Traduction de «état membre reposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, réussir le défi de la mise en oeuvre de la première programmation 2004-2006 dans les nouveaux État membres repose sur trois conditions essentielles:
As a result, meeting the challenge of implementing the first programming in 2004-06 in the new Member States rests on three vital conditions:

créent une plateforme permettant de comparer les résultats des méthodes de contrôle des performances et d'évaluation génétique des reproducteurs de race pure appliquées dans les États membres, reposant notamment sur:
establish a platform for the comparison of the results of the methods of performance testing and genetic evaluation of purebred breeding animals used in Member States, in particular by:

Le Tribunal constate, en premier lieu, que l’affirmation du requérant selon laquelle l’avis de vacance prévoyait une nomination au grade AD 5 uniquement pour les candidats provenant des services diplomatiques des États membres repose sur une lecture erronée du libellé de l’avis de vacance.
The Tribunal notes, first, that the applicant’s assertion that the vacancy notice provided for appointment to grade AD 5 only in the case of candidates from the diplomatic services of the Member States is based on a misreading of the wording of the vacancy notice.

Afin de parvenir à une répartition plus équitable du soutien, le système des paiements directs au titre de la PAC s'écartera progressivement d'un système dans lequel la répartition des fonds par État membre et par agriculteur au sein de l'État membre repose sur des références historiques.
In order to move towards a fairer distribution of support, the CAP system for Direct Payments will move away from one where allocations per Member State - and per farmer within the Member State - are based on historical references.

1. L’État membre d’affiliation veille à ce que les procédures administratives afférentes au recours à des soins de santé transfrontaliers et au remboursement des coûts de soins de santé engagés dans un autre État membre reposent sur des critères objectifs et non discriminatoires, nécessaires et proportionnés à l’objectif à atteindre.
1. The Member State of affiliation shall ensure that administrative procedures regarding the use of cross-border healthcare and reimbursement of costs of healthcare incurred in another Member State are based on objective, non-discriminatory criteria which are necessary and proportionate to the objective to be achieved.

La communication, qui prend pleinement en considération les recommandations de la Banque centrale européenne et a été examinée avec les États membres, repose sur le même principe fondamental que les orientations du 13 octobre, à savoir que le soutien public accordé aux banques ne doit pas permettre aux institutions financières bénéficiaires de jouir d’une position concurrentielle artificiellement avantageuse par rapport à celles des banques, d'autres États membres notamment, qui ne reçoivent aucune aide.
The Communication, which takes full account of the recommendations of the European Central Bank and has been discussed with Member States, is based on the same fundamental principle as the 13 October guidance, namely that state support for banks must not result in recipient banks enjoying an artificially advantageous competitive position compared to banks not receiving aid e.g. in other Member States.

reconnaissant que la qualité des transports maritimes dans les États membres repose sur le respect des instruments juridiques internationaux et de la législation communautaire; qu'il faut aussi que tous les États du pavillon se conforment aux obligations qui leur incombent en vertu des conventions internationales, afin d'éviter la concurrence déloyale;
Recognising that quality shipping in the Member States is based on the respect of international legal instruments and Community legislation; that there is a need that similarly all Flag states comply with their obligations under international conventions, in order to avoid unfair competition;

En conséquence, réussir le défi de la mise en œuvre de la première programmation 2004-2006 dans les nouveaux États membres repose sur trois conditions essentielles:
Meeting the challenge of the first programming in 2004-06 in the new Member States therefore depends on three vital conditions:

Le régime transitoire sera remplacé par un régime définitif de taxation des échanges entre les Etats membres reposant, en principe, sur la base de leur imposition dans les Etats membres d'origine des biens livrés et des services rendus.
The transitional arrangements shall be replaced by a definitive system for the taxation of trade between Member States based in principle on the taxation in the Member State of origin of the goods or services supplied.

Les engagements des Etats membres reposent sur une base volontaire et sur le respect des décisions nationales.
Member States' commitments would be on a voluntary basis, with due regard for national decisions.