Traduction de «fiscale serait accordée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déduction fiscale accordée aux particuliers
itemised deduction | itemized deduction

franchises fiscales accordées aux voyageurs | franchises voyageurs
travellers'allowances | travellers'tax free allowances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une attention particulière serait accordée aux domaines spécifiques de la présente communication, par exemple la mobilité des chercheurs, les mesures prises pour stimuler l'investissement privé (en matière fiscale, notamment), la situation en matière de capital à risque, l'ouverture des programmes nationaux, la mise en réseau des centres d'excellence, la présence des femmes dans la recherche, les aménagements dans le déroulement des carrières scientifiques.
Special attention should be paid to the specific areas of this communication, e.g. mobility of researchers, measures taken to stimulate private investment (in tax matters, in particular), situation regarding risk capital, opening-up of national programmes, networking of centres of excellence, involvement of women in research, improvements to the unfolding of careers in science.

Il serait utile, je crois, de remonter aux origines de la prestation fiscale pour enfants, par exemple, et même au-delà pour bien situer l'aide accordée aux différentes catégories de familles à faible revenu.
I think it would be helpful to start at the beginning of the child tax benefit, for example, and before that, to set the stage for comments about helping different kinds of low-income families.

Selon ce que je propose, une déduction fiscale serait accordée à tout citoyen qui participe à une activité physique, que ce soit dans une salle de danse ou un gymnase, sur une patinoire ou un terrain de soccer ou de baseball.
My bill would offer a tax deduction to any citizen in the country who participates in a physical activity, be it in a dance club or a gym, be it hockey, soccer or baseball, whatever physical activity it is.

De plus, lorsqu'une société sous-traite des activités de recherche, de développement ou d'innovation technologique à des universités et des organismes de recherche publics reconnus par la législation espagnole, elle bénéficie d'une déduction fiscale supérieure à celle qui lui serait accordée en cas de sous-traitance confiée à des universités ou des organismes de recherche publics étrangers.
Moreover, where a company sub-contracts research, development and technological innovation to universities and public research bodies recognised by Spanish law it benefits from a higher tax deduction than in the case of research subcontracted to foreign universities and public research bodies.

Mais je dirais, pour ce qui est du type d'analyse qui se fait au ministère et de ce que nous pourrions découvrir en examinant des domaines où le régime fiscal pourrait être amélioré sur le plan environnemental, qu'un exemple serait la catégorie 43.1, qui est une déduction pour amortissement accéléré accordée pour les projets d'énergie renouvelable et de cogénération.
But I would say, in terms of the type of analysis that goes on within the department and what we might uncover as we look for areas where the tax system could be improved environmentally, one example would be class 43.1, which is an accelerated capital cost allowance we provide for renewable energy and co-generation projects.

Cette faculté lui serait accordée par dérogation aux dispositions de l'article 90 du traité, concernant l'abolition de toute discrimination entre les États membres en matière fiscale.
It would be granted this right by way of derogation from Article 90 of the Treaty concerning the abolition of all forms of discrimination between Member States with regard to taxation.

8) En tant que tel, le projet-pilote serait incompatible avec certaines incitations fiscales nationales accordées aux PME, qui pourraient être transformées en crédits d'impôt.
8) As such, the pilot scheme would conflict with existing national tax incentives for SMEs, and these could be transformed into tax credits.

L'accord donné par la Commission est donc soumis au respect des conditions suivantes par le gouvernement portugais : - les deuxième, troisième et quatrième tranches ne seront versées à TAP que si elle réalise le résultat d'exploitation prévu. - l'exonération fiscale accordée à TAP sera abolie à la fin de la période de restructuration; - TAP ne portera pas son offre sur le marché européen à un niveau supérieur à celui indiqué à la Commission, niveau réajustable sur une base annuelle au cas où la croissance réelle du marché de l'EEE en cause serait inférieure à la croissance de TAP; - TAP présentera à la Commission un rapport annuel sur la restructuration quatre semaines avant la date à laquelle les versements doivent être effectués.
The authorisation granted by the Commission is therefore subject to the respect by the Portuguese Government of the following conditions: - the payment of the second, third and four tranche is subject to TAP achieving the forecast operating results; - the tax exemption in favour of TAP will be abolished by the end of the restructuring period; - TAP will not increase its supply on the European market beyond the figures provided to the Commission, which will be readjusted on an annual basis, in case the real growth of the EEA market is lower than TAP's growth; - the Portuguese Governement will submit an annual report on the restructuring to the Commission four weeks before the date of the payments.