Vertaling van "déclarée illégale puisqu " (Frans → Engels) :

La Commission considère qu'une modification de la pratique administrative ne peut être justifiée par la finalité (internationalisation des entreprises espagnoles) d'une disposition (l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS), puisqu'elle avait déjà été déclarée aide illégale et incompatible avec le marché intérieur dans les première et seconde décisions.
The Commission considers that a change in the administrative practice cannot be justified by the rationale — the internationalisation of Spanish companies — of a provision (Article 12(5) TRLIS), which has been already declared unlawful and incompatible aid with the internal market in the First and Second Decision.

- (ES) Monsieur le Président, cela ne cesse de me surprendre qu’un député de cette Assemblée appartenant à une organisation, déclarée illégale puisqu’elle est une branche du groupe terroriste ETA, qui fait l’objet de poursuites judiciaires en France et qui est soupçonné d’utiliser de manière irrégulière les fonds alloués à d’honorables députés, tente, profitant de son statut de député de cette Assemblée et protégé par la liberté que cela implique - liberté que le groupe terroriste ETA bafoue tous les jours -, de justifier l’injustifiable.
– (ES) Mr President, it never ceases to amaze me that a Member of this House, who belongs to an organisation declared illegal as a result of being an extension of the terrorist group ETA, who is subject to legal proceedings in France, who is apparently using the funds allocated to honourable Members in an irregular fashion, should, taking advantage of his status as a Member of this Parliament and protected by the freedom that implies – a freedom over which the terrorist group ETA rides roughshod on a daily basis – try to justify the unjustifiable.

Il va continuer à utiliser des armes déclarées illégales et à maltraiter sa population de la manière la plus odieuse, et il va continuer à tenter sa chance puisque ça fonctionne.
He will continue to use weapons that have been declared illegal and continue to abuse his own people in the most heinous ways and try his luck because it seems to be working.

L'importation illégale et non déclarée de produits végétaux, de viandes ou de produits de viande est un grave problème, puisque nous pourrions avoir à verser des millions de dollars pour circonscrire ou enrayer des maladies des végétaux ou des animaux introduites au Canada.
Illegal and undeclared importation of plant products, meat or meat products is a serious concern because the introduction of plant or animal diseases into Canada could cost millions of dollars for control or elimination.