Traduction de «déclaré que si une mesure ministérielle était rejetée » (Français → Anglais) :

considérant que les autorités suisses ont fondé leur décision sur la clause dite de sauvegarde, prévue à l'article 10 de l'accord de 1999, qui les autorise à introduire ce type de mesures restrictives de caractère temporaire si, au cours d'une année donnée, le nombre de titres de séjour délivrés dépasse d’au moins 10 % la moyenne des trois années précédentes; considérant que les autorités suisses ont déclaré qu’une telle situation s'était produite dans le cas des ressortissants des huit États membres de l'Union susmentionnés;
whereas in taking this decision, the Swiss authorities recalled a so-called safeguard clause, enshrined in Article 10 of the 1999 Agreement, which allows them to introduce such temporary restrictive measures if, in a given year, the number of residence permits granted exceeds the average of the previous three years by at least 10 %; whereas the Swiss authorities declared that such situation had occurred in the case of nationals of the eight European Union (EU) Member States;

B. considérant que les autorités suisses ont fondé leur décision sur la clause dite de sauvegarde, prévue à l'article 10 de l'accord de 1999, qui les autorise à introduire ce type de mesures restrictives de caractère temporaire si, au cours d'une année donnée, le nombre de titres de séjour délivrés dépasse d'au moins 10 % la moyenne des trois années précédentes; considérant que les autorités suisses ont déclaré qu'une telle situation s'était produite dans le cas des ressortissants des huit États membres de l'Union susmentionnés;
B. whereas in taking this decision, the Swiss authorities recalled a so-called safeguard clause, enshrined in Article 10 of the 1999 Agreement, which allows them to introduce such temporary restrictive measures if, in a given year, the number of residence permits granted exceeds the average of the previous three years by at least 10 %; whereas the Swiss authorities declared that such situation had occurred in the case of nationals of the eight European Union (EU) Member States;

B. considérant que les autorités suisses ont fondé leur décision sur la clause dite de sauvegarde, prévue à l'article 10 de l'accord de 1999, qui les autorise à introduire ce type de mesures restrictives de caractère temporaire si, au cours d'une année donnée, le nombre de titres de séjour délivrés dépasse d’au moins 10 % la moyenne des trois années précédentes; considérant que les autorités suisses ont déclaré qu’une telle situation s'était produite dans le cas des ressortissants des huit États membres de l'Union susmentionnés;
B. whereas in taking this decision, the Swiss authorities recalled a so-called safeguard clause, enshrined in Article 10 of the 1999 Agreement, which allows them to introduce such temporary restrictive measures if, in a given year, the number of residence permits granted exceeds the average of the previous three years by at least 10 %; whereas the Swiss authorities declared that such situation had occurred in the case of nationals of the eight European Union (EU) Member States;

Étant donné que le concept d’aide d’État est objectif (118) et que la Commission ne jouit pas de pouvoir de discrétion quant à son interprétation, contrairement à l’analyse de la compatibilité, toute déclaration précise et inconditionnelle au nom de la Commission selon laquelle une mesure nationale ne doit pas être considérée comme une aide d’État serait naturellement comprise comme signifiant que la mesure n’était pas constitutive d’une aide depuis le début (autrement dit, aussi avant la déclaration en question).
As the notion of State aid is objective (118) and the Commission does not have any discretionary power as regards its interpretation — unlike what happens when assessing compatibility — any precise and unconditional statement on the Commission’s behalf to the effect that a national measure is not to be considered State aid will naturally be understood as meaning that the measure was ‘non-aid’ from the outset (i.e. also before the statement in question).

Dans le cas que vous avez mentionné, et qui concerne les travailleurs âgés, la Cour de justice de Luxembourg a statué que la finalité était légitime, mais que la mesure n’était pas proportionnée et, par conséquent, cette mesure a été rejetée.
In the case you mentioned relating to older workers, the Court of Justice in Luxembourg ruled that the purpose was legitimate but the measure was not proportionate and therefore the measure was rejected.

Avant le vote final, Sir Robert Atkins a déclaré que dans la mesure où les amendements adoptés modifiaient la position qui était initialement la sienne en la matière, il ne lui était plus possible de demeurer rapporteur pour avis.
Prior to taking the final vote, Sir Robert Atkins stated that given the fact that the amendments adopted had changed his initial position on the subject, he therefore could not continue as draftsman.

La coopération régionale peut, dans la mesure du possible, rester fondée sur la structure et les dispositions de l'accord actuel, auxquelles peuvent s'ajouter, le cas échéant, les déclarations adoptées lors des réunions ministérielles UE-ANASE.
Co-operation at regional level can -to the extent possible- continue to be based on the structure and provisions of the current agreement, in combination, where appropriate with declarations adopted by the EU - ASEAN Ministerial meetings.

La déclaration par fourchette en pourcentage de poids proposée par le Conseil était rejetée en deuxième lecture par le Parlement. Ce dernier demandait le rétablissement de la proposition initiale de la Commission, à savoir la déclaration ouverte.
Parliament rejected declaration in terms of weight brackets, as proposed by the Council, and called instead for the reinstatement of the original Commission proposal, i.e. completely open declaration.

2. Dans la mesure où le délai prévu à l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII n'était pas encore dépassé au 1er mai 2004, les fonctionnaires concernés qui n'avaient pas introduit une telle demande dans les délais prévus antérieurement, ou dont la demande avait été rejetée pour avoir été introduite après ces délais, peuvent encore introduire ou réintroduire une demande de transfert au titre de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII.
2. In so far as the time limit stipulated in Article 11(2) of Annex VIII has not yet been exceeded on 1 May 2004, the officials concerned who did not submit such a request within the time limits previously stipulated, or whose request has been rejected for having been submitted after those time limits, shall still be able to submit or resubmit a request for transfer under Article 11(2) of Annex VIII.

3. Dans la mesure du possible, chaque rapport indique clairement si la substance nuisible rejetée ou susceptible d'être rejetée est un hydrocarbure, une substance nocive à l'état liquide, ou solide, ou gazeux, et si cette substance était ou est transportée en vrac ou en colis, dans des conteneurs, des citernes mobiles ou des camions-citernes et wagons-citernes.
3. Each report shall clearly indicate, whenever possible, whether the harmful substances discharged or likely to be discharged is oil or a noxious liquid, solid or gaseous substance and whether such substance was or is carried in bulk or contained in packaged form, freight containers, portable tanks, or road and rail tank wagons.