Traduction de «défendeur mais aussi » (Français → Anglais) :

Le rapport reconnaissait qu’un régime de responsabilité proportionnelle transférerait le risque d’un défendeur insolvable des autres défendeurs au plaignant; toutefois, il ne considérait pas ce régime comme un système foncièrement inéquitable puisque le plaignant assumait déjà ce risque lorsqu’il n’y avait qu’un seul défendeur (47) Le rapport faisait aussi valoir que cette forme de responsabilité proportionnelle ne dépendait pas des conclusions ou des hypothèses quant à la cause de la perte subie par le plaignant mais n’exigeait que la répartition de la faute ou du degré de responsabilité à un défendeur contre lequel l’action est intentée.
The report recognized that a proportionate liability scheme would transfer the risk of an insolvent defendant from the other defendants to the plaintiff; however, it did not consider this to be inherently unfair since the plaintiff already bears this risk when there is only one defendant (47) The report also pointed out that this variant of proportionate liability does not depend on findings, or assumptions, as to the cause of the plaintiff’s loss, but requires only the attribution of fault, and degrees of fault, to a defendant against whom an action is brought.

420 (1) Sauf ordonnance contraire de la Cour et sous réserve du paragraphe (3), si le demandeur fait au défendeur une offre écrite de règlement, et que le jugement qu’il obtient est aussi avantageux ou plus avantageux que les conditions de l’offre, il a droit aux dépens partie-partie jusqu’à la date de signification de l’offre et, par la suite, au double de ces dépens mais non au double des débours.
420 (1) Unless otherwise ordered by the Court and subject to subsection (3), where a plaintiff makes a written offer to settle and obtains a judgment as favourable or more favourable than the terms of the offer to settle, the plaintiff is entitled to party-and-party costs to the date of service of the offer and costs calculated at double that rate, but not double disbursements, after that date.

Cela a entraîné non seulement des situations injustes pour les défendeurs, mais a aussi imposé une charge injustifiée sur les ressources de l’État d’exécution.
This has led not only to unjust situations for defendants, but has also created an unjustified burden on the resources of the state executing the warrant.

Premièrement, l’Union européenne devrait être, et devrait être considérée par ses citoyens comme étant non seulement le meilleur défendeur, mais aussi le meilleur promoteur des droits fondamentaux.
First of all, the European Union should be, and should be seen by citizens to be, not only the best defender but also the best promoter of fundamental rights.

La présente proposition législative sur l'exécution des décisions rendues par défaut revêt une importance considérable non seulement en vue de garantir l'uniformisation des dispositions d'exécution dans un État membre des décisions judicaires rendues dans un autre État membre à l'issue d'un procès auquel le défendeur n'a pas assisté, mais aussi afin de fournir des solutions communes claires permettant de définir les motifs de refus.
This legislative proposal on the enforcement of decisions rendered in absentia is a significant legislative proposal, on one hand, for securing uniformity of the rules for the execution in a Member State of judicial decisions issued by another Member State following proceedings where the person was not present and, on the other hand, for providing clear and common solutions defining the grounds for refusal.

On a là l’illustration parfaite de l’action en cessation réussie, qui agit de manière tangible sur le respect du droit par le défendeur mais aussi par tout le secteur d’activité concerné.
This is a clear instance of a successful injunction having a tangible impact on compliance with the law, not only with regard to the defendant, but for the whole economic sector.

Il a aussi obtenu 800 000 $ supplémentaires en dommages punitifs, parce que les défendeurs ne se sont pas contentés de répéter les propos diffamatoires jusqu'au procès mais ont continué de les répéter même après que le tribunal les a déclarés diffamatoires.
He was then awarded an additional $800,000 for punitive damages because not only did the defendants in that case repeat the defamatory statements until the trial, but continued to repeat those statements even after the court had found that they were defamatory.

Le gouvernement du Canada est non seulement défendeur de la revendication, mais aussi juge de sa légitimité.
The Government of Canada is the defendant in this system.

Les défendeurs dans ces deux affaires ont soutenu que le projet de loi C-18 n’avait pas pour effet, à strictement parler, « de soustraire quelque type, catégorie ou grade de blé ou d’orge [.] à l’application de la partie IV » de la LCCB, mais plutôt d’abroger la LCCB dans son entier et d’édicter une nouvelle loi et que, par conséquent, les obligations faites au Ministre par l’article 47.1 n’étaient pas mises en jeu. Ils ont aussi soutenu que selon un principe de droit bien établi, le Parlement est souverain et a le droit d’adopter toute mesure législative qu’il estime appropriée et qu’une législature ne peut lier les mains d’une législature ultérieure.
The respondents in the two cases took the position that Bill C-18 does not, strictly speaking, “exclude any kind, type, class or grade of wheat or barley . from the provisions of Part IV” of the Act but, rather, that the bill repeals the Canadian Wheat Board Act in its entirety and enacts a new Act, and that, as a result, the Minister’s obligations in section 47.1 were not triggered. Furthermore, they argue, it is a well-established principle of law that Parliament is sovereign and is entitled to enact any legislation it sees fit to enact, and that a past Parliament cannot bind the hands of a future Parliament.