Traduction de «déclaré comme quasi indicatif tout » (Français → Anglais) :

5 (1) Le propriétaire d’un animal ou toute personne en ayant la possession, la responsabilité ou la charge des soins sont tenus de déclarer sans délai au plus proche vétérinaire-inspecteur la présence d’une maladie déclarable ou d’une substance toxique chez l’animal ou dans son milieu de vie, de même que tout fait indicatif à cet égard.
5 (1) A person who owns or has the possession, care or control of an animal shall notify the nearest veterinary inspector of the presence of a reportable disease or toxic substance, or any fact indicating its presence, in or around the animal, immediately after the person becomes aware of the presence or fact.

o) toute infraction criminelle importante dont il a été déclaré coupable sous le régime des règles de droit canadiennes ou étrangères, toute violation des règles de droit canadiennes ou étrangères relatives à l’exercice des activités commerciales dont il a été déclaré coupable par un tribunal judiciaire ou quasi judiciaire ou par un organisme administratif et toute poursuite qui a été intentée contre lui par une autorité compétente au Canada ou à l’étranger pour de telles infractions ou violations.
(o) the conviction of the applicant, under the laws of any jurisdiction within or outside Canada, for a material criminal offence or a finding, made by a court of law, tribunal or other quasi-judicial body or by a regulatory body that the applicant violated the laws of any jurisdiction within or outside Canada in respect of the carrying on of a business, and any proceedings relating to such an offence or violation that have been commenced in any jurisdiction within or outside Canada against the applicant by a competent authority.

J. considérant que le Secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats, John Monks, a récemment déclaré, dans une lettre au Commissaire Olli Rehn, que les propositions sur la gouvernance économique généraliseront probablement ces pressions dans la zone-euro et au-delà, et ne s'appliqueront pas seulement aux pays confrontés à des difficultés sur les marchés mondiaux des obligations et a signalé qu'il sera impossible à la CES de soutenir une action de l'UE dans ce sens, ou des propositions sur la gouvernance économique - ainsi que tout nouveau traité qui les contient - qui ressemblent, à certains égards, aux dispositions sur la réparation (punition) du traité de Versailles, et réduisent les États membres à un statut quasi colonial,
J. whereas the General Secretary of the European Trade Union Confederation, John Monks, recently stated in a letter to Commissioner Olli Rehn that ‘the proposals on economic governance are likely to generalise these pressures in the euro-zone and beyond, and not just apply to countries in difficulties on the world’s bond markets’, and that ‘the ETUC will find it impossible to support action by the EU along these lines, or proposals on economic governance, and any new treaty which contains them, which resemble in some aspects the reparation (punishment) provisions of the Treaty of Versailles, and reduce member states to quasi colonial status’,

Malheureusement, le Conseil avait fondamentalement changé les principes même de cette proposition et pour ainsi dire déclaré comme quasi indicatif tout ce qui concernait la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa, en disant que tout le monde pouvait passer outre et imposer cette obligation à d'autres États ou les en dispenser sur simple notification.
Unfortunately the Council then made fundamental changes to this proposal and more or less declared the entire visa list to be as good as non-binding when it said that anyone could go beyond it and either impose visa requirements on additional states or leave it at that; they simply had to notify this.

Tout d'abord, la Cour suprême du Canada a déclaré de façon claire et non équivoque que lorsqu'on interprète un droit quasi constitutionnel — puisque la Loi sur les langues officielles constitue, en fait, un texte de droit quasi constitutionnel —, on considère quel est l'objectif de la loi.
First of all, the Supreme Court of Canada stated clearly and unequivocally that when one interprets a quasi-constitutional right—since the Official Language Act in fact constitutes a quasi-constitutional text—one must consider what the objective of the legislation is.

"Rappelant leur déclaration commune du 16 juillet 2003, le Parlement européen et le Conseil, étant parvenus à un accord politique sur les montants de référence indicatifs qui figureront dans l'acte de base des programmes communautaires adoptés selon la procédure de codécision à la suite de l'élargissement, invitent la Commission à présenter sans tarder la(les) proposition(s) législative(s) appropriée(s) et confirment qu'ils mettront tout en œuvre pour tenir dûment compte, dans le cadre de la procédure de codécision, des montants concernés par la présente déclaration, en temps utile pour permettre leur application éventuelle à partir de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion.
"Referring to the joint declaration of 16 July 2003, Parliament and Council , having reached a political agreement on the indicative reference amounts to be included in the basic act of community programmes decided under the co-decision procedure following enlargement, invite the Commission to present without delay the appropriate legislative proposal(s) and confirm that they will make all the efforts to take in due consideration, in the co-decision procedure, the amounts attached to the present declaration, in time for their possible application as from the date of entry into force of the Accession Treaty.

"Rappelant leur déclaration commune du 16 juillet 2003, le Parlement européen et le Conseil, étant parvenus à un accord politique sur les montants de référence indicatifs qui figureront dans l'acte de base des programmes communautaires adoptés selon la procédure de codécision à la suite de l'élargissement, invitent la Commission à présenter sans tarder la(les) proposition(s) législative(s) appropriée(s) et confirment qu'ils mettront tout en œuvre pour tenir dûment compte, dans le cadre de la procédure de codécision, des montants concernés par la présente déclaration, en temps utile pour permettre leur application éventuelle à partir de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion.
"Referring to the joint statement of 16 July 2003, the Parliament and the Council, having reached a political agreement on the indicative reference amounts to be included in the basic acts of Community programmes decided under the codecision procedure following enlargement, invite the Commission to present without delay the appropriate legislative proposal(s) and confirm that they will make every effort to take duly into consideration, in the codecision procedure, the amounts attached to this statement, in time for their possible application as from the date of entry into force of the Accession Treaty.

Mme Bonino et M. Patten ont raison de déclarer qu'il est tout indiqué de détruire des stocks, car cela ne coûte quasi rien de détruire une mine entreposée quelque part par rapport à ce que coûte la destruction d'une mine située dans un endroit difficile à trouver.
Mrs Bonino and Mr Patten are right in saying that it makes obvious sense to destroy the stockpiles, because the cost of destroying a stockpiled mine is only a hundredth of that of destroying one which has been transported to a place where it is difficult to find.

En ce qui concerne les aspects juridiques, la commission des budgets a toujours préconisé le maintien de la politique d'information à titre de prérogative de la Commission tout comme le dispose le texte afférent II A du 6 mai 1999 dans son article 37 ter. A ce jour, la Commission s'est vivement opposée à toute tentative du Conseil visant à créer une base juridique et estime que la présente communication ne devrait pas constituer la première étape d'un processus législatif; la déclaration financière législative que contient cette communication devrait revêtir un caractère strictement indicatif d'autant que la décision relative aux crédits nécessaires relève de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure annuelle.
Concerning the legal aspects, the committee on budgets has always defended the idea that the Information policy should remain a prerogative of the Commission as foreseen by the current provisions of the IIA of 6 May 1999 (article 37b). So far, it strongly opposed every attempt from the Council for setting up a legal basis considers that the current Communication should not be the first step of a legislative process; the legislative financial statement it contains should remain purely indicative since the decision on the necessary appropriations is decided by the budgetary authority in the context of annual procedure.

Le projet de loi S-21 peut être qualifié de loi quasi constitutionnelle en raison, notamment, de l'article 11 du projet de loi, qui interdit toute dérogation et qui confirme la suprématie du projet de loi S-21, une fois adopté, sur toute autre loi ordinaire à moins d'une déclaration expresse du contraire.
Bill S-21 might be described as a quasi-constitutional bill, particularly because of clause 11, which provides that no provision of any other act can derogate from any provision of Bill S-21 and confirms its supremacy, once passed, over any other ordinary act, unless expressly indicated otherwise.