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CCT dfo
CCT déclarée de force obligatoire
Composition déclarée
Conforme à l'étiquette
Conforme à la composition déclarée
Conforme à la teneur déclarée
Convention collective de travail étendue
DTA
Distance d'atterrissage déclarée utilisable
Envoi avec valeur déclarée
Envoi à valeur déclarée
La demande a été déclarée irrecevable
La demande a été déclarée non-recevable
Loi déclarée inconstitutionnelle
Loi déclarée inopérante
Loi fédérale déclarée urgente
Loi fédérale urgente
Non-validité d'une loi
Région déclarée sinistrée
Teneur déclarée
Zone déclarée sinistrée

Traduction de «une organisation déclarée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée

insured item


la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable

the claim was dismissed


conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]

meeting label claim


loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]

invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]


zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]

declared disaster area


convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]

collective employment contract declared generally applicable


conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée

meeting label claim


distance d'atterrissage déclarée utilisable

declared landing distance available


Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]


loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente

emergency federal act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu’une personne a été confiée à la garde directe de membres d’une organisation déclarée criminelle par le Tribunal militaire de Nuremberg (ces organisations étant la SS, la SD, la Gestapo et les dirigeants du parti nazi), et qu,elle est inadmissible à une indemnité en vertu du critère de la Commission Sumner, il peut lui être accordé, si elle a été ainsi détenue pendant une période d’au moins quatorze jours, un dollar par jour pour chaque jour qu’elle a été en pareille garde, mais si elle a été détenue moins de quatorze jours, toute indemnité basée sur un taux de tant par jour sera laissée à la discrétion de la Commission des réclama ...[+++]

Where a person has been in the direct custody of members of an organization declared a criminal organization by the International Military Tribunal, Nuremberg (such organization being the SS, SD, Gestapo and Leadership Corps), and is ineligible for an award under the Sumner Commission test, he may, if held in such custody for a period of fourteen days or more, be awarded one dollar per diem for each day of such custody, but should such custody have been for less than fourteen days any award on a per diem basis shall be within the disc ...[+++]


Pensons notamment à l'élimination des Tigres de libération de l'Eelam tamoul, les TLET — une organisation déclarée illicite au Canada — par le gouvernement du Sri Lanka qui a provoqué des protestations des partisans des TLET pendant des semaines; or, bon nombre de ces manifestants se sont affichés ouvertement favorables au groupe terroriste.

As an example, the decimation of the Liberation Tigers of Tamil Eelam, LTTE — an illicit entity in Canada — by the Sri Lankan government resulted in weeks of protest by LTTE supporters, many of whom showed open support of the terrorist group.


Chaque organisation a le droit d'avancer ses idées et de parler librement, et je comprends qu'il s'agit d'organisations robustes, mais certaines personnes doivent être déclarées illégales.

Every organization has the right to make their own claims and speak freely, and I appreciate that they are robust organizations, but some people should be declared illegal.


La liste de l'UE ne contient que des navires figurant sur les listes des navires INN adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches, jusqu'à ce que la Commission recense directement d'autres navires de pêche engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Until the Commission directly identifies other fishing vessels as being engaged in illegal, unreported and unregulated fishing, the EU list will only contain vessels included in the IUU vessel lists adopted by regional fisheries management organisations.


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les navires de pêche, les entreprises de pêche ou tout autre opérateur ont été cités dans des affaires de pêche INN présumée, y compris les navires de pêche ayant été signalés à une organisation régionale de gestion des pêches dans le cadre d'un instrument adopté par ladite organisation aux fins de l'établissement d'une liste des navires présumés avoir pratiqué la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; ou

fishing vessels, fishing companies or any other operators have been reported in connection with presumed IUU fishing, including those fishing vessels which have been reported to a regional fisheries management organisation under the terms of an instrument adopted by that organisation to establish lists of vessels presumed to have carried out illegal, unreported and unregulated fishing; or


qui ont été menées dans la zone de compétence d'une organisation régionale de gestion des pêches, et qui n'ont pas été déclarées ou l'ont été erronément, en violation des procédures de déclaration de cette organisation.

which have been undertaken in the area of competence of a relevant regional fisheries management organisation and have not been reported, or have been misreported, in contravention of the reporting procedures of that organisation.


En outre, des organisations régionales de gestion des pêches ont, avec le soutien actif de la Communauté, établi un ensemble de mesures conçues pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Furthermore, regional fisheries management organisations, with the active support of the Community, have established an array of measures designed to counteract illegal, unreported and unregulated fishing.


Question n 64 M. John Cummins: En ce qui concerne les organisations de pêche ou les groupes de détenteurs de permis de pêche qui, à l’exclusion des droits des permis de pêche commerciale établis en vertu de la réglementation, ont versé des fonds ou fourni des quotas ou des allocations de pêche pour financer les services du ministère des Pêches et des Océans (MPO) en 2005, 2006 et 2007: a) à l’égard de chaque année, quels organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis de pêche ont payé pour les services scientifiques, les services administratifs du MPO, l’application de la réglementation ou d’autres services du ministère par le ...[+++]

Question No. 64 Mr. John Cummins: With regard to the fishing organizations or groups of fishing licence holders who, excluding fees for commercial fishing licenses as set under the regulation, provide monies, fish quotas or allocations to fund Department of Fisheries and Oceans (DFO) activities on an annual basis for the years 2005, 2006 and 2007: (a) in each year, what fishing organizations or groups of license holders have paid for science, DFO administration, enforcement or other departmental activities by an allocation of quota fr ...[+++]


Les agriculteurs peuvent utiliser les parcelles déclarées conformément à l'article 44, paragraphe 3, pour toute activité agricole à l'exception des cultures permanentes et de la production de produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(27) et à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation ...[+++]

Farmers may use the parcels declared according to Article 44(3) for any agricultural activity except for permanent crops and except for the production of the products referred to in Article 1(2) of Council Regulation (EC) No 2200/96 of 28 October 1996 on the common organisation of the market in fruit and vegetables(27), in Article 1(2) of Council Regulation (EC) No 2201/96 of 28 October 1996 on the common organisation of the markets in processed fruit and vegetable products(28) and potatoes other than those intended for the manufacture of potato starch for which aid is granted under ...[+++]


Ce rapport exprime les vues collectives d'un groupe international d'experts et ne représente pas nécessairement les décisions ou la politique déclarée de l'Organisation mondiale de la santé ou de l'Organisation de l'alimentation et de l'agriculture des Nations Unies.

This report contains the collective views of an international group of experts and does not necessarily represent the decisions or the stated policy of the World Health Organization or the Food Agricultural Organization of the United Nations.


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