminate against consumers or create mistrust within the EU internal market, in particular in the area of online purchases; considers that communication networks should be developed in order to improve business opportunities in the regions and to enhance consumer protection;

17. relève que les commissions multilatérales d'interchange au sein de l'espace unique de paiements en euros (SEPA) varient considérablement entre les États membres et sont souvent plus élevées que de besoin; estime que ces commissions devraient être progressivement harmonisées au sein du SEPA, dans un délai fixé, de façon à respecter les règles de la concurrence européenne et à encourager l'ouverture et la transparence du marché afin que les consommateurs ne soient pas excessivement mis à contribution; demande à la Commission de réaliser une analyse d'impact, au plus tard avant la fin de 2012, sur la possibilité de fixer un plafonnement des CMI et leur réduction progressive; estime, parallèlement, qu'il est nécessaire de définir des mécanismes et des garanties pour que les frais ne soient pas, sous une forme ou sous une autre, à la charge du client; demande, dans le même temps, l'interdiction progressive de l'inégalité de traitement des consommateurs sous la forme de majorations, de rabais, de frais cachés et de recours à des pratiques d'orientation du client de façon à limiter son choix, ce afin d'ouvrir la voie à un marché unique européen des paiements plus transparent, plus accessible et plus fiable aux yeux des consommateurs; considère que les règles relatives à la non-discrimination ou à l'obligation d'accepter toutes les cartes devraient être maintenues et rester inchangées;
17. Notes that multilateral interchange fees in the Single Euro Payments Area (SEPA) vary significantly between Member States and are often higher than necessary; Believes that these fees should be progressively harmonised in the SEPA by a fixed deadline, in such a way as to respect the European competition rules and encourage market openness and transparency so as to ensure that consumers are not overcharged; calls on the Commission to conduct an impact assessment, by the end of 2012, on the option of setting a cap for MIFs and progressively reducing it; believes at the same time that it is necessary to devise mechanisms and safeguards to ensure that costs are not, in one way or another, passed on to consumers; calls, in parallel, for unfair treatment of consumers in the form of surcharges, rebates, hidden costs or the use of steering practices limiting or restricting consumer choice to be progressively outlawed, paving the way for a more transparent, accessible and, in the eyes of consumers, trustworthy European single market in payments; believes that existing ‘No Discrimination’ and ‘Honour All Cards’ rules should be maintained and not changed;

Pour cela, il nous faut un système de recours collectif pour que les consommateurs ne soient pas seuls sur ce marché intérieur, mais qu’ils soient également capables d’affirmer réellement leurs droits.
For this, we need a system of collective redress so that consumers do not stand alone in this internal market, but are also able to really assert their rights.

Dès lors, compte tenu de l’avis scientifique de l’Autorité et pour faire en sorte que les allégations de santé faisant référence à l’ampleur de l’effet allégué soient autorisées de manière telle que les consommateurs ne soient pas induits en erreur et que leurs conditions d’utilisation soient fixées de façon cohérente, il est nécessaire de modifier les conditions d’utilisation définies pour les deux allégations de santé autorisées concernant les effets des stérols végétaux et des esters de stanols végétaux sur l’abaissement du taux de cholestérol sanguin.
Therefore, taking into account the scientific opinion from the Authority and in order to ensure that such health claims referring to the magnitude of the claimed effect are authorised in a way that would not mislead the consumer, and that their conditions of use are set in a coherent way, it is necessary to amend the conditions of use set for the two authorised health claims related to the effects of plant sterols and plant stanol esters on the lowering of the blood cholesterol.

Dans le contexte de la procédure d’autorisation des allégations de santé prévue par le règlement (CE) no 1924/2006, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, réuni le 20 février 2009, a conclu, s’agissant de l’indication d’un effet quantitatif dans lesdites allégations, à la nécessité d’un avis scientifique de l’Autorité pour veiller à ce qu’elles soient autorisées de manière telle que les consommateurs ne soient pas induits en erreur et à ce que les conditions d’utilisation soient fixées de façon cohérente.
In the context of the procedure for the authorisation of health claims under Regulation (EC) No 1924/2006, the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health, at its meeting of 20 February 2009, concluded that, regarding the indication of a quantitative effect in health claims there was a need for scientific advice from the Authority to ensure that such health claims are authorised in a way which will not mislead the consumer, and that conditions of use are set in a coherent way.

Cependant, il convient de veiller tout particulièrement à ce que les parties intéressées (représentants de l'industrie, organisations de consommateurs, etc) soient consultées sur de futures mesures dans cet environnement dynamique et à ce que de telles mesures soient soutenues également par des dispositions juridiques non contraignantes (exemple: codes d'autoréglementation et propositions de normes par la Commission en vue d'une plus grande culture du commerce électronique dans l'Union européenne).
However, the emphasis must be placed on ensuring that interested parties (industry representatives, consumer organisations, and suchlike) are consulted on future measures in this dynamic area and that such measures are supported also by ‘soft law’ measures (e.g. self-regulatory codices and the proposal of standards by the Commission for a greater e-commerce culture within the EU).

21. déplore le fait que dans le domaine de la protection des consommateurs, la Commission manque d'ambition; demande une consolidation et une révision de l'acquis en rapport avec les consommateurs et de nouvelles initiatives en sorte que les consommateurs soient mieux informés sur leurs droits et que les consommateurs vulnérables soient mieux protégés;
21 Deplores the fact that in the field of consumer protection the Commission is lacking ambition; asks for a consolidation and review of the consumer aquis new initiatives in order to ensure that consumers are better informed about their rights and vulnerable consumers are better protected;

Concernant la publicité et les techniques commerciales, il convient de veiller à ce que les consommateurs ne soient pas induits en erreur et, en particulier, que la crédulité et le manque d'éducation aux médias des consommateurs vulnérables (notamment les enfants) ne soient pas exploités.
As regards advertising and marketing, steps have to be taken to ensure that consumers are not misled and, in particular, that the credulity and lack of media savvy among vulnerable consumers (especially children) are not exploited.

[56] Ainsi qu’il est indiqué dans l’Agenda du consommateur européen, il faut faire en sorte que les consommateurs vulnérables soient protégés des risques découlant des effets de la crise économique, du vieillissement de la population, de la complexité accrue des marchés numériques ainsi que de la difficulté que rencontrent certains consommateurs à maîtriser l’environnement numérique.
[56] As outlined in the European Consumer Agenda, it must be ensured that vulnerable consumers are protected from the risks deriving from the effects of the economic crisis, the ageing of the population, and the increased complexity of digital markets, together with the difficulty some consumers may encounter in mastering the digital environment.

Toutefois, certaines indications géographiques des pays tiers visées au premier alinéa, homonymes d'indications géographiques utilisées pour la désignation d'un v.q.p.r.d., d'un vin de table ou d'un vin importé, peuvent être utilisées dans des conditions pratiques qui garantissent qu'elles soient différenciées les unes des autres, compte tenu de la nécessité d'assurer un traitement équitable des producteurs concernés et de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.
However, some third country geographical indications as referred to in the first subparagraph that are homonymous geographical indications for a quality wine psr, a table wine or an imported wine may be used subject to practical conditions under which they will be differentiated from each other, taking into account the need to ensure equitable treatment of the producers concerned and that consumers are not misled.