Traduction de «déclarées irrecevables puisqu'elles » (Français → Anglais) :

On laisse entendre que ces deux motions ont été déclarées irrecevables puisqu'elles dépassaient la portée du projet de loi.
These two motions were supposedly found out of order because the amendments went beyond the scope of the bill.

Le sénateur Carstairs: Monsieur Baglow, ma question va peut-être être déclarée irrecevable car elle ne porte pas vraiment sur votre exposé.
Senator Carstairs: Mr. Baglow, I may be ruled out of order on this question because it does not actually deal with your presentation.

C. considérant qu'en 2012, la commission des pétitions a examiné 1 986 pétitions, dont la plupart avaient pour thème les droits fondamentaux, l'environnement, le marché intérieur et la crise économique et sociale; considérant que 1 406 pétitions ont été déclarées recevables, dont 853 ont été transmises à la Commission pour de plus amples investigations, conformément aux articles 258 et 260 du traité, et que 580 pétitions ont été déclarées irrecevables; considérant qu'au moins cinq pétitions, présentées en 2012, ont vu les questions qu'elles soulevaient portées devant la Cour de justice, conformément aux articles 258 et 260 du traité; considérant que l'arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011 dans l'affaire T-308/07 montre clairement que les décisions de procédure du Parlement en matière de pétitions sont également soumises au contrôle juridictionnel; considérant que, si l'on en croit l'analyse statistique contenue dans ce rapport, les pétitions concernent, en majorité, l'Union dans son ensemble (27,3 %), puis suivent les affaires espagnoles (15 %), allemandes (12,5 %) et italiennes (8,6 %);
C. whereas in 2012 the Committee on Petitions registered 1 986 petitions, mostly referring to the themes of fundamental rights, the environmentthe internal market, and economic and social crisis; whereas 1 406 petitions were declared admissible, and of those 853 were forwarded to the Commission for further investigation pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty, and 580 petitions were declared inadmissible; whereas the subject matters of at least five petitions submitted in 2012 were brought before the Court of Justice pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty; whereas the Judgment of 14 September 2011 in Case T‑308/07 made it clear that procedural decisions by Parliament in petition cases are also subject to judicial review; whereas, regarding the statistical analysis contained in this report, the highest number of petitions refer to the EU as a whole (27.3 %), followed by Spanish (15.0 %), German (12.5 %) and Italian (8.6 %) cases;

Q. considérant que des pétitions peuvent être déclarées irrecevables si elles ne concernent pas un domaine d'activité de l'Union et considérant que le processus de pétitions ne doit pas être utilisé par les citoyens comme un moyen de faire appel de décisions prises par des autorités juridiques ou politiques nationales compétentes qu'ils désapprouvent,
Q. whereas petitions may be declared inadmissible if they are not concerned with the area of activity of the European Union and whereas the petitions process is not a method to be used by citizens as a means of appealing against decisions taken by competent national legal or political authorities with which they may disagree,

Q. considérant que des pétitions peuvent être déclarées irrecevables si elles ne concernent pas un domaine d'activité de l'Union européenne et considérant que le processus de pétitions ne doit pas être utilisé par les citoyens comme un moyen de faire appel à des décisions prises par des autorités juridiques ou politiques nationales compétentes qu'ils désapprouvent,
Q. whereas petitions may be declared inadmissible if they are not concerned with the area of activity of the European Union and whereas the petitions process is not a method to be used by citizens as a means of appealing against decisions taken by competent national legal or political authorities with which they may disagree,

Durant la période des questions orales, les représentants du Bloc québécois ont posé certaines questions que vous avez déclarées irrecevables, puisqu'elles concernaient un sujet qui ne relevait pas de l'administration gouvernementale.
During question period, representatives of the Bloc Québécois put certain questions which you ruled out of order because they dealt with a matter that did not pertain to the administration of government.

- (ES) Monsieur le Président, cela ne cesse de me surprendre qu’un député de cette Assemblée appartenant à une organisation, déclarée illégale puisqu’elle est une branche du groupe terroriste ETA, qui fait l’objet de poursuites judiciaires en France et qui est soupçonné d’utiliser de manière irrégulière les fonds alloués à d’honorables députés, tente, profitant de son statut de député de cette Assemblée et protégé par la liberté que cela implique - liberté que le groupe terroriste ETA bafoue tous les jours -, de justifier l’injustifiable.
– (ES) Mr President, it never ceases to amaze me that a Member of this House, who belongs to an organisation declared illegal as a result of being an extension of the terrorist group ETA, who is subject to legal proceedings in France, who is apparently using the funds allocated to honourable Members in an irregular fashion, should, taking advantage of his status as a Member of this Parliament and protected by the freedom that implies – a freedom over which the terrorist group ETA rides roughshod on a daily basis – try to justify the unjustifiable.

Passons maintenant à la page 62.1, motion KS-8 elle aussi déclarée irrecevable car elle modifierait la loi existante.
We go now to page 62.1, motion KS-8, and here again the motion is not admissible because it would amend the parent act.

En vertu de l'article 620 du code, elle ne pouvait être déclarée indigne puisqu'elle n'avait pas été reconnue coupable du meurtre au premier degré.
Under article 620 of the code, she could not be declared unworthy since she had not been convicted of first degree murder.