Traduction de «statut quasi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut quasi constitutionnel
quasi-constitutional status

statut quasi étatique
quasi-state status

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande
near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD

quasi-capitaux propres | quasi-fonds propres | quasi-capital | quasi-équité
quasi-equity | near equity capital | quasi-capital | quasi own funds | near equity resources

personne morale imparfaite | quasi-corporation | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | quasi-société
quasi corporation quasi corporation

presque exemple [ quasi instance | quasi-instance | instance quasi positive | nuance critique ]
near miss [ near-miss | near miss negative example | near-miss negative example | near-miss example | near-miss counter-example ]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée
refugee claimant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le député a critiqué le système actuel, un système en vertu duquel les demandeurs ont accès à une pleine audience quasi judiciaire reposant sur des faits en présence d'un décideur à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, qui a un statut quasi judiciaire.
The member criticized the current system, which is also the system wherein claimants have access to a full fact-based quasi-judicial hearing in front of a decision maker at the quasi-judicial Immigration and Refugee Board.

J. considérant que le Secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats, John Monks, a récemment déclaré, dans une lettre au Commissaire Olli Rehn, que les propositions sur la gouvernance économique généraliseront probablement ces pressions dans la zone-euro et au-delà, et ne s'appliqueront pas seulement aux pays confrontés à des difficultés sur les marchés mondiaux des obligations et a signalé qu'il sera impossible à la CES de soutenir une action de l'UE dans ce sens, ou des propositions sur la gouvernance économique - ainsi que tout nouveau traité qui les contient - qui ressemblent, à certains égards, aux dispositions sur la réparation (punition) du traité de Versailles, et réduisent les États membres à un statut quasi colonial,
J. whereas the General Secretary of the European Trade Union Confederation, John Monks, recently stated in a letter to Commissioner Olli Rehn that ‘the proposals on economic governance are likely to generalise these pressures in the euro-zone and beyond, and not just apply to countries in difficulties on the world’s bond markets’, and that ‘the ETUC will find it impossible to support action by the EU along these lines, or proposals on economic governance, and any new treaty which contains them, which resemble in some aspects the reparation (punishment) provisions of the Treaty of Versailles, and reduce member states to quasi colonial status’,

La charte québécoise n'a pas un statut constitutionnel comme la Charte canadienne, mais elle a un statut quasi constitutionnel car elle va plus loin en reconnaissant des droits collectifs qui ne sont pas reconnus dans la Charte canadienne.
The Quebec charter does not have constitutional status like the Canadian charter, but it does have quasi-constitutional status since it goes one step further and recognizes collective rights that are not recognized by the Canadian charter.

2. Les États membres peuvent révoquer le statut [.] conféré par la protection subsidiaire octroyé par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride, y mettre fin ou refuser de le renouveler lorsqu'il s'avère, après l'octroi du statut conféré par la protection subsidiaire, que l'intéressé aurait dû être exclu des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire accordée en vertu de l'article 17, paragraphe 3.
2. Member States may revoke, end or refuse to renew the subsidiary protection status of a third country national or a stateless person granted by a governmental, administrative, judicial or quasi-judicial body, if after having been granted subsidiary protection status, he or she should have been excluded from being eligible for subsidiary protection in accordance with Article 17(3).

1. En ce qui concerne les demandes de protection internationale introduites après l'entrée en vigueur de la directive 2004/83/CE, les États membres révoquent le statut de réfugié octroyé par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride, y mettent fin ou refusent de le renouveler lorsque le réfugié a cessé de bénéficier de ce statut en vertu de l'article 11.
1. Concerning applications for international protection filed after the entry into force of Directive 2004/83/EC, Member States shall revoke, end or refuse to renew the refugee status of a third country national or a stateless person granted by a governmental, administrative, judicial or quasi-judicial body, if he or she has ceased to be a refugee in accordance with Article 11.

5. Comme expliqué ci-dessus, le rapporteur pense que le principal problème de ce dossier réside dans la répartition actuelle des responsabilités, telle que prévue dans la proposition de la Commission en vue d'un règlement sur les échanges transfrontaliers d'électricité, qui ne correspond pas à la division véritable et naturelle des compétences au niveau national, étant donné que les gestionnaires de réseau de transport accèdent à un statut quasi réglementaire, tandis que le rôle de l'agence semble se limiter à celui d'organe consultatif.
5. As stated above, the Rapporteur considers that the key problem in this dossier is that the current structure of responsibilities presented in the Commission’s proposal for a Regulation on the electricity cross-border exchanges does not correspond to the actual and natural division of competences at national level as the Transmission System Operators are given a quasi-regulatory status while the Regulatory Agency seems to be reduced to the role of an advisory body.

Les tribunaux reconnaissent son statut quasi constitutionnel et l'ont généralement interprétée de façon large et libérale, conformément à son objet et à son statut.
The courts recognize its quasi-constitutional status and have generally given it a large and liberal interpretation in accordance with its purpose and status.

Les tribunaux ont reconnu son statut quasi constitutionnel et l'ont généralement interprétée de façon large et libérale, conformément à son objet et à son statut.
The courts have recognized it as having quasi-constitutional status, and have generally interpreted it in a broad, liberal fashion, consistent with its intended purpose.

C'est ce qui risque d'arriver quand on fait passer les animaux du statut de biens à un vague statut quasi-humain.
This is the possibility that exists when we elevate the status of animals from property into some sort of nebulous, quasi-human status.

Un culte de la personnalité ridicule doit conférer au chef de l’État un statut quasi divin.
A ludicrous cult of personality is designed to give the Head of State a quasi-divine status.