Vertaling van "défense commerciale doivent servir " (Frans → Engels) :

Les enquêtes en matière de défense commerciale doivent être menées d'un point de vue technique, et il convient de réduire les possibilités de lobbying.
Trade defence investigations should be conducted on a technical basis and the opportunities for lobbying should be reduced.

Karel De Gucht, commissaire européen chargé du commerce, a déclaré: «La décision rendue aujourd’hui par l’OMC confirme que les pays qui recourent à des mesures de défense commerciale doivent respecter les règles du jeu. Je n’accepterai pas des mesures de rétorsion contre des entreprises européennes par le détournement d’instruments de défense commerciale.
"Today’s WTO ruling clearly confirms that countries using trade defence measures have to play by the rules," said EU Trade Commissioner Karel De Gucht". I will not accept tit-for-tat retaliation against European companies through the misuse of trade defence instruments.

(4) Les prêts, investissements et garanties doivent servir à compléter les services offerts par les institutions financières commerciales.
(5) In any circumstances in which the Bank may make a loan or investment to a person, or give a guarantee in relation to a person, under this section, the Bank may

Je partage votre avis que les décisions relatives aux instruments de défense commerciale doivent continuer à être fondées sur des éléments techniques et factuels, et je suis sûr que nous aurons l’un des systèmes de défense commerciale les plus efficaces et équitables du monde.
I share your view that trade defence instrument (TDI) decisions must continue to be founded on technical and factual elements, and I am confident we have one of the most effective and fairest trade defence systems in the world.

Étant donné que l'agriculture n'est pas simplement une activité économique, mais que les politiques agricoles et alimentaires doivent servir des objectifs fondamentaux comme la sûreté et la sécurité alimentaires, le principal défi consiste à concilier efficacement les questions commerciales avec les questions non commerciales.
Since agriculture is not simply an economic activity, but agricultural and food policies are to serve fundamental objectives, such as food security and safety, the principal challenge consists of effectively accommodating trade and non-trade concerns.

Les instruments de défense commerciale doivent être mis en œuvre dans le respect des règles et des pratiques en vigueur.
The trade defence instruments must be applied according to the current rules and practice.

Les crédits que le Parlement accorde au ministère de la Défense nationale doivent servir uniquement à entraîner et à équiper les hommes et les femmes qui servent leur pays dans les Forces canadiennes et à assurer leur sécurité.
The only purpose of parliamentary appropriations to the Department of National Defence should be the proper training, outfitting, equipping and safety of the women and men who serve our country in the Canadian Forces.

Cependant, en confirmant la validité de l'article 43, elle a donné une interprétation restrictive du moyen de défense fondé sur la correction raisonnable, en précisant que les châtiments corporels : sont en général réservés aux parents — bien que des enseignants puissent parfois avoir recours à la force pour expulser un enfant de la classe ou pour assurer le respect des directives; ne peuvent être infligés à des enfants de moins de deux ans ou à des adolescents; ne peuvent être infligés à des enfants incapables d'en tirer une leçon à cause d'un handicap ou d'un autre facteur contextuel; peuvent être infligés uniquement si la force employée est légère et a un effet transitoire et insignifiant; ne peuvent être infligés à l'aide d'objets ou comporter des gifles ou des coups à la tête (ces corrections sont jugées déraisonnables); doivent servir à corriger et doivent répondre au comportement réel de l'enfant, et non résulter de la frustration ou d'un tempérament violent; doivent servir à retenir ou à maîtriser, ou à manifester une désapprobation symbolique.
However, in upholding section 43, the court also narrowed the reasonable chastisement defence, specifying that physical discipline: May generally only be used by parents — although teachers may use physical discipline to remove a child from the classroom or to secure compliance; may only be used against children older than two and not yet teenagers; may not be used against children incapable of learning from it because of a disability or some other contextual factor; may only be applied if it is minor corrective force of a transitory or trifling nature; may not involve the use of objects or blows or slaps to the head as such actions are deemed unreasonable; must be corrective and used to address actual behaviour, rather than an expression of frustration or an abuse of personality; and must be intended to restrain or control, or to express symbolic disapproval.

12. exhorte les États membres à conserver une approche "communautaire" de cette thématique de manière à aller vers une application plus harmonisée de ces mesures dans le cadre communautaire et à réduire le nombre des actions engagées contre la Communauté grâce à une action constante de pression et de sensibilisation, tant au niveau politique qu'au niveau technique, à l'encontre des membres de l'OMC qui entendent mettre en place des mesures de défense commerciale; souligne, toutefois, que l'action "communautaire" ne doit pas servir de prétexte pour soutenir l'application par tel ou tel État membre de pratiques commerciales déloyales;
12. Urges the Member States to maintain a 'communal' approach to these issues which would enable the measures in question to be applied more harmoniously in the Community context and reduce the number of actions taken against the Community by bringing sustained pressure to bear at political and technical level on WTO members which intend to apply trade defence measures, while constantly endeavouring to raise awareness of the issues involved; however, 'communal' action must not be used as an excuse to support unfair trading practices by individual Member States;

Si le projet de loi C-20 est adopté et si les moyens de défense fondés sur la valeur artistique et les buts éducatifs, scientifiques ou médicaux sont éliminés, l'unique moyen de défense qui restera sera que les actes réputés être de la pornographie juvénile doivent servir le bien public et ne pas outrepasser ce qui a servi celui-ci.
If Bill C-20 is passed with the defences of artistic merit and educational, scientific, or medical purposes removed, the single defence remaining will be that the acts alleged to be child pornography serve the public good and do not extend beyond what serves the public good.