Vertaling van "non seulement défendeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs
defence to cross-claim

demande entre défendeurs | introduire une demande entre défendeurs
cross-claim

défendeur non représenté | défenderesse non représentée
self-represented defendant

défendeur non domicilié
non-domiciliary defendant

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La première prévoit la répartition de la part d’un défendeur insolvable entre les autres défendeurs et le plaignant lorsque celui-ci a été négligent; la deuxième applique la responsabilité proportionnelle à une personne dont la faute est secondaire par rapport aux autres coupables; et la troisième répartit la part non attribuée d’un défenseur insolvable, mais seulement jusqu’à 50 p. 100 de la part de chaque défendeur (62)
The first provides for the reallocation of the share of an insolvent defendant between the other defendants and the plaintiff where the plaintiff is contributorily negligent; the second applies proportionate liability to a person whose fault is secondary when compared to that of the other wrongdoers; the third allocates the uncollected share of an insolvent defendant, but only up to 50% of each defendant’s proportionate share (62)

M. Carr-Harris: J'en ai parlé, sénateur, non pas lorsqu'il était question de modifier les délais de prescription, mais seulement lorsque nous discutions de qui devrait assumer le risque des défendeurs insolvables.
Mr. Carr-Harris: I raised that, senator, not on the issue of trying to get limitation periods changed but only to insert it as a point of equity on the question of who should bear the risk of the insolvent defendant.

Par conséquent, lorsqu'un organisme tel que l'Association canadienne du droit de l'environnement ou le Sierra Legal Defence Fund intente une action au civil aux termes de la Déclaration des droits en matière d'environnement de l'Ontario, par exemple, il court le risque de devoir payer non seulement ses frais mais aussi ceux du défendeur s'il perd son procès.
So when a group such as the Canadian Environmental Law Association or the Sierra Legal Defence Fund would invoke a citizen suit law, for instance under the Ontario Environmental Bill of Rights, it takes the risk that if it loses, it will have to pay not only its own costs but the costs of the entity being sued.

Les dispositions de la section 5 du chapitre II (articles 18 à 21) du règlement (CE) no 44/2001 (1) du Conseil, du 22 décembre 2000, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce que le juge applique l’article 5, initio et point 1, sous a), ou bien l’article 5, initio et point 3, de ce même règlement dans un cas comme celui de l’espèce dans lequel le défendeur est assigné par la société dont il est le gérant non seulement en sa qualité de gérant, du fait qu’il a mal exercé ses fonctions ou bien qu’il a agi de manière illicite, mais également, indépendamment de cette qualité, du fait de son dol ou bien de son imprudence délibérée lors de l’exécution du contrat de travail conclu entre lui et ladite société?
Must the provisions of Section 5 of Chapter II (Articles 18-21) of Regulation (EC) No 44/2001 (1) be interpreted as precluding the application by the courts of Article 5(1)(a) or of Article 5(3) of that Regulation in a case such as that at issue here, where the defendant is held liable by the company not only in his capacity as director of that company on the basis of the improper performance of his duties or on the basis of unlawful conduct, but quite apart from that capacity, is also held liable by that company on the basis of intent or deliberate recklessness in the execution of the contract of employment entered into between him and the company?

Cela a entraîné non seulement des situations injustes pour les défendeurs, mais a aussi imposé une charge injustifiée sur les ressources de l’État d’exécution.
This has led not only to unjust situations for defendants, but has also created an unjustified burden on the resources of the state executing the warrant.

Il est donc essentiel de poursuivre sur cette lancée. Cela signifie non seulement que la feuille de route doit être menée à son terme mais également que d'autres mesures destinées à renforcer la confiance et les droits devront être adoptées dans un proche avenir: le droit des défendeurs étrangers à bénéficier d'une liberté sous caution de façon non discriminatoire constitue une priorité.
Not only must the Roadmap be completed but also further confidence-building and rights-enhancing measures must be effected in the near future: the right of foreign defendants to be considered for grant of bail on a non-discriminatory basis is an urgent priority.

La présente proposition législative sur l'exécution des décisions rendues par défaut revêt une importance considérable non seulement en vue de garantir l'uniformisation des dispositions d'exécution dans un État membre des décisions judicaires rendues dans un autre État membre à l'issue d'un procès auquel le défendeur n'a pas assisté, mais aussi afin de fournir des solutions communes claires permettant de définir les motifs de refus.
This legislative proposal on the enforcement of decisions rendered in absentia is a significant legislative proposal, on one hand, for securing uniformity of the rules for the execution in a Member State of judicial decisions issued by another Member State following proceedings where the person was not present and, on the other hand, for providing clear and common solutions defining the grounds for refusal.

Premièrement, l’Union européenne devrait être, et devrait être considérée par ses citoyens comme étant non seulement le meilleur défendeur, mais aussi le meilleur promoteur des droits fondamentaux.
First of all, the European Union should be, and should be seen by citizens to be, not only the best defender but also the best promoter of fundamental rights.

3) L'article 6, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 doit être interprété en ce sens qu'un défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant ne peut être attrait dans un autre État contractant devant la juridiction saisie d'une demande dirigée à l'encontre d'un codéfendeur domicilié en dehors du territoire de tout État contractant, au motif que le litige présenterait un caractère indivisible, et pas seulement connexe».
3. Article 6(1) of the Convention of 27 September 1968 must be interpreted as meaning that a defendant domiciled in a Contracting State cannot be sued in another Contracting State before a court seised of an action against a co-defendant not domiciled in a Contracting State on the ground that the dispute is indivisible rather than merely displaying a connection'.

Le gouvernement du Canada est non seulement défendeur de la revendication, mais aussi juge de sa légitimité.
The Government of Canada is the defendant in this system.