Traduction de «loi quasi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi quasi constitutionnelle [ loi d'ordre quasi constitutionnelle ]
quasi-constitutional statute

La confidentialité dans le contexte quasi-judiciaire : la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Confidentiality in a quasi-judicial setting: the Access to Information Act and the Privacy Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande
near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD

quasi-capitaux propres | quasi-fonds propres | quasi-capital | quasi-équité
quasi-equity | near equity capital | quasi-capital | quasi own funds | near equity resources

personne morale imparfaite | quasi-corporation | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | quasi-société
quasi corporation quasi corporation

loi à valeur quasi constitutionnelle
quasi-constitutional act

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

Définition: Trouble caractérisé par un comportement excentrique et des anomalies de la pensée et des affects, ressemblant à celles de la schizophrénie, mais ne comportant aucune anomalie schizophrénique manifeste ou caractéristique à un moment quelconque de l'évolution. La symptomatologie peut comporter une froideur affective inappropriée, une anhédonie, un comportement étrange ou excentrique, une tendance au retrait social, des idées de persécution ou des idées bizarres, ne présentant pas les caractéristiques d'idées délirantes authentiques, des ruminations obsessionnelles, des troubles du cours de la pensée et des perturbations des perceptions, parfois des épisodes transitoires quasi-psychotiques comportant des illusions intenses, des hallucinations auditives ou autres et des idées pseudo-délirantes, survenant habituellement sans facteur déclenchant extérieur. Le début du trouble est difficile à déterminer et son évolution correspond habituellement à celle d'un trouble de la personnalité. | Personnalité schizotypique Réaction schizophrénique latente Schizophrénie:borderline | latente | pré-psychotique | prodromique | pseudo-névrotique | pseudo-psychopathique
Definition: A disorder characterized by eccentric behaviour and anomalies of thinking and affect which resemble those seen in schizophrenia, though no definite and characteristic schizophrenic anomalies occur at any stage. The symptoms may include a cold or inappropriate affect; anhedonia; odd or eccentric behaviour; a tendency to social withdrawal; paranoid or bizarre ideas not amounting to true delusions; obsessive ruminations; thought disorder and perceptual disturbances; occasional transient quasi-psychotic episodes with intense illusions, auditory or other hallucinations, and delusion-like ideas, usually occurring without external provocation. There is no definite onset and evolution and course are usually those of a personality disorder. | Latent schizophrenic reaction Schizophrenia:borderline | latent | prepsychotic | prodromal | pseudoneurotic | pseudopsychopathic | Schizotypal personality disorder

quasi-cristal | cristal quasi périodique | cristal apériodique
quasicrystal | quasiperiodic crystal | aperiodic crystal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

SL || Une nouvelle loi sur l'énergie est en préparation et devrait comprendre des dispositions relatives aux bâtiments à énergie quasi nulle. || || ||
SL || A new Energy Act is under development and this should include provisions for NZEBs || || ||

Si c'est dans la loi fédérale, je peux comprendre le principe, mais je ne peux pas accepter qu'une loi quasi constitutionnelle, comme celle des langues officielles.Ce n'est pas une loi comme une autre; elle est quasi constitutionnelle.
If it is, I can understand the principle, but I cannot accept that a quasi- constitutional statute, such as the Official Languages Act.It is not just any statute; it is quasi-constitutional.

Ainsi, le projet de loi sur la Charte des droits des victimes aurait préséance sur les autres lois fédérales, à l'exception de la Loi constitutionnelle, qui comprend la Charte des droits ainsi que d'autres lois quasi constitutionnelles dans le cadre de notre système juridique, comme la Loi sur les langues officielles, la Loi sur la protection des renseignements personnels et, bien entendu, la Loi canadienne sur les droits de la personne.
This would mean that the Canadian victims bill of rights would prevail over other federal statutes, with the exception of the Constitution Act, which includes the Charter of Rights and other quasi-constitutional statutes within our legal system, such as the Official Languages Act, the Privacy Act, and, of course, the Canadian Human Rights Act.

Il apporte une sécurité juridique accrue concernant la loi applicable aux obligations non contractuelles, notamment dans les cas de dommages (quasi-délit selon le droit civil) et de délits (responsabilité civile).
It brings greater legal certainty as to the law applicable with respect to non-contractual obligations, in particular in cases of tort (a wrong under civil law) and delict (civil liability).

D’après les informations transmises, quasi tous les États membres ont rempli les obligations définies par la décis-ion-cadre du Conseil, que ce soit par l’application de lois nationales déjà existantes ou par la mise en œuvre de mesures législatives nouvelles et spécifiques.
On the basis of the information provided, the requirements set out in the Council Framework Decision have been met by almost all of the Member States, either as a result of pre-existing domestic laws, or through the implementation of new and specific legislation.

Le projet de loi S-21 peut être qualifié de loi quasi constitutionnelle en raison, notamment, de l'article 11 du projet de loi, qui interdit toute dérogation et qui confirme la suprématie du projet de loi S-21, une fois adopté, sur toute autre loi ordinaire à moins d'une déclaration expresse du contraire.
Bill S-21 might be described as a quasi-constitutional bill, particularly because of clause 11, which provides that no provision of any other act can derogate from any provision of Bill S-21 and confirms its supremacy, once passed, over any other ordinary act, unless expressly indicated otherwise.