Traduction de «une mesure ministérielle était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures du Gouvernement | mesures ministérielles
government business

priorité des mesures ministérielles
precedence for government business

Mesures ministérielles à prendre en cas de grève
Department's Strike Manual

faire échouer une mesure ministérielle
defeat a government measure

Résumé des questions touchant les employés et des mesures ministérielles proposées
Department Summary of Employee Issues/Actions/Proposed Corporate Actions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au sujet de la mesure 15 (reprise des parts de MSR par NG et RIM), l'Allemagne soutient qu'elle n'a procuré aucun avantage économique à Mediinvest, Geisler Trimmer et Weber pour les raisons suivantes: a) les parts ont été reprises pour un prix d'achat unitaire symbolique de 1 EUR seulement; b) cette mesure n'était pas associée à d'autres avantages, comme une dénonciation de prêts aux actionnaires ou des garanties des actionnaires; c) NG et RIM ont repris les parts de MSR pour réunir la propriété du volet II et celle du volet I du projet Nürburgring 2009 et rendre ainsi possible un concept d'exploitation unique; et d) la question de savoir si MSR était potentiellement une entreprise en difficulté au moment du transfert n'est pas pertinente pour l'appréciation de cette mesure car MSR était une société à responsabilité limitée («GmbH»), de sorte que la responsabilité des actionnaires était de toute manière limitée au capital social.
As regards measure 15 (takeover of MSR shares by NG and RIM), Germany claims that it does not constitute an economic advantage for Mediinvest, Geisler Trimmel and Weber, because: (a) it was carried out at the symbolic price of EUR 1 per share; (b) it did not involve any other advantages such as the cancellation of shareholder loans or guarantees of the shareholder; (c) NG and RIM took over the shares in MSR as to compile the ownership of Part II with that of Part I of the ‘Nürburgring 2009’ project and to enable a united business concept; and d) the question whether MSR was in difficulty at the moment of the transfer has no impact on this assessment, as MSR is a company with limited liability, thus the liability of the shareholders is in any event limited to the capital of the company.

Pour résumer, discourir contre la pêche INN était une "bonne chose", mais prendre des mesures en était une autre.
In short, making speeches against IUU fishing was a "good thing" but taking action was different.

Dans le but d’apprécier la majorité des mesures faisant l’objet de la présente décision, il est nécessaire de déterminer quelle était la situation économique et financière de HSY entre 1997 et 2002 et dans quelle mesure il était possible de s’attendre raisonnablement à ce que l’entreprise redevienne viable à long terme.
For the assessment of most of the measures subject to the current decision, it is necessary to determine what the economic and financial situation of HSY was during the years 1997–2002 and whether one could have reasonably expected that the firm would return to long term viability.

La Commission souligne que, même s’il était accepté que la mesure examinée était autorisée par la décision N 401/97 (dans la décision N 401/97, il est expliqué qu’ETVA participera aux augmentations de capital de HSY et, du fait qu’aucun doute n’était exprimé quant à la conformité à la législation relative aux aides d’État, il est entendu que cette participation ne constituerait pas une aide d’État), cela ne modifierait pas la conclusion suivante selon laquelle la récupération de l’aide concernée s’impose.
The Commission observes that, even if it were considered that this measure has been authorised by Decision N 401/97 (the decision N 401/97 describes that ETVA will participate in the capital increases of HSY and, by not raising doubts on the compliance with State aid rules, implicitly considers that this participation would not be an aid), it would not change the forthcoming conclusion that the aid has to be recovered.

L’Administration américaine était consciente du fait que cette mesure n’était certainement pas de nature à accroître la sécurité, mais qu’au contraire, elle engendrerait un faux sentiment de sécurité, qui détournerait ressources et attention des réelles mesures de sécurité.
The US Administration understood that it would certainly not increase security but, on the contrary, would generate a false sense of security, which would divert resources and attention from the real security measures.

De plus, dans certains cas, seul le titre anglais de la mesure concernée était indiqué, tandis que le formulaire n’était pas complété et que le texte était uniquement communiqué dans la langue originale.
Furthermore, in some instances only the English title of the measure in question was indicated, while no form was provided at all, with the text being only communicated in the original language.

Dans le cas que vous avez mentionné, et qui concerne les travailleurs âgés, la Cour de justice de Luxembourg a statué que la finalité était légitime, mais que la mesure n’était pas proportionnée et, par conséquent, cette mesure a été rejetée.
In the case you mentioned relating to older workers, the Court of Justice in Luxembourg ruled that the purpose was legitimate but the measure was not proportionate and therefore the measure was rejected.

Toutefois, je ne serais pas en train de m’exprimer au nom de mon groupe aujourd’hui si notre collègue, M. Duquesne, qui était ministre belge de l’intérieur à l’époque et qui est fortement en faveur de cette mesure, n’était malheureusement pas hospitalisé dans un état grave à l’heure qu’il est.
However, I would not be speaking here for my group today were it not for the fact that our colleague, Mr Duquesne, who was Interior Minister in Belgium at the time and very supportive of this measure, is sadly seriously ill in hospital.

En outre, tous les États membres se sont accordés à dire qu’une action plus rapide (notamment des mesures temporaires) était nécessaire pour remédier au problème des nouvelles substances psychoactives et que l’actuel processus de décision était trop lent.
Moreover, all Member States agreed that swifter action is necessary to address new psychoactive substances (including temporary measures) and that the current decision-making process is too slow.