Vertaling van "suisses ont déclaré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

déclaration favorable au déclarant | déclaration intéressée
self-serving statement

Déclaration concernant l'interdiction de l'emploi de projectiles qui ont pour but unique de répandre des gaz asphyxiants
Declaration concerning the Prohibition of Projectiles for the Diffusion of Asphyxiating Gases

Ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse | Ordonnance agricole sur la déclaration [ OAgrD ]
Ordinance of 26 November 2003 on the Declaration of Agricultural Products produced in a manner prohibited in Switzerland | Agricultural Declaration Ordinance [ AgDO ]

Suisse [ Confédération helvétique | Confédération suisse ]
Switzerland [ Helvetic Confederation | Swiss Confederation ]

conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]
conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]

déclaration de vote [ explication de vote ]
explanation of voting [ declaration of vote ]

recevoir des déclarations sous serment
take affidavit | taking affidavits | do affidavits | take affidavits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. suite à l'interruption des négociations sur la participation de la Suisse au programme Erasmus+, note la mise en place par la Suisse d'une solution transitoire; se déclare préoccupé par le fait que ces mesures auront probablement des conséquences sur la mobilité dans l'enseignement supérieur entre l'Union européenne et la Suisse; invite la Suisse et l'Union à tout mettre en œuvre pour remplir les conditions nécessaires à leur participation au programme Erasmus+, afin de garantir la réciprocité des échanges et de ne pas pénaliser les jeunes générations;
20. Notes that Switzerland introduced transitional arrangements following the suspension of the negotiations on Swiss participation in the Erasmus+ programme; is concerned that these measures will probably have an impact on movements of higher-education students between the EU and Switzerland; calls on Switzerland and the EU to make every effort to satisfy the requirements laid down for their participation in the Erasmus+ programme, in order to guarantee exchange reciprocity and not penalise young people;

20. suite à l'interruption des négociations sur la participation de la Suisse au programme ERASMUS +, note la mise en place par la Suisse d'une solution transitoire; se déclare préoccupé par le fait que ces mesures auront probablement des conséquences sur la mobilité dans l'enseignement supérieur entre l'Union européenne et la Suisse; invite la Suisse et l'Union à tout mettre en œuvre pour remplir les conditions nécessaires à leur participation au programme Erasmus+, afin de garantir la réciprocité des échanges et de ne pas pénaliser les jeunes générations;
20. Notes that Switzerland introduced transitional arrangements following the suspension of the negotiations on Swiss participation in the ERASMUS+ programme; is concerned that these measures will probably have an impact on movements of higher-education students between the EU and Switzerland; calls on Switzerland and the EU to make every effort to satisfy the requirements laid down for their participation in the Erasmus+ programme, in order to guarantee exchange reciprocity and not penalise young people;

considérant que les autorités suisses ont fondé leur décision sur la clause dite de sauvegarde, prévue à l'article 10 de l'accord de 1999, qui les autorise à introduire ce type de mesures restrictives de caractère temporaire si, au cours d'une année donnée, le nombre de titres de séjour délivrés dépasse d’au moins 10 % la moyenne des trois années précédentes; considérant que les autorités suisses ont déclaré qu’une telle situation s'était produite dans le cas des ressortissants des huit États membres de l'Union susmentionnés;
whereas in taking this decision, the Swiss authorities recalled a so-called safeguard clause, enshrined in Article 10 of the 1999 Agreement, which allows them to introduce such temporary restrictive measures if, in a given year, the number of residence permits granted exceeds the average of the previous three years by at least 10 %; whereas the Swiss authorities declared that such situation had occurred in the case of nationals of the eight European Union (EU) Member States;

B. considérant que les autorités suisses ont fondé leur décision sur la clause dite de sauvegarde, prévue à l'article 10 de l'accord de 1999, qui les autorise à introduire ce type de mesures restrictives de caractère temporaire si, au cours d'une année donnée, le nombre de titres de séjour délivrés dépasse d'au moins 10 % la moyenne des trois années précédentes; considérant que les autorités suisses ont déclaré qu'une telle situation s'était produite dans le cas des ressortissants des huit États membres de l'Union susmentionnés;
B. whereas in taking this decision, the Swiss authorities recalled a so-called safeguard clause, enshrined in Article 10 of the 1999 Agreement, which allows them to introduce such temporary restrictive measures if, in a given year, the number of residence permits granted exceeds the average of the previous three years by at least 10 %; whereas the Swiss authorities declared that such situation had occurred in the case of nationals of the eight European Union (EU) Member States;

B. considérant que les autorités suisses ont fondé leur décision sur la clause dite de sauvegarde, prévue à l'article 10 de l'accord de 1999, qui les autorise à introduire ce type de mesures restrictives de caractère temporaire si, au cours d'une année donnée, le nombre de titres de séjour délivrés dépasse d’au moins 10 % la moyenne des trois années précédentes; considérant que les autorités suisses ont déclaré qu’une telle situation s'était produite dans le cas des ressortissants des huit États membres de l'Union susmentionnés;
B. whereas in taking this decision, the Swiss authorities recalled a so-called safeguard clause, enshrined in Article 10 of the 1999 Agreement, which allows them to introduce such temporary restrictive measures if, in a given year, the number of residence permits granted exceeds the average of the previous three years by at least 10 %; whereas the Swiss authorities declared that such situation had occurred in the case of nationals of the eight European Union (EU) Member States;

5. La Confédération suisse s'engage à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités à l'encontre de tout État participant à l'EUTM Mali, et à le faire lors de la signature du présent accord.
5. The Swiss Confederation undertakes to make a declaration as regards the waiver of claims against any State participating in EUTM Mali, and to do so when signing this Agreement.

L’article 2 de la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants ainsi que l’article 1er de la loi fédérale sur l’assurance invalidité, qui régissent l’assurance facultative dans ces branches d’assurance pour les ressortissants suisses résidant dans un État auquel le présent accord ne s’applique pas, sont applicables aux personnes résidant hors de Suisse qui sont des ressortissants des autres États auxquels le présent accord s’applique ainsi qu’aux réfugiés et apatrides résidant sur le territoire de ces États, lorsque ces personnes déclarent leur adhésion à l’assurance facultative au plus tard une année à compter du jour où elles ont cessé d’être couvertes par l’assurance vieillesse, survivants et invalidité suisse après une période d’assurance ininterrompue d’au moins cinq ans.
Article 2 of the Federal Old-Age and Survivors’ Insurance Act and Article 1 of the Federal Invalidity Insurance Act, which govern voluntary insurance in these insurance branches for Swiss nationals resident in States not subject to this Agreement, shall be applicable to persons resident outside Switzerland who are nationals of the other States to which this Agreement applies, and to refugees and stateless persons resident in the territory of these States, where these persons join the voluntary insurance scheme not later than one year after the date on which they ceased to be covered by old-age, survivors’ and invalidity insurance after a continuous period of insurance of at least five years.

Il convient de signaler que, à la suite de toutes ces décisions arbitraires des autorités grecques, on en est arrivé à une situation grotesque: 60 % de la superficie de la Grèce sont classés «zones boisées» (!), alors que des pays connus pour l'étendue de leurs forêts, tels que l'Autriche, la Suisse, etc., déclarent 35 % de zones boisées.
It should be pointed out that, after all these arbitrary decisions by the Greek authorities, we have now reached a grotesque situation in which 60 % of the area of Greece has been designated as ‘woodland’, while countries such as Austria and Switzerland, which are known for their extensive forests, have a forest cover of only 35 %!

Suite à la suppression des restitutions pour tous les fromages communautaires exportés vers la Suisse prévue par l'accord bilatéral conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé "l'accord"), signé à Luxembourg le 21 juin 1999 et approuvé par la décision du Conseil du 28 février 2002(5), et dans un souci de simplification des formalités douanières, les fromages pourront être exportés en Suisse sur la base de la simple déclaration à l'exportation, accompagnée de la preuve d'origine, selon les dispositions prévues par le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972, modifié en dernier lieu par la décision n° 1/2001 du Comité mixte CE-Suisse du 24 janvier 2001(6), approuvé par le règlement (CEE) n° 2840/72 du Conseil(7).
Following the abolition of export refunds for all Community cheeses exported to Switzerland provided for in the Bilateral Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on trade in agricultural products (hereafter referred to as "the Agreement"), signed in Luxembourg on 21 June 1999, and approved by Council Decision of 28 February 2002(5), and in the interests of the simplification of customs formalities, the export of cheeses to Switzerland will be allowed on the basis of a simple export declaration accompanied by proof of origin, in accordance with Protocol No 3, concerning the definition of the concept 'of originating products' and methods of administrative cooperation, to the Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation of 22 July 1972, as last amended by Decision No 1/2001 of the EC-Switzerland Joint Committee of 24 January 2001(6), approved by Council Regulation (EEC) No 2840/72 of 19 December 1972(7).

1. L'article 2 de la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants ainsi que l'article 1er de la Loi fédérale sur l'assurance-invalidité, qui régissent l'assurance facultative dans ces branches d'assurance pour les ressortissants suisses résidant dans un État auquel le présent accord ne s'applique pas, sont applicables aux personnes résidant hors de Suisse ressortissants des autres États auxquels le présent accord s'applique ainsi qu'aux réfugiés et apatrides résidant sur le territoire de ces États, lorsque ces personnes déclarent leur adhésion à l'assurance facultative au plus tard une année à compter du jour où elles ont cessé d'être assurées à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse après une période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans.
1. Article 2 of the Federal Old-Age and Survivors' Insurance Act and Article 1 of the Federal Invalidity Insurance Act, which govern voluntary insurance in these insurance branches for Swiss nationals resident in States not subject to this Agreement, shall be applicable to persons resident outside Switzerland who are nationals of the other States to which this Agreement applies, and to refugees and stateless persons resident in the territory of these States, where these persons join the voluntary insurance scheme not later than one year after the date on which they ceased to be covered by old-age, survivors' and invalidity insurance after a continuous period of insurance of at least five years.