Traduction de «garanties doivent servir » (Français → Anglais) :

Les garanties doivent servir à couvrir un portefeuille.
Guarantees should be provided on a portfolio basis.

(4) Les prêts, investissements et garanties doivent servir à compléter les services offerts par les institutions financières commerciales.
(5) In any circumstances in which the Bank may make a loan or investment to a person, or give a guarantee in relation to a person, under this section, the Bank may

Donc un homme et une femme mariés, par exemple, qui n'exploitent pas une entreprise ensemble, auraient droit à obtenir chacun des prêts garantis, dans la mesure où ces prêts doivent servir à des entreprises distinctes.
So a husband and wife, for example, who are not in business together would be able to secure separate guaranteed loans without impediment as long as these loans were for separate businesses.

(22) Les ressources financières des systèmes de garantie des dépôts doivent servir essentiellement à rembourser les déposants.
(22) The financial means of Deposit Guarantee Schemes should principally be used for the repayment of depositors.

La Commission reconnaît qu'il s'agit là d'une préoccupation importante qu'il convient de prendre en compte en indiquant clairement et sans ambiguïté que ce sont les actionnaires (jusqu'à concurrence de la valeur de leur placement) et les créanciers (à l'exclusion des déposants bénéficiant de la garantie du système de garantie des dépôts) qui doivent faire face en premier lieu aux conséquences d'une défaillance bancaire et que les fonds de résolution ne doivent pas jouer le rôle d'une assurance contre la faillite ou être utilisés pour renflouer des banques défaillantes , mais qu'ils doivent plutôt servir à faciliter une faillite ordonnée.
The Commission recognises that this is a major concern which needs to be addressed by making it clear and unambiguous that shareholders (up to the value of their investment) and creditors (excluding depositors which are guaranteed by deposit guarantee schemes) must be the first to face the consequences of a bank failure and that resolution funds must not be used as an insurance against failure or to bail out failing banks , but rather to facilitate an orderly failure.

Selon l'accord de garantie, les bénéfices de BB doivent servir à couvrir le montant de la garantie, qui est donc réduit à raison du bénéfice annuel de BB dans la mesure où celui ci n'est pas nécessaire à la distribution des dividendes préférentiels, et notamment pour le règlement d'arriérés pour les exercices précédents.
Accordingly, the amount of the guarantee is reduced by BB’s annual profits where these are not needed to distribute preferred dividends, including possible back payments in respect of previous years.

Enfin, si vous croyez que les circonstances sont si exceptionnelles qu'il est nécessaire de recueillir des renseignements personnels sur la vie des Canadiens ce n'est pas une phrase légère, car recueillir des renseignements personnels sur la vie des Canadiens est contraire à toute la tradition de ce pays , si vous jugez les circonstances suffisamment graves pour aller jusque-là, alors vous devez nous assurer les garanties suivantes: ces renseignements doivent servir exclusivement aux fins spécifiques et clairement identifiées permettant d'atteindre des objectifs de sécurité eux-mêmes spécifiques et clairement identifiés.
Finally, if you think that the circumstances are so exceptional that it is necessary to collect information on the personal lives of Canadians—and this is no small thing, because collecting information on the personal lives of Canadians runs counter to this country's entire tradition—if you think that the circumstances are serious enough to warrant going this far, then you should give us the following guarantees: this information should be used exclusively for specific, clearly identified purposes in the pursuit of security objectives that are themselves specific and clearly identified.

Avant que ces liens ne puissent servir à transférer des garanties pour les opérations de crédit de l'Eurosystème, ils doivent être évalués et approuvés au regard des normes relatives à l'utilisation des systèmes de règlement de titres de l'UE(63)(64).
Before these links can be used to transfer collateral for Eurosystem credit operations, they have to be assessed and approved against the standards for the use of EU SSSs(63)(64).

Ces examens périodiques ajoutés par le Comité doivent servir de « garantie »(3) que le projet de loi produit les retombées économiques et atteint les objectifs environnementaux prévus, c’est-à-dire que les émissions de gaz à effet de serre sont réduites et que la production de biocombustibles stimule l’économie dans les collectivités rurales.
New clause 2(8) amends the bill to add a provision for periodic and comprehensive reviews by a Parliamentary committee of the environmental and economic aspects of biofuel production in Canada.

Lorsqu'un client veut obtenir un prêt, on l'oblige maintenant activement à transférer ses RER à cette banque, même si ces actifs de retraite ne doivent ni ne peuvent servir de garantie de prêt.
Customers seeking loans are now actively coerced into moving RSPs to banks, even though these retirement assets should not and cannot be pledged against loans.