Vertaling van "canada a déclaré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

EC 78000-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) - Force régulière des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire d'un membre des Forces canadiennes ]
EC 78000-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) - Regular Force of the Canadian Forces [ Canada Elections Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Canadian Forces Regular Force ]

EC 78020-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) membres de la Réserve des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire - Membres des Forces canadiennes ]
EC 78020-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) Reserve Members of the Canadian Forces [ Canada Election Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Members of Canadian Forces ]

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

régime de déclaration obligatoire [ régime de consentement à déclaration obligatoire | système de consentement sous forme de déclaration obligatoire ]
mandated choice system [ mandated choice system of consent ]

liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration
list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration

liste des armes à feu soumises à déclaration
list of firearms subject to declaration

à déclaration obligatoire
compulsory notification

plan d'action conjoint UE-Canada et déclaration politique conjointe
Joint EU-Canada Political Declaration and Action Plan

déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents
affidavit of mailing | mailing affidavit

déclaration des émissions de gaz à effet de serre | déclaration GES
greenhouse gas declaration | GHG declaration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Accord entre l'UE et le Canada sur les dossiers passagers (PNR): déclaration de la Commission sur l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne // Bruxelles, le 26 juillet 2017
EU-Canada PNR agreement: Commission statement on the Opinion of the European Court of Justice // Brussels, 26 July 2017

Déclaration conjointe du président de la Commission européenne et du premier ministre du Canada sur l'établissement d'une date pour l'application provisoire de l'Accord économique et commercial global // Bruxelles, le 8 juillet 2017
EU and Canada agree to set a date for the provisional application of the Comprehensive Economic and Trade Agreement. Statement by Mr Jean-Claude Juncker, President of the European Commission and Mr Justin Trudeau, Prime Minister of Canada // Brussels, 8 July 2017

La Commission poursuivra son action pour faire en sorte que d'ici fin 2017, le Canada instaure également pour tous les voyageurs bulgares et roumains une réciprocité totale en matière d'exemption de visa - déjà appliquée à tous les autres États membres de l'UE, ainsi que les parties l'ont confirmé dans la déclaration conjointe publiée à l'issue du sommet UE-Canada.
The Commission will continue its work to ensure that full visa waiver reciprocity – already applied to all other EU Member States – will be put in place by Canada for all Bulgarian and Romanian travellers by the end of 2017, as confirmed in the Joint Declaration of the EU-Canada Summit.

Communiqué de presse (Commission européenne) - Sommet UE – Canada: un moment historique dans notre partenariat politique et économique Communiqué de presse (Commission européenne) - Sommet UE-Canada: l'accord commercial nouvellement signé fixe des normes élevées pour le commerce mondial Remarques du Président Jean-Claude Juncker à la conference de presse conjointe avec Donald Tusk, Président du Conseil européen, et Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, suite au sommet UE-Canada. 16 sommet UE-Canada - Déclaration commune de Donald Tusk, président du Conseil européen, de Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, et de Justin Trudeau, premier ministre du Canada Communiqué de presse (Conseil européen – 28 octobre 2016) - Accord commercial UE-Canada: le Conseil adopte la décision de signer l'AECG
Press release (European Commission) - EU – Canada Summit: An historic juncture in our political and economic partnership Press release (European Commission) - EU-Canada summit: newly signed trade agreement sets high standards for global trade Remarks by President Jean-Claude Juncker at the joint press conference with Donald Tusk, President of the European Council, and Justin Trudeau, Prime Minister of Canada, following the EU-Canada Summit 16th EU-Canada summit - Joint declaration of Donald Tusk, President of the European Council, Jean-Claude Juncker, President of the European Commission, and Justin Trudeau, Prime Minister of Canada Press release (European Council – 28 October 2016) - EU-Canada trade agreement: Council adopts decision to sign CETA

L'Union européenne et le Canada ont adopté une déclaration conjointe (English version here), qui illustre l'ampleur et l'intensité des relations entre l'UE et le Canada.
The European Union and Canada have agreed a Joint Declaration (version française ici), which illustrates the breadth and depth of the EU-Canada relationship.

– vu la déclaration commune du Sommet UE-Canada concernant un accord de partenariat économique complet entre l'Union européenne et le Canada, signée à Prague le 6 mai 2009 (Document n° 09547/2009 du Conseil),
– having regard to the EU-Canada Summit Joint Declaration regarding a comprehensive economic partnership agreement between the European Union and Canada signed in Prague on 6 May 2009 (Council doc. 09547/2009),

6. se déclare préoccupé par la poursuite de l'extraction de l'amiante au Canada et par les graves conséquences que cela entraîne sur la santé des travailleurs; rappelle que l'Union a interdit toute utilisation, extraction et transformation d'amiante, ainsi que la fabrication des produits d'amiante; invite le Canada à prendre des mesures similaires dans l'intérêt de la santé publique;
6. Expresses its concern about the continued mining of asbestos in Canada and its grave impact on workers' health; recalls that the EU has banned all use, extraction and processing of asbestos and manufacture of asbestos products; calls on Canada to take similar action in order to improve public health;

1. accueille favorablement la déclaration de la Commission indiquant que les progrès des négociations en vue d'un accord économique et commercial global constituent un point essentiel des relations économiques entre l'Union européenne et le Canada; estime, à cet égard, que le sommet UE-Canada du 5 mai 2010 à Bruxelles offre une occasion idéale de poursuivre ces négociations;
1. Welcomes the statement of the Commission where progress in the negotiations on a comprehensive economic trade agreement is cited as a key point of EU-Canada economic relations; in this regard, believes that the EU- Canada summit in Brussels on 5 May 2010 provides a good opportunity to continue these negotiations;

1. accueille favorablement la déclaration de la Commission indiquant que les progrès des négociations en vue d'un accord économique et commercial global constituent un point fondamental des relations économiques entre l'Union européenne et le Canada; estime, à cet égard, que le sommet UE-Canada du 5 mai 2010 à Bruxelles offre une occasion idéale d'accélérer le rythme de ces négociations;
1. Welcomes the Commission statement in which progress in the negotiations on a comprehensive economic trade agreement is cited as fundamental to EU-Canada economic relations; in this regard, believes that the EU-Canada Summit in Brussels on 5 May 2010 offers a good opportunity to speed up those negotiations;

1. accueille favorablement la déclaration de la Commission selon laquelle les progrès des négociations en vue de l'accord économique et commercial global constituent un point essentiel des relations économiques entre l'Union et le Canada; estime, à cet égard, que le sommet UE-Canada du 5 mai 2010 à Bruxelles offre une occasion idéale d'accélérer le rythme de ces négociations;
1. Welcomes the statement of the Commission where progress in the negotiations on a comprehensive economic trade agreement is cited as a key point of EU-Canada economic relations; in this regard, believes that the EU- Canada summit in Brussels on 5 May 2010 provides a good opportunity to accelerate these negotiations;