Vertaling van "déclara coupable des faits qui lui étaient reprochés " (Frans → Engels) :

Le député refusa de répondre aux questions du comité et ce dernier le déclara coupable des faits qui lui étaient reprochés (Journaux, 16 septembre 1891, p. 512).
The Member refused to answer questions in the committee and the committee subsequently found the Member guilty of the charges made against him (Journals, September 16, 1891, p. 512).

De plus, la Commission n’a fait aucun effort sérieux pour réfuter les éléments à décharge avancés par M. Kadi, dans les rares cas où les allégations formulées contre lui étaient suffisamment précises pour lui permettre de comprendre ce qui lui était reproché.
Moreover, the Commission made no real effort to refute the exculpatory evidence advanced by Mr Kadi in the few cases in which the allegations against him were sufficiently precise to permit him to know what was being raised against him.

Cette obligation implique également de défendre une personne qui a été reconnue non coupable des faits qui lui étaient reprochés et dont on remet en cause l'innocence.
That obligation also means defending an acquitted person against any questioning of their innocence of the charges on which they were acquitted.

Il s'agit d'une règle générale comprise et reconnue par tous les démocrates, mais dans le cas de la Commission en tant qu'employeur - comme je l'ai signalé tout à l'heure-, il y a une implication supplémentaire : lorsqu'un fonctionnaire de la Commission fait l'objet d'attaques alors qu'il a été légalement acquitté des faits qui lui étaient reprochés dans l'une ou l'autre affaire, ce fonctionnaire peut faire appel à l'argent de la Commission et donc à l'argent du contribuable européen, afin de lutter contre ce cas de diffamation supposée, au titre de l'article 24 du Statut des fonctionnaires.
That is a general rule that is understood and upheld by democrats everywhere, but in the case of the Commission as an employing institution, as I pointed out earlier, there is an additional implication that if a Commission official is attacked and if it is a Commission official in a specific case who has been acquitted under due process of a charge, than that official can make claims upon the Commission and therefore on taxpayers' money under Article 24 of the Staff Regulations in order to fight that case of alleged defamation.

En conséquence, dans la mesure où le Parlement soit prêt à faire de la proximité de mineurs un fait aggravant dans la détermination de la peine pour une infraction de trafic de drogue, nous lui recommandons de ne viser que les situations où des mineurs étaient présents au moment où l'acte reproché a eu lieu.
Accordingly, we're recommending that to the extent that Parliament wants to make proximity to minors an aggravating factor in sentencing for trafficking offences, it should focus only on those situations where minors were present when the impugned conduct occurred.

Peut-être qu'il a fait tout ce que le gouvernement américain lui reproche, qu'il est coupable, au pire, d'avoir lancé une grenade en direction d'un soldat au cours d'une bataille contre des gens qui voulaient l'éliminer.
Even if he did everything that the U.S. government said he did, what he is guilty of, at worst, is throwing a hand grenade as a soldier in a firefight against people who were trying to kill him.

Les moyens de défense invoqués par Sigma sont douteux quant aux faits et l'entreprise n'a reconnu aucun des faits qui lui étaient reprochés, de sorte qu'aucune réduction ne peut lui être consentie en vertu de la communication concernant la non-imposition ou la réduction d'amendes.
In the case of Sigma, however, its defence was equivocal as to the facts, no express admissions were made, and hence no reduction can be afforded under the Notice on non-imposition or reduction of fines.

Quiconque lit attentivement la décision du juge Sopinka peut voir que c'est comme si les policiers étaient les coupables et que Michael Feeney était une personne sacrée et innocente, en dépit du fait qu'il ait été trouvé éclaboussé de sang. C'est comme si les policiers lui avaient fait un tort épouvantable.
Anyone reading carefully the judgment of Mr. Justice Sopinka will see that it reads as though the policemen are the culprits, that somehow or other Michael Feeney is sacred and innocent, even though he was found splattered in blood just hours afterward, and that something terrible has been done to him by the police.