Traduction de «compétence judiciaire repose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention judiciaire | Convention sur la compétence judiciaire
Convention on jurisdiction and enforcement of judgments in civil and Commercial matters

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles de 1968 sur la détermination de la juridiction compétente en matière civile et commerciale
Brussels Convention | Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters | Judgments Convention

compétence judiciaire [ compétence juridictionnelle ]
state jurisdiction

Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Convention of 27th September 1968 on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters

Convention sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters

Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Lugano [ CL ]
Convention of 30 October 2007 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters | new Lugano Convention [ new LugC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En général, le règlement est considéré comme un instrument hautement performant, qui a facilité les procès transfrontaliers au moyen d’un système efficace de coopération judiciaire reposant sur des règles de compétence complètes, une coordination des procédures parallèles et la circulation des décisions.
In general, the Regulation is considered to be a highly successful instrument, which has facilitated cross-border litigation through an efficient system of judicial cooperation based on comprehensive jurisdiction rules, coordination of parallel proceedings, and circulation of judgments.

f) le Tribunal est juge de sa compétence, étant entendu toutefois que, s’il est soulevé devant le Tribunal un déclinatoire de compétence fondé sur le motif que le différend est de la compétence du Conseil d’Administration ou du Conseil des Gouverneurs en vertu de l’Article 56, ou de la compétence d’un organe judiciaire ou arbitral désigné dans un accord en vertu de l’Article 1 de la présente Annexe, et si le Tribunal estime que ce déclinatoire repose sur une base sérieuse, il en réfère au Conseil d’Administration ou au Conseil des Gouverneurs ou à l’organe désigné, selon le cas; la procédure d’arbitrage est alors suspendue jusqu’à ce que la question ait fait l’objet d’une décision, qui lie le Tribunal;
(f) The Tribunal shall be the judge of its own competence except that, if an objection is raised before the Tribunal to the effect that the dispute falls within the jurisdiction of the Board or the Council under Article 56 or within the jurisdiction of a judicial or arbitral body designated in an agreement under Article 1 of this Annex and the Tribunal is satisfied that the objection is genuine, the objection shall be referred by the Tribunal to the Board or the Council or the designated body, as the case may be, and the arbitration proceedings shall be stayed until a decision has been reached on the matter, which shall be binding upon the Tribunal.

E. considérant que la réforme constitutionnelle est plus que jamais essentielle à la transformation de la Bosnie-et-Herzégovine en un État efficace et pleinement fonctionnel; que le fonctionnement de l'appareil judiciaire et les tentatives de réforme sont entravés par la structure complexe dudit appareil, l'absence d'un budget unique, l'absence d'une Cour suprême de Bosnie-et-Herzégovine qui pourrait œuvrer à l'harmonisation entre les quatre juridictions internes, l'ingérence politique dans le système judiciaire ainsi que par le fait que le gouvernement de la Republika Srpska ne cesse de contester l'autorité et les compétences des organes judiciaires de l'État; que la structure reposant sur l'existence d'entités, telle que créée en vertu des décisions internationales, devrait être modifiée de manière à devenir plus efficace et cohérente avec le cadre institutionnel d'État,
E. whereas constitutional reform remains the key reform to transform BiH into an effective and fully functional state; whereas the complex structure of the judiciary, the lack of a single budget, the absence of a Supreme Court for BiH, which could foster the harmonization among the four internal jurisdictions, political interference in the judicial system and constant challenges to the jurisdiction and the competences of the State-level judicial agencies by the government of the Republika Srpska (RS), undermine the functioning of the judiciary and hamper reform efforts; whereas the entity structures - as inherited by international decisions - should be changed so as to become more efficient and coherent with the state institutional framework,

Le régime de compétence judiciaire repose en premier lieu sur le domicile du défendeur et stipule que les décisions rendues dans un État membre sont reconnues et exécutées dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure particulière.
The rules governing jurisdiction are based in the first place on the defendant’s domicile and stipulate that judgments handed down in one Member State must be recognised and enforced in the other Member States, without a requirement to follow any special procedure.

SOULIGNE que toute initiative au niveau communautaire devrait reposer sur une participation volontaire, ne pas priver le consommateur du droit d'accès à la justice qui lui est reconnu par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ne pas exclure toute autre voie de réparation administrative ou judiciaire, tenir pleinement compte des dispositions juridiques, traditions et pratiques nationales ainsi que de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale et ne pas préjuger l'issue des discussions en cours relatives au projet de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi que sur la révision de la Convention de Bruxelles;
UNDERLINES that any initiative should be based on voluntary participation; not deprive the consumer of his right of access to the courts as acknowledged in Article 6(1) of the European Human Rights Convention; not prejudice any other means of administrative or judicial redress; fully take account of national legal provisions, tradition and practice, as well as of the Convention of 27 September 1968 on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and should not prejudge the on-going discussion on the draft Council Regulation on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgements in civil and commercial matters, as well as on the modification of the Brussels Convention;

2 bis. L'autorité judiciaire d'exécution peut refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen si la personne recherchée fait l'objet d'une procédure judiciaire dans l'État membre d'exécution pour les mêmes faits que ceux sur lesquels repose le mandat d'arrêt, à moins que l'autorité judiciaire d'exécution décide de se dessaisir de sa compétence en faveur de l'État qui a émis le mandat d'arrêt européen.
2a. The executing judicial authority may refuse to execute a European arrest warrant if the requested person is the subject of legal proceedings in the executing Member State in respect of the offences for which the warrant has been issued, unless the executing judicial authority decides to waive jurisdiction in favour of the State that issued the European arrest warrant.

2 bis. L'autorité judiciaire d'exécution peut refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen si la personne recherchée fait l'objet d'une procédure judiciaire dans l'État membre d'exécution pour les mêmes faits que ceux sur lesquels repose le mandat d'arrêt, à moins que l'autorité judiciaire d'exécution décide de se dessaisir de sa compétence en faveur de l'État qui a émis le mandat d'arrêt européen.
2a. The executing judicial authority may refuse to execute a European arrest warrant if the requested person has been the subject of legal proceedings in the executing Member State in respect of the offences for which the warrant has been issued, unless the executing judicial authority decides to waive jurisdiction in favour of the State that issued the European arrest warrant.

Étant donné que le Canada a adopté des dispositions législatives modèles sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, dispositions reposant sur le principe de la compétence universelle, et puisqu'il a maintenant présenté des dispositions législatives nationales antiterroristes complètes assorties de droits qui protègent les freins et contrepoids, y compris la protection conférée par la Charte, et prévoyant une surveillance législative ainsi qu'un examen judiciaire, le Canada est encore une fois bien placé pour servir de modèle international en ce qui concerne ce genre de mesures législatives nationales antiterroristes complètes et tenant compte des préoccupations relatives aux droits.
As Canada has adopted model war crimes and crimes against humanity legislation, underpinned by the principle of universal jurisdiction, and has now introduce comprehensive anti-terrorism domestic legislation with rights protecting checks and balances, including charter protection, legislative oversight and judicial review, Canada is once again well placed to serve as an international model for this genre of comprehensive domestic anti-terrorism legislation consistent with rights based concerns.