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Vertaling van "lui étaient reprochés " (Frans → Engels) :

Le député refusa de répondre aux questions du comité et ce dernier le déclara coupable des faits qui lui étaient reprochés (Journaux, 16 septembre 1891, p. 512).

The Member refused to answer questions in the committee and the committee subsequently found the Member guilty of the charges made against him (Journals, September 16, 1891, p. 512).


Je pense que le projet de loi tel qu'il est maintenant soumis au comité répond à nombre des reproches qui lui étaient adressés.

I think the bill as it's now presented to the committee has effectively answered many of the critics.


De plus, la Commission n’a fait aucun effort sérieux pour réfuter les éléments à décharge avancés par M. Kadi, dans les rares cas où les allégations formulées contre lui étaient suffisamment précises pour lui permettre de comprendre ce qui lui était reproché.

Moreover, the Commission made no real effort to refute the exculpatory evidence advanced by Mr Kadi in the few cases in which the allegations against him were sufficiently precise to permit him to know what was being raised against him.


En conséquence, dans la mesure où le Parlement soit prêt à faire de la proximité de mineurs un fait aggravant dans la détermination de la peine pour une infraction de trafic de drogue, nous lui recommandons de ne viser que les situations où des mineurs étaient présents au moment où l'acte reproché a eu lieu.

Accordingly, we're recommending that to the extent that Parliament wants to make proximity to minors an aggravating factor in sentencing for trafficking offences, it should focus only on those situations where minors were present when the impugned conduct occurred.


À ceux des parlementaires qui ont critiqué notre politique monétaire en lui reprochant d’être trop orthodoxe, je demanderai de se rappeler simplement quels étaient les taux d’intérêt des marché à moyen et long terme dans leurs pays avant l’introduction de l’euro.

I would ask those Members who have criticised our monetary policy, accusing it of being too orthodox, simply to remember what the rates of interest for the medium- and long-term markets in their countries were before the introduction of the euro.


Cette obligation implique également de défendre une personne qui a été reconnue non coupable des faits qui lui étaient reprochés et dont on remet en cause l'innocence.

That obligation also means defending an acquitted person against any questioning of their innocence of the charges on which they were acquitted.


Il s'agit d'une règle générale comprise et reconnue par tous les démocrates, mais dans le cas de la Commission en tant qu'employeur - comme je l'ai signalé tout à l'heure-, il y a une implication supplémentaire : lorsqu'un fonctionnaire de la Commission fait l'objet d'attaques alors qu'il a été légalement acquitté des faits qui lui étaient reprochés dans l'une ou l'autre affaire, ce fonctionnaire peut faire appel à l'argent de la Commission et donc à l'argent du contribuable européen, afin de lutter contre ce cas de diffamation supposée, au titre de l'article 24 du Statut des fonctionnaires.

That is a general rule that is understood and upheld by democrats everywhere, but in the case of the Commission as an employing institution, as I pointed out earlier, there is an additional implication that if a Commission official is attacked and if it is a Commission official in a specific case who has been acquitted under due process of a charge, than that official can make claims upon the Commission and therefore on taxpayers' money under Article 24 of the Staff Regulations in order to fight that case of alleged defamation.


Les moyens de défense invoqués par Sigma sont douteux quant aux faits et l'entreprise n'a reconnu aucun des faits qui lui étaient reprochés, de sorte qu'aucune réduction ne peut lui être consentie en vertu de la communication concernant la non-imposition ou la réduction d'amendes.

In the case of Sigma, however, its defence was equivocal as to the facts, no express admissions were made, and hence no reduction can be afforded under the Notice on non-imposition or reduction of fines.


Jean Chrétien le lui a beaucoup reproché et a contourné le problème, quant à lui, en donnant l'assurance que les programmes étaient là pour rester.

Jean Chrétien criticized her heavily and tiptoed around the same land mine with the following assurance: ``I say that the programs are there and they will remain the same-''.




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lui étaient reprochés ->

Date index: 2021-08-09
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