Traduction de «déduction identique serait automatiquement accordée » (Français → Anglais) :

b) dans l’éventualité où le Brésil, après la signature de la présente Convention, admettrait que les redevances payées par une entreprise qui est un résident du Brésil à une entreprise qui est un résident d’un État tiers situé en dehors de l’Amérique Latine et qui détient au moins 50 pour cent du capital de l’entreprise qui est un résident du Brésil, soient déductibles lors du calcul du revenu imposable de cette dernière entreprise, une déduction identique serait automatiquement accordée dans des conditions semblables à une entreprise qui est un résident du Brésil et qui paie des redevances à une entreprise qui est un résident du Canada;
(b) in the event that Brazil, after the signature of the present Convention, would allow that royalties, paid by an enterprise which is a resident of Brazil to an enterprise which is a resident of a third State not located in Latin-America, and which holds at least 50 per cent of the capital of the enterprise which is a resident of Brazil, be deductible in determining the taxable income of this enterprise, an equal deduction will be automatically applicable, under similar conditions, to an enterprise which is a resident of Brazil paying royalties to an enterprise which is a resident of Canada;

Le projet de loi prévoit que la citoyenneté canadienne serait automatiquement accordée à l'enfant adopté dès que les autorités provinciales auraient officialisé l'adoption.
Once an adoption is finalized at the provincial level, the passage of this bill would ensure that Canadian citizenship automatically would be granted to the adopted child.

7. Lorsque, en vertu du paragraphe 6, les contributions versées à un régime de pension étranger sont déductibles dans le calcul du revenu imposable d’une personne physique dans un État contractant et que, en vertu de la législation en vigueur dans cet État, cette personne, à l’égard de revenus ou de gains, est assujettie à l’impôt à raison du montant de ces revenus ou gains qui est transféré ou perçu dans cet État et non à raison de leur montant total, la déduction qui serait accordée par ailleurs à la personne en vertu du paragraphe 6 au titre de ces contributions est ramenée à un montant ayant le même rapport avec la déduction qu’entre le montant transféré et le montant total des revenus ou gains de la personne qui serait imposable dans cet État s’ils n’avaient pas été imposables sur le montant transféré seulement.
7. Where, under paragraph 6, contributions to a foreign pension plan are deductible in computing an individual’s taxable income in a Contracting State and, under the laws in force in that State, the individual is, in respect of income or gains, subject to tax by reference only to the amount thereof which is remitted to or received in that State, and not by reference to the full amount of such income or gains, then the deduction which would otherwise be allowed to the individual under paragraph 6 in respect of such contributions shall be reduced to an amount that bears the same proportion to such deduction as the amount remitted bears to the full amount of the income or gains of the individual that would be taxable in that State if the income or gains had not been taxable on the amount remitted only.

Mais je dirais, pour ce qui est du type d'analyse qui se fait au ministère et de ce que nous pourrions découvrir en examinant des domaines où le régime fiscal pourrait être amélioré sur le plan environnemental, qu'un exemple serait la catégorie 43.1, qui est une déduction pour amortissement accéléré accordée pour les projets d'énergie renouvelable et de cogénération.
But I would say, in terms of the type of analysis that goes on within the department and what we might uncover as we look for areas where the tax system could be improved environmentally, one example would be class 43.1, which is an accelerated capital cost allowance we provide for renewable energy and co-generation projects.

Selon ce que je propose, une déduction fiscale serait accordée à tout citoyen qui participe à une activité physique, que ce soit dans une salle de danse ou un gymnase, sur une patinoire ou un terrain de soccer ou de baseball.
My bill would offer a tax deduction to any citizen in the country who participates in a physical activity, be it in a dance club or a gym, be it hockey, soccer or baseball, whatever physical activity it is.

En termes simples, la notion de reconnaissance mutuelle signifie qu'une mesure, telle qu'une décision prise par un juge dans l'exercice de ses pouvoirs officiels dans un États membre, serait, lorsqu'elle a des implications extraterritoriales, automatiquement acceptée dans tous les autres États membres et aurait des effets identiques ou du moins analogues dans lesdits pays.
In general terms, the concept of mutual recognition means that once an act which has cross-border implication has been adopted (such as a decision officially taken by a judge), it will be automatically accepted in all the other Member States and will have the same or similar effects.

De plus, il est parfois relativement difficile de déterminer la suite qui sera donnée à la requête d'un juge ou d'un procureur. Ainsi, en s'inspirant des notions qui ont admirablement porté leurs fruits pour la création du marché unique, est née l'idée que la coopération judiciaire pourrait également tirer avantage de la notion de reconnaissance mutuelle qui, en termes simples, signifie qu'une mesure, telle qu'une décision prise par un juge dans l'exercice de ses pouvoirs officiels dans un État membre, serait - lorsqu'elle a des implications extraterritoriales - automatiquement acceptée dans tous les autres États membres et aurait des effets identiques ou du moins analogues dans lesdits pays.
Thus, borrowing from concepts that have worked very well in the creation of the Single Market, the idea was born that judicial cooperation might also benefit from the concept of mutual recognition, which, simply stated, means that once a certain measure, such as a decision taken by a judge in exercising his or her official powers in one Member State, has been taken, that measure --in so far as it has extranational implications - would automatically be accepted in all other Member States, and have the same or at least similar effects there.