Vertaling van "conseil était rejetée " (Frans → Engels) :

Cette proposition a été rejetée à l'époque par le conseil parce qu'il n'y avait pas de concurrence au Canada dans les années 1970 et 1980 et que l'objectif de la politique publique était de s'assurer que nous avions un service téléphonique abordable et accessible à 100 p. 100. On y est parvenu en continuant d'imposer des tarifs élevés pour l'interurbain et en obligeant tout concurrent — quand les compagnies de sans fil sont arrivées dans le décor — à payer en totalité pour les signaux dans les deux sens.
That was turned down at the time by the commission because there was no competition in Canada in the 1970s and 1980s, and the public policy objective was to assure that we had 100 per cent affordable and accessible telephone service. That was done by keeping long-distance rates high and making any business competitor — when the wireless guys came into the business — pay full freight for traffic both ways.

En effet, le Conseil ne s’est pas abstenu de statuer sur la proposition de la Commission, qui était fondée sur la « méthode d’adaptation », mais l’a rejetée, et la Commission a pu attaquer cette décision de rejet dans l’affaire C-63/12.
The Council did not fail to make a decision on the Commission’s proposal, which was based on the “adjustment method”, but rejected it, and the Commission was able to challenge that decision to reject in Case C‑63/12.

Sa demande a été rejetée en 2005 par le Conseil chargé de la reconnaissance de l’équivalence professionnelle des titres d’études supérieures, au motif qu'elle n'était pas membre à part entière de l’Engineering Council et ne possédait par conséquent pas le titre de « Chartered Engineer ».
Her application was rejected in 2005 by the Council for the Recognition of the Equivalence of Higher Education Diplomas (Symvoulio Anagnorisis Epangelmatikis Isotimias Titlon Tritovathmias Ekpaidefsis), because she was not a full member of the Engineering Council and consequently did not hold the title of Chartered Engineer.

E. considérant que, le 10 mars, le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine a approuvé les recommandations de son groupe de haut niveau pour la résolution de la crise ivoirienne; qu'il a confirmé que M. Ouattara était le seul président légitime du pays et décidé que celui-ci devrait diriger un gouvernement d'unité, incluant des partisans de Gbagbo; que le Conseil de paix et de sécurité de l'UA a également demandé au président de la Commission de l'UA de nommer un haut représentant pour la mise en œuvre de la solution politique globale proposée par le groupe; que la décision de l'UA a été rejetée par le camp de Gbagbo,
E. whereas on 10 March, the AU's Peace and Security Council (PSC) endorsed the recommendations of its high-level panel for the resolution of the Ivorian crisis, whereas the PSC confirmed that Ouattara was the sole legitimate president of the country and decided that he should lead a unity government, including pro-Gbagbo elements; whereas the PSC also requested the Chair of the AU commission to appoint a High Representative for the implementation of the overall political solution proposed by the panel; whereas the AU decision was rejected by Gbagbo's camp,

La déclaration par fourchette en pourcentage de poids proposée par le Conseil était rejetée en deuxième lecture par le Parlement. Ce dernier demandait le rétablissement de la proposition initiale de la Commission, à savoir la déclaration ouverte.
Parliament rejected declaration in terms of weight brackets, as proposed by the Council, and called instead for the reinstatement of the original Commission proposal, i.e. completely open declaration.

Sa demande a été rejetée par le Conseil de l'ordre des avocats de Gênes ainsi que par le Consiglio Nazionale Forense, du fait que la loi italienne régissant la profession d'avvocato (avocat), prévoit la possession d'un diplôme de droit délivré ou confirmé par une université italienne et qu'elle n'était pas habilitée en France à exercer la profession d'avocat.
Her application was refused by the Bar Council of Genoa and by the Consiglio Nazionale Forense (National Bar Council) on the grounds that the Italian statute governing the profession of avvocato (lawyer) requires the person concerned to hold a legal diploma awarded or confirmed by an Italian university and that she was not qualified to pursue the profession of avocat in France.

La proposition précédante de Directive sur les OPA a été rejetée par le Parlement en juillet 2001, après 12 ans de négociation. Une procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil de Ministres de l'Union s'est achevée sur un compromis mais s'est conclu par une division parfaite des voix (273 pour, 273 contre) au session plénière du Parlement (voir IP/01/943). Ce vote était largement dû :
The previous proposal for a Directive on takeover bids was rejected by Parliament in July 2001, after 12 years of negotiation: a conciliation procedure between Parliament and the Council had produced a compromise text, but when this was put to the vote at a plenary sitting of Parliament there was no majority (273 MEPs voted for and 273 against) (see IP/01/943).

La Commission a présenté sa proposition à temps - la commissaire à l’époque était Mme Scrivener - mais cette proposition, qui à la base consistait en l’introduction d’une retenue à la source - witholding tax - pour les paiements à des résidents dans un autre État membre, n'est pas parvenue à se traduire par un accord au Conseil et a été rejetée, devenant presque un avortement législatif.
The Commission, and the Commissioner responsible, Mrs Scrivener, presented its proposal on time, but this proposal, basically consisting of the introduction of a deduction at source – withholding tax – for payments to residents in other Member States, was not accepted by the Council and was rejected, and became a sort of abortive legislation.

Elle ne fait état d'aucune démarche tendant à faire varier l'incidence du taux minimum en fonction de la teneur en carbone; certes, la Commission rétorquerait, à cet égard, qu'une telle différenciation pourrait créer des distorsions financières et serait politiquement rejetée par le Conseil. Cependant, la position adoptée précédemment par le Conseil sur ce point était à l'opposé de celle-là.
There is no attempt to vary the incidence of the minimum rate according to carbon content, although the Commission would no doubt argue in its defence that this could create financial distortions and would also be politically doomed in the Council. This is, however, in contrast to the Council's previous position.