Vertaling van "droit quasi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit quasi criminel
quasi-criminal law

quasi-capitaux propres | quasi-fonds propres | quasi-capital | quasi-équité
quasi-equity | near equity capital | quasi-capital | quasi own funds | near equity resources

droit des quasi-contrats
quasi-contract law

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corporation quasi publique | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | société quasi publique
quasi public corporation quasi public corporation

personne morale imparfaite | quasi-corporation | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | quasi-société
quasi corporation quasi corporation

presque exemple [ quasi instance | quasi-instance | instance quasi positive | nuance critique ]
near miss [ near-miss | near miss negative example | near-miss negative example | near-miss example | near-miss counter-example ]

quasi-abordage [ quasi collision | quasi-collision | quasicollision | presque-collision ]
near miss [ near collision | air-miss | airmiss | air miss ]

Définition: Trouble caractérisé par un comportement excentrique et des anomalies de la pensée et des affects, ressemblant à celles de la schizophrénie, mais ne comportant aucune anomalie schizophrénique manifeste ou caractéristique à un moment quelconque de l'évolution. La symptomatologie peut comporter une froideur affective inappropriée, une anhédonie, un comportement étrange ou excentrique, une tendance au retrait social, des idées de persécution ou des idées bizarres, ne présentant pas les caractéristiques d'idées délirantes authentiques, des ruminations obsessionnelles, des troubles du cours de la pensée et des perturbations des perceptions, parfois des épisodes transitoires quasi-psychotiques comportant des illusions intenses, des hallucinations auditives ou autres et des idées pseudo-délirantes, survenant habituellement sans facteur déclenchant extérieur. Le début du trouble est difficile à déterminer et son évolution correspond habituellement à celle d'un trouble de la personnalité. | Personnalité schizotypique Réaction schizophrénique latente Schizophrénie:borderline | latente | pré-psychotique | prodromique | pseudo-névrotique | pseudo-psychopathique
Definition: A disorder characterized by eccentric behaviour and anomalies of thinking and affect which resemble those seen in schizophrenia, though no definite and characteristic schizophrenic anomalies occur at any stage. The symptoms may include a cold or inappropriate affect; anhedonia; odd or eccentric behaviour; a tendency to social withdrawal; paranoid or bizarre ideas not amounting to true delusions; obsessive ruminations; thought disorder and perceptual disturbances; occasional transient quasi-psychotic episodes with intense illusions, auditory or other hallucinations, and delusion-like ideas, usually occurring without external provocation. There is no definite onset and evolution and course are usually those of a personality disorder. | Latent schizophrenic reaction Schizophrenia:borderline | latent | prepsychotic | prodromal | pseudoneurotic | pseudopsychopathic | Schizotypal personality disorder

quasi-cristal | cristal quasi périodique | cristal apériodique
quasicrystal | quasiperiodic crystal | aperiodic crystal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, l’acceptation quasi-universelle, par les États, des obligations qui leur incombent en matière de droits de l’enfant permet à la Commission européenne de disposer d’une base particulièrement solide pour la conclusion d’engagements avec les pays tiers – soit un avantage qui ne se retrouve pas nécessairement pour tous les dossiers touchant aux droits de l’homme.
Also, the almost universal acceptance by States of obligations in the field of children’s rights provides a particularly robust basis for engagement between the European Commission and non-EU countries: an advantage which does not apply to all human rights issues.

Il s'agit du principe dominant en matière contractuelle, qui a été consacré par la quasi totalité des droits positifs.
This is the dominant principle in contract cases, enshrined in the positive law almost everywhere.

Ainsi, à partir de 2007, la quasi-totalité de la réglementation jusqu’à présent développée par les JAA devrait-elle se retrouver intégrée au droit communautaire et mise en œuvre de manière uniforme dans l’ensemble de la Communauté.
As a result, from 2007 virtually all the rules drawn up at present by the JAA should be incorporated into Community law and implemented uniformly throughout the Community.

100. reconnaît l'importance de l'existence, outre de tribunaux, d'institutions extrajudiciaires et quasi judiciaires pour accéder à la justice, à l'instar des institutions nationales chargées des droits de l'homme, des organismes chargés de l'égalité, des institutions de médiation et des autorités de protection des données, ainsi que d'autres institutions ayant des compétences dans le domaine des droits de l'homme; souligne à cet égard que des institutions nationales chargées des droits de l'homme devraient être désignées ou instituées dans l'ensemble des États membres de l'Union, en vue de leur pleine accréditation dans le cadre des «principes de Paris» (principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l'homme, résolution des Nations unies n° 48/134 du 20 décembre 1993); souligne que d'autres institutions ayant des compétences dans le domaine des droits de l'homme pourraient également bénéficier d'une exigence d'indépendance pleine et entière;
100. Acknowledges the importance of – in addition to courts – non-judicial and quasi-judicial institutions for access to justice, such as national human rights institutions, equality bodies, ombudsperson institutions, and data protection authorities as well as other such institutions with a human rights remit; stresses, in this context, that national human rights institutions should be appointed or established in all the Member States with a view to their full accreditation under the so called Paris Principles (Principles relating to the status and functioning of national institutions for protection and promotion of human rights, UN General Assembly resolution 48/134, 20 December 1993); stresses that a full independence requirement would also benefit other institutions with a human rights remit;

98. reconnaît l'importance de l'existence, outre de tribunaux, d'institutions extrajudiciaires et quasi judiciaires pour accéder à la justice, à l'instar des institutions nationales chargées des droits de l'homme, des organismes chargés de l'égalité, des institutions de médiation et des autorités de protection des données, ainsi que d'autres institutions ayant des compétences dans le domaine des droits de l'homme; souligne à cet égard que des institutions nationales chargées des droits de l'homme devraient être désignées ou instituées dans l'ensemble des États membres de l'Union, en vue de leur pleine accréditation dans le cadre des "principes de Paris" (principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l'homme, résolution des Nations unies n° 48/134 du 20 décembre 1993); souligne que d'autres institutions ayant des compétences dans le domaine des droits de l'homme pourraient également bénéficier d'une exigence d'indépendance pleine et entière;
98. Acknowledges the importance of – in addition to courts – non-judicial and quasi-judicial institutions for access to justice, such as national human rights institutions, equality bodies, ombudsperson institutions, and data protection authorities as well as other such institutions with a human rights remit; stresses, in this context, that national human rights institutions should be appointed or established in all the Member States with a view to their full accreditation under the so called Paris Principles (Principles relating to the status and functioning of national institutions for protection and promotion of human rights, UN General Assembly resolution 48/134, 20 December 1993); stresses that a full independence requirement would also benefit other institutions with a human rights remit;

Le responsable se voit alors accorder de fait un droit quasi-absolu de limiter sa responsabilité.
The result is that the perpetrator enjoys what is a virtually absolute right to limit his liability.

Les lacunes de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, à savoir le "déficit de crédibilité" découlant de la politisation et de la sélectivité de ses travaux, devenant de plus en plus apparentes, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté, le 15 mars 2006, à la quasi-unanimité, une résolution remplaçant la Commission des droits de l'homme par un nouveau mécanisme international de promotion et de protection des droits de l'homme, le Conseil des droits de l'homme.
As the shortcomings of the UN Commission on Human Rights, namely the "deficit of credibility" deriving from politicization and selectivity of its work, became more and more recognized, the United Nations General Assembly adopted on 15 March 2006, almost unanimously a resolution, which replaced the Human Rights Commission by a new international mechanism for the promotion and the protection of human rights, the Human Rights Council.

En ce qui concerne les données inexactes, incomplètes ou périmées qui sont transmises à un autre État membre ou mises à sa disposition et traitées ultérieurement par des autorités quasi judiciaires, c’est-à-dire des autorités compétentes pour prendre des décisions juridiquement contraignantes, leur rectification, effacement ou verrouillage devrait être effectué conformément au droit national.
As regards inaccurate, incomplete or no longer up-to-date data transmitted or made available to another Member State and further processed by quasi-judicial authorities, meaning authorities with powers to make legally binding decisions, its rectification, erasure or blocking should be carried out in accordance with national law.

Les fonctions exécutives de la Commission, son droit quasi-exclusif d'initiative législative et ses compétences de représentation extérieure sont plus explicitement reconnues que par le passé.
The Commission's executive functions, its quasi-exclusive right for legislative initiative and its powers of external representation are more explicitly recognised than has previously been the case.

Cet engagement inclut les modalités de transmission et ne porte pas préjudice aux droits de propriété intellectuelle du fabricant de la quasi-machine.
This shall include the method of transmission and shall be without prejudice to the intellectual property rights of the manufacturer of the partly completed machinery.