Vertaling van "formulaire de déclaration devrait permettre " (Frans → Engels) :

Ce formulaire de déclaration devrait permettre de rationaliser la communication des informations par les États membres, afin de maximiser l'utilité et la comparabilité des informations fournies et de réduire au minimum la charge administrative pesant sur les États membres, tout en respectant les exigences de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (2) établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).
The report form should allow the communication of streamlined information by the Member States, in order to maximise the usefulness and comparability of the information provided and minimise the administrative burden for Member States, whilst also respecting the requirements of Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council (2) establishing an Infrastructure for Spatial Information in the European Community (INSPIRE).

Elle devrait permettre aux consommateurs et aux professionnels de déposer des plaintes en remplissant un formulaire électronique de plainte disponible dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union et de joindre des pièces pertinentes.
It should allow consumers and traders to submit complaints by filling in an electronic complaint form available in all the official languages of the institutions of the Union and to attach relevant documents.

renforcé la procédure de prise de décision au cours de la période 2007-2012 en introduisant une normalisation du processus décisionnel pour les grands projets, des formulaires de demande normalisés et une consultation obligatoire des services compétents de la Commission, et en instaurant l'initiative Jaspers (assistance commune dans le soutien aux projets en faveur des régions d'Europe), qui devrait permettre aux États membres de soumettre de meilleures demandes;
strengthened the decision-making procedure in the 2007-2012 period by introducing standardisation of the decision-making procedure for major projects, standardised application forms, and compulsory consultation of the relevant departments in the Commission, and by establishing the JASPERS initiative (Joint Assistance to Support Projects in European Regions), which should enable Member States to submit better applications;

– renforcé la procédure de prise de décision au cours de la période 2007-2012 en introduisant une normalisation du processus décisionnel pour les grands projets, des formulaires de demande normalisés et une consultation obligatoire des services compétents de la Commission, et en instaurant l'initiative Jaspers (assistance commune dans le soutien aux projets en faveur des régions d'Europe), qui devrait permettre aux États membres de soumettre de meilleures demandes;
– strengthened the decision-making procedure in the 2007-2012 period by introducing standardisation of the decision-making procedure for major projects, standardised application forms, and compulsory consultation of the relevant departments in the Commission, and by establishing the JASPERS initiative (Joint Assistance to Support Projects in European Regions), which should enable Member States to submit better applications;

Elle devrait permettre aux consommateurs et aux professionnels de déposer réclamation à l'aide d'un formulaire électronique disponible dans toutes les langues officielles de l'Union et les informer de la possibilité de demander l'aide de points de contact, si nécessaire, pour compléter correctement ce formulaire.
It should allow consumers and traders to submit complaints by filling in an electronic complaint form available in all official languages of the Union and inform them of the possibility of seeking assistance from contact points if necessary in completing the form correctly.

Elle devrait permettre aux consommateurs et aux professionnels de déposer réclamation à l’aide d’un formulaire électronique disponible dans toutes les langues officielles de l’Union et devrait transmettre les réclamations à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) compétent.
It should allow consumers and traders to submit complaints by filling in an electronic complaint form available in all official languages of the Union and transmit complaints to an alternative dispute resolution ('ADR') entity competent to deal with the dispute concerned.

La plateforme de RLL devrait permettre aux consommateurs et aux professionnels de déposer réclamation à l’aide d’un formulaire électronique disponible dans toutes les langues officielles de l’Union et devrait transmettre les réclamations, par voie électronique, à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) compétent.
(14a) The ODR platform should allow consumers and traders to submit complaints by filling in an electronic complaint form available in all official languages of the Union and transmit complaints electronically to an alternative dispute resolution ('ADR') entity competent to deal with the dispute concerned.

Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera réglée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire des déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité à l'égard des dettes de la succession, de faire ces déclarations sous la forme prévue par la loi de l'État membre de sa résidence habituelle devant les juridictions dudit État membre.
In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts under the succession, to make such declarations in the form provided for by the law of the Member State of his habitual residence before the courts of that Member State.

Le remplacement des déclarations de règlements en vue d'établir la balance des paiements par d'autres méthodes de collecte devrait permettre de réduire considérablement le coût des déclarations statistiques pour la société dans les États membres concernés.
Abolishing the settlement-based balance-of-payments reporting in favour of other collection methods should lead to a significant reduction of the costs of statistical reporting for society in the affected Member States.

- introduire un formulaire de déclaration d’argent liquide commun à l’échelle de l’UE, sur la base du formulaire de déclaration commun actuellement utilisé par la majorité des États membres, afin de permettre une plus grande harmonisation des données collectées, une meilleure sensibilisation du public et une éventuelle informatisation;
introducing a Common EU Cash Declaration Form, based on the Common Declaration Form currently in use by the majority of MS to allow for further harmonisation of the data gathered, travellers' awareness and possible computerization;