Vertaling van "déclaration du gouvernement selon laquelle les tribunaux pourraient dicter " (Frans → Engels) :

M. Garry Breitkreuz: Monsieur le Président, le député n'a pas répondu à la question que j'ai posée au sujet d'une déclaration du gouvernement selon laquelle les tribunaux pourraient dicter aux députés ce qu'ils doivent dire sur le sujet.
Mr. Garry Breitkreuz: Mr. Speaker, the member neglected to answer the question I posed with regard to a statement the government made with respect to the courts being able to tell members of parliament how to speak on this issue.

Tous mes collègues sont au courant de la convention selon laquelle nous évitons de faire des déclarations qui pourraient influencer les tribunaux ou une des parties en cause pour assurer un procès équitable.
All colleagues will remember the convention. It is voluntary the sub judice convention where we try not to state anything that might influence the courts or bias either party before the courts, such that they get a fair trial.

Le ministre de la Justice a déjà déclaré que le gouvernement rejette l'hypothèse selon laquelle les rôles du Parlement et des tribunaux sont contradictoires.
The Minister of Justice has already said that out government does not accept the premise that the roles of Parliament and the courts conflict.

Ce qui a attiré l'attention du gouvernement national, c'est que le gouvernement du Québec, dans le litige où est soulevée la légalité de l'avant-projet de loi et du projet de loi no 1, a adopté la position selon laquelle ni la Constitution ni les tribunaux n'ont de rôle pertinent à jouer quant à la suite des choses ni à la déclaration de souveraineté par la province de Québec.
What has caught the attention of the national government is that the Government of Quebec in the litigation which raises the legality of l'avant de project de loi and Bill No. 1 has taken the position that after such a thing might occur, neither the Constitution nor the courts have any role or relevance in determining what would happen then, or in the declaration of sovereignty by the province of Quebec.

La question que vous posez au sujet de la Loi sur l'extension des frontières de 1912, qui fait intervenir aussi la Loi qui a été adoptée dans le même sens en 1898, sans oublier le rapport complexe qu'il y a entre les articles 25 et 35 et l'autorité parlementaire prévue à l'article 91.24, met en lumière un problème particulier, à savoir la contradiction flagrante de la position que prend le gouvernement fédéral devant votre comité et selon laquelle les droits autochtones ne seront pas du tout touchés par cette résolution, d'une part, et ses déclarations devant le public et les tribunaux selon lesquelles l'article 91.24 ne s'applique pas à tous les peuples autochtones, d'autre part.
The question you put about the Boundaries Extension Act of 1912, and the earlier one of 1898 as well, and its contorted relationship between sections 25 and 35 and the parliamentary jurisdiction in section 91.24 does bring to a head a particular issue, which is a blatant inconsistency between the federal position presumably before this committee with regard to the non-effect of the amendment on aboriginal rights on the one hand and its statements in public and in court that section 91.24 does not extend to all aboriginal peoples.