Traduction de «aussi déclarée irrecevable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Passons maintenant à la page 62.1, motion KS-8 elle aussi déclarée irrecevable car elle modifierait la loi existante.
We go now to page 62.1, motion KS-8, and here again the motion is not admissible because it would amend the parent act.

M. Charlie Angus: J'essaie aussi de comprendre pourquoi cette motion est déclarée irrecevable par ce comité alors qu'elle vient d'être adoptée au comité des finances (1630) Le président: Je ne le sais pas, a-t-elle été adoptée au comité des finances sous le même libellé?
Mr. Charlie Angus: I guess I'm also trying to understand why at this particular committee it's ruled out of order when it just passed at finance (1630) The Chair: I don't know, has it passed at finance in the exact language you've got it?

Je me suis rendu compte que, par la suite, lorsqu'un autre député a posé une autre question allant aussi à l'encontre de notre Règlement, elle a été déclarée irrecevable. Je voudrais signaler à la Chambre et faire remarquer à la présidence que la question posée au ministre du Revenu national était elle aussi irrecevable.
I would want to report to the House and to suggest to Mr. Speaker that the question asked of the hon. Minister of National Revenue was equally out of order.