Vertaling van "déclaration devrait permettre " (Frans → Engels) :

Ce formulaire de déclaration devrait permettre de rationaliser la communication des informations par les États membres, afin de maximiser l'utilité et la comparabilité des informations fournies et de réduire au minimum la charge administrative pesant sur les États membres, tout en respectant les exigences de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (2) établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).
The report form should allow the communication of streamlined information by the Member States, in order to maximise the usefulness and comparability of the information provided and minimise the administrative burden for Member States, whilst also respecting the requirements of Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council (2) establishing an Infrastructure for Spatial Information in the European Community (INSPIRE).

(22) L'échange d'informations et de bonnes pratiques devrait permettre à la plateforme d'apporter une contribution utile à de possibles actions menées à l'échelle de l'Union pour lutter contre le travail non déclaré, y compris par la Commission.
(22) The exchange of information and best practices should allow the Platform to provide useful input for possible action at Union level to tackle undeclared work, including by the Commission.

19. souligne l'importance de la sécurité énergétique en Ukraine; se félicite de l'accord conclu entre l'Union européenne, la Russie et l'Ukraine sous la direction de l'ancien commissaire européen à l'énergie, Günther Oettinger, sur le paquet "Hiver" qui devrait permettre de garantir la livraison de gaz par la Russie jusqu'en mars 2015; condamne la déclaration du ministre russe de l'énergie, Alexander Novak, selon lequel l'accord trilatéral n'est pas de nature contraignante, et invite la Fédération de Russie à continuer à coopérer en faisant preuve de bonne foi; invite les autorités ukrainiennes à accroître l'efficacité énergétique du pays afin d'optimiser l'utilisation de ses ressources; demande à l'Union de s'efforcer de mener une véritable politique énergétique extérieure commune et de créer une Union énergétique européenne; encourage la pleine application du marché intérieur commun de l'énergie, notamment du 3 paquet "Énergie", et la poursuite inconditionnelle du procès en cours contre Gazprom;
19. Stresses the importance of energy security in Ukraine; welcomes the agreement between the EU, Russia and Ukraine under the leadership of the former EU Energy Commissioner Günther Oettinger on the winter package to secure gas delivery from Russia until March 2015; condemns the statement by the Russian Energy Minister, Aleksander Novak, saying that the trilateral agreement is not of binding nature, and calls upon the Russian Federation to further cooperate in a spirit of good faith; calls on the Ukrainian authorities to increase Ukraine’s energy efficiency in order to make the best use of its resources; calls on the EU to pursue a genuine Common External Energy Policy as well as the creation of a European Energy Union; encourages the full enforcement of the internal common energy market, including the 3rd energy package and the indiscriminate pursuit of the pending court case against Gazprom;

Ce système devrait permettre que les certificats délivrés par l’organisme notifié, ainsi que les déclarations de conformité et la documentation technique du fabricant puissent, dans le cadre de ce système, être rattachés sans équivoque à certains dispositifs et non à d’autres.
This system should ensure that the notified body’s certificates, the manufacturer’s declarations of conformity and the manufacturer’s technical documentations can, in conjunction with that system, unequivocally be attributed to certain devices and not to others.

Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera réglée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire des déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité à l'égard des dettes de la succession, de faire ces déclarations sous la forme prévue par la loi de l'État membre de sa résidence habituelle devant les juridictions dudit État membre.
In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts under the succession, to make such declarations in the form provided for by the law of the Member State of his habitual residence before the courts of that Member State.

(14) Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera traitée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire les déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité pour ce qui est du passif successoral, d'effectuer ces déclarations sous la forme prévue par la loi de l'État membre de sa résidence habituelle devant les juridictions dudit État membre.
(14) In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or the waiver of the succession, a legacy or a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts of the estate, to make such declarations in the form provided for in the law of the Member State of his habitual residence before the courts of that Member State.

14. prie instamment la Commission de déposer dans les meilleurs délais une proposition de règlement interdisant l'importation dans l'Union de biens produits par le biais de formes modernes d'esclavage, du travail forcé, notamment du travail forcé de groupes particulièrement vulnérables, en violation des normes fondamentales des droits de l'homme; estime que le présent règlement devrait se référer aux droits énoncés dans la convention internationale des droits de l'enfant ainsi qu'à la déclaration de 1998 de l'Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail; souligne qu'un tel règlement devrait permettre à l'Union d'enquêter sur des affaires spécifiques dès lors qu'une violation de ces normes internationales semble avérée; demande à la Commission, dans l'attente de l'entrée en vigueur d'un tel règlement, de renforcer les contrôles sur les importations et de contrôler le respect des normes éthiques dans la chaîne d'approvisionnement dans les pays qui exportent vers l'Union;
14. Urges the Commission to swiftly table a proposal for a regulation banning the import into the EU of goods produced using modern forms of slavery, forced labour, especially forced labour of particular vulnerable groups, in violation of basic human rights standards; believes that this regulation should refer to the rights outlined in both the International Convention on the Rights of the Child and the 1998 International Labour Organization declaration on Fundamental Principles and Rights at Work; emphasises that such a regulation would have to enable the EU to investigate specific claims when there seems to be sufficient evidence of a violation of these international standards; in the intervening period before such a regulation comes into force calls on the Commission to reinforce checks on imports and monitor the ethical standards in the supply chain in countries who export to the EU;

L'enregistrement obligatoire des opérateurs qui transportent des sous-produits animaux devrait permettre à l'autorité compétente de disposer d'informations à leur sujet, ce qui devrait faciliter leur contrôle et améliorer l'efficacité des efforts visant à empêcher que des sous-produits animaux ne soient déclarés comme des denrées alimentaires dans le cadre de leur transport.
Compulsory registration of operators who transport animal by-products would provide the authorities with information about such operators, clearing the way for monitoring and more effective efforts to prevent animal by-products being improperly reclassified as foodstuffs in declarations made during transport.

Le remplacement des déclarations de règlements en vue d'établir la balance des paiements par d'autres méthodes de collecte devrait permettre de réduire considérablement le coût des déclarations statistiques pour la société dans les États membres concernés.
Abolishing the settlement-based balance-of-payments reporting in favour of other collection methods should lead to a significant reduction of the costs of statistical reporting for society in the affected Member States.

Néanmoins, la consultation préalable des parties prenantes et du Conseil sur la déclaration de politique de la Commission devrait permettre de faciliter les discussions avec ces mêmes parties prenantes une fois que les avis d'octobre auront été rendus publics.
Nevertheless, the previous consultation of stakeholders and the Council on the basis of the Commission’s policy statement should mean that consultation with Stakeholders on the recent advice will be facilitated.