Vertaling van "déduction fiscale serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

abattement fiscal | déduction d'impôt | déduction fiscale
deduction of tax | tax deduction

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

déduction fiscale [ déduction | déduction d'impôt ]
tax deduction [ deduction | income tax deduction ]

crédit d'impôt à l'investissement | CII | déduction pour investissement | aide fiscale à l'investissement | déduction fiscale pour investissement
investment tax credit | ITC

déduction fiscale | déduction d'impôt
tax deduction

droit à la déduction fiscale des cotisations
tax deductibility of contributions

clause de déduction fiscale
tax paid clause

déduction fiscale liée aux REER
RRSP tax deduction

retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source
tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous croyons qu'un régime fiscal équitable doit comprendre les éléments suivants: intensifier les efforts pour percevoir les impôts en souffrance; créer un impôt sur la fortune; créer un impôt sur les profits excessifs des banques et un impôt minimum sur les entreprises; abolir les avantages fiscaux concernant les dépenses de repas et de représentation ainsi que ceux concernant le lobbying; créer de nouvelles tranches d'impôt pour les gros revenus; abolir l'exemption des gains sur les plus-values pour les fiducies familiales; interdire toute déduction fiscale pour les salaires de cadres dépassant ce qui serait une proportion raisonnable entre ces salaires et le salaire du travailleur moyen dans leur entreprise; réduire la limite de déduction des REER et redresser le maximum des pensions de retraite; créer une nouvelle taxe sur le carbone; et mettre fin aux avantages spéciaux dont bénéficient les industries des ressources, ainsi que d'autres mesures.
We believe a fair tax package would include the following: speeding up efforts to collect outstanding taxes; implementing a wealth tax; imposing an excess bank profits tax and a minimum corporate tax; eliminating meal and entertainment tax breaks and lobbying loopholes; adding new tax brackets for high-income earners; ending the protection of family trust from capital gains; denying a tax deduction for executive salaries of more than what is a reasonable ratio between those salaries and what average working people earn in their companies; reducing the RRSP deductible limit and adjusting the pension maximum; adding a new carbon tax; and ending the special tax benefits of resource industries as well as other measures.

La France estime donc qu’une partie de la déduction fiscale des dotations dans des conditions adaptées et renforcées, allant au-delà du dispositif fiscal de droit commun existant à l’article 39 quinquies GB du CGI, se justifierait sur un plan réglementaire et prudentiel et ne serait pas constitutif d’un avantage.
France therefore considers that part of the tax deduction of the allocations under adapted and strengthened conditions, extending beyond the tax regime under ordinary law existing in Article 39 quinquies GB of the CGI, is justified at regulatory and prudential level and does not constitute an advantage.

En ce qui concerne la concurrence qui serait prétendument faussée du fait de la mesure litigieuse, les autorités espagnoles rappellent que toute déduction fiscale réduisant les coûts de fonctionnement d’une entreprise augmente le pouvoir concurrentiel du bénéficiaire.
Regarding the alleged distorting features of the measure at issue, the Spanish authorities point out that any tax relief that reduces the operating costs of a company increases the competitive edge of the beneficiary.

Puisque la perte de recettes fiscales serait négligeable et que les retombées économiques dans le Nord seraient importantes, les pétitionnaires demandent au ministre des Finances d'augmenter de 50 p. 100 la partie applicable aux habitants du Nord de la déduction fiscale et d'indexer cette déduction fiscale de façon à ce qu'elle reflète l'inflation réelle, établie selon l'indice d'inflation dans le Nord.
The residence portion deduction has not been increased since its inception 20 years ago, while the cost of living for northern Canadians has continued to increase. The petitioners would like the government to know that whereas the cost in lost tax revenue to the Government of Canada would be insignificant while the economic benefits to the north would be substantial, they would like the Minister of Finance to increase the residence portion of the northern residents tax deduction by 50% and also ask that this portion of the tax deduction be indexed to keep pace with inflation based upon the northern inflation measurement.

Selon ce que je propose, une déduction fiscale serait accordée à tout citoyen qui participe à une activité physique, que ce soit dans une salle de danse ou un gymnase, sur une patinoire ou un terrain de soccer ou de baseball.
My bill would offer a tax deduction to any citizen in the country who participates in a physical activity, be it in a dance club or a gym, be it hockey, soccer or baseball, whatever physical activity it is.

Ce genre d'analyse serait valable si vous preniez comme point de départ que la déduction fiscale canadienne est fixe et que la deuxième déduction est la déduction supplémentaire.
That kind of analysis would be valid if you take as a given that the Canadian tax deduction is fixed and the second deduction is the extra deduction.

De plus, lorsqu'une société sous-traite des activités de recherche, de développement ou d'innovation technologique à des universités et des organismes de recherche publics reconnus par la législation espagnole, elle bénéficie d'une déduction fiscale supérieure à celle qui lui serait accordée en cas de sous-traitance confiée à des universités ou des organismes de recherche publics étrangers.
Moreover, where a company sub-contracts research, development and technological innovation to universities and public research bodies recognised by Spanish law it benefits from a higher tax deduction than in the case of research subcontracted to foreign universities and public research bodies.

En ce qui concerne la majoration d'un point du coefficient d'amortissement, l'avantage serait compensé par le fait que les déficits enregistrés ne sont déductibles, en application de l'article 39 CA du CGI, qu'à hauteur du quart des bénéfices imposables au titre d'impôt sur les sociétés de droit commun que chaque membre du GIE retire de ses activités. En outre, cet avantage fiscal viserait à compenser les contraintes ou les restrictions spécifiques imposées aux fins de l'octroi de l'agrément.
As far as the one-point increase in the depreciation coefficient was concerned, the advantage was, it was claimed, offset by the fact that any losses posted were deductible, under Article 39 CA of the General Tax Code, only to the tune of one quarter of the profits subject to ordinary corporation tax which each member of the EIG earned from its activities. That tax advantage was intended, moreover, to offset the specific constraints or restrictions imposed for purposes of the grant of approval.

Elle serait rendue nécessaire, en cas de cession anticipée, afin de garantir le maintien de l'avantage fiscal résultant de la déduction de l'amortissement dans les conditions de droit commun.
It was necessary, in the event of an early transfer of title, in order to ensure the maintenance of the tax advantage resulting from the deduction of the depreciation under conditions of ordinary law.

54. invite la Commission à encourager la mise en place, dans les régimes fiscaux des divers États membres, d'un système de donation fondé sur le revenu qui permettrait aux contribuables européens de faire, en faveur d'actions caritatives, des donations volontaires et fiscalement déductibles dont un montant minimal serait versé à un fonds de développement spécial;
54. Calls on the Commission to promote the establishment in the tax systems of each Member State of a ‘Give As You Earn’ scheme, which would enable EU taxpayers to make voluntary, tax-deductible contributions for charitable causes, a minimum amount of which would be paid into a special development fund;