Vertaling van "décisions rendues dans un état membre devraient reposer " (Frans → Engels) :

(23) La confiance réciproque dans la justice au sein de l'Union justifie le principe selon lequel les décisions rendues dans un État membre devraient être reconnues sans qu'une procédure spéciale ne soit nécessaire.
(23) Mutual trust in the administration of justice in the Union justifies the principle that judgments given in a Member State should be recognised without the need for any special procedure.

La Cour souligne que le système établi par le règlement est fondé sur le rôle central accordé à la juridiction qui est compétente et que la reconnaissance et l’exécution des décisions rendues dans un État membre doivent reposer sur le principe de la confiance mutuelle, les motifs de non- reconnaissance devant être réduits au minimum nécessaire.
The Court observes that the system established by the Regulation is based on the central role given to the court which has jurisdiction, and that the recognition and enforcement of judgments given in a Member State must be based on the principle of mutual trust, and the grounds for non-recognition kept to the minimum required.

En vertu des nouvelles dispositions, une décision rendue dans un État membre sera reconnue dans les autres États membres sans aucune procédure particulière et, si elle est exécutoire dans l'État membre d'origine, elle le sera également dans les autres États membres, sans déclaration constatant la force exécutoire.
According to the new provisions, a judgment given in a member state will be recognised in the other member states without any specific procedure and, if enforceable in the member state of origin, will be enforceable in the other member states without any declaration of enforceability.

(23bis) Aux fins de la libre circulation des décisions, une décision rendue dans un État membre devrait être reconnue et exécutée dans un autre État membre même si elle est rendue à l'encontre d'une personne qui n'est pas domiciliée dans un État membre.
(23a) For the purposes of the free circulation of judgments, a judgment given in a Member State should be recognised and enforced in another Member State even if it is given against a person not domiciled in a Member State.

Une décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans l'État membre requis est exécutée dans ce dernier dans les mêmes conditions qu'une décision rendue dans l'État membre requis.
A judgment given in a Member State which is enforceable in the Member State addressed shall be enforced there under the same conditions as a judgment given in the Member State addressed.

Supprimer la lourde et contraignante procédure de l'«exequatur»: dans l'état actuel des règles, une décision rendue dans un État membre ne prend pas automatiquement effet dans un autre État membre.
Abolition of the cumbersome “exequatur” procedure: Under the current rules, a judgement in one Member State does not automatically take effect in another.

A cette fin, il est prévu de généraliser et rendre automatique l’exécution par provision de toutes les décisions en matière d’aliments, de supprimer les mesures intermédiaires permettant à une décision rendue dans un État membre d’être reconnue et exécutoire dans un autre État membre et de prendre un ensemble de mesures concernant l’exécution proprement dite : accès aux informations sur la situation du débiteur, prélèvements directs sur les salaires et les comptes en banque, renforcement de la coopération entre autorités centrales des États membres.
For that purpose, the proposal is to provide that all maintenance judgments will automatically be enforceable, abolish the intermediate measures needed for a judgment given in one of the Member States to be enforced in another and take a series of measures concerning enforcement as such: access to information on the situation of the debtor, direct seizures on wages and salaries and bank accounts, and closer cooperation between the central authorities in the Member States.

Les dispositions concernant la reconnaissance et la force exécutoire des décisions ont pour but de permettre à une décision rendue dans un État membre de jouir automatiquement de la force exécutoire dans n’importe quel autre État membre.
The purpose of the rules governing the recognition and enforcement of judgments is to ensure that a judgment given in one Member State is automatically enforceable in any other Member State.

(15) La reconnaissance et l'exécution des décisions rendues dans un État membre reposent sur le principe de la confiance mutuelle. Les motifs de non-reconnaissance sont réduits au minimum nécessaire.
(15) The recognition and enforcement of judgments given in a Member State are based on the principle of mutual trust and the grounds for non-recognition should be kept to the minimum required.

Le régime de compétence judiciaire repose en premier lieu sur le domicile du défendeur et stipule que les décisions rendues dans un État membre sont reconnues et exécutées dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure particulière.
The rules governing jurisdiction are based in the first place on the defendant’s domicile and stipulate that judgments handed down in one Member State must be recognised and enforced in the other Member States, without a requirement to follow any special procedure.