Traduction de «lequel les décisions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.
Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.

avertissement selon lequel la décision en cause peut faire l'objet d'un recours
written communication of the possibility of appeal

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

vote sur la motion de non-décision [ vote par lequel il est décidé de ne pas prendre de décision ]
no action vote

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à utiliser le langage oral sont nettement inférieures au niveau correspondant à son âge mental, mais dans lequel la compréhension du langage se situe dans les limites de la normale. Le trouble peut s'accompagner ou non d'une perturbation de l'articulation. | Dysphasie ou aphasie de développement, de type expressif
Definition: A specific developmental disorder in which the child's ability to use expressive spoken language is markedly below the appropriate level for its mental age, but in which language comprehension is within normal limits. There may or may not be abnormalities in articulation. | Developmental dysphasia or aphasia, expressive type

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

sur lequel de la maintenance vient d'être effectuée [ sur lequel on vient d'effectuer de la maintenance ]
coming out of maintenance

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

Définition: Trouble dans lequel des symptômes schizophréniques et des symptômes maniaques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie au cours d'un même épisode de la maladie, l'épisode pathologique ne justifiant ainsi un diagnostic ni de schizophrénie ni d'épisode maniaque. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un épisode isolé et le trouble récurrent dont la plupart des épisodes sont des épisodes schizo-affectifs, type maniaque. | Psychose:schizo-affective, type maniaque | schizophréniforme, type maniaque
Definition: A disorder in which both schizophrenic and manic symptoms are prominent so that the episode of illness does not justify a diagnosis of either schizophrenia or a manic episode. This category should be used for both a single episode and a recurrent disorder in which the majority of episodes are schizoaffective, manic type. | Schizoaffective psychosis, manic type Schizophreniform psychosis, manic type

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous disons que la loi devrait mettre en place un processus selon lequel la décision, qui est souvent très complexe et très politique, peut être prise par un organisme indépendant qui a la compétence pour prendre une telle décision et dont la décision peut être claire et transparente.
It's our submission that there should be a process put into the act whereby the decision, which is often very complex and politically charged, can be made by an independent body that has the expertise to make that decision and whose decision can be clear and transparent.

Si on n'encadre pas tout ce qu'on veut, si on ne décide pas du cadre dans lequel la décision doit être prise, on manque un point essentiel qui doit être envisagé à l'intérieur d'une prise de décision, on manque le côté environnemental et on manque un côté qui doit être aussi transparent et efficient.
If we don't provide a framework for everything we want to do, or if we don't decide on the nature of the framework in which decisions are to be made, we will be missing an essential component of the decision- making process, as well as missing environmental considerations and the need for a transparent and efficient approach.

3. Lorsque le créancier a déjà obtenu une décision ou une transaction judiciaire, les juridictions de l'État membre dans lequel la décision a été rendue ou la transaction judiciaire a été approuvée ou conclue sont compétentes pour délivrer l'ordonnance de saisie conservatoire pour la créance précisée dans la décision ou la transaction judiciaire.
3. Where the creditor has already obtained a judgment or court settlement, jurisdiction to issue a Preservation Order for the claim specified in the judgment or court settlement shall lie with the courts of the Member State in which the judgment was issued or the court settlement was approved or concluded.

Il y a lieu de suivre le principe selon lequel les décisions importantes de programmation devraient être prises dans le cadre de la procédure d'actes délégués, les décisions d'application impliquant des mesures normales prévisibles en conformité avec les décisions de programmation ou impliquant d'importantes sommes d'argent dans le cadre de la procédure d'examen et, afin d'éviter la microgestion, les décisions impliquant des sommes d'argent moins importantes sont prises dans le cadre de la procédure consultative, la Commission devant disposer de la flexibilité nécessaire pour prendre rapidement les décisions urgentes.
The principle should be that important programming decisions should be taken under the delegated acts procedure, implementing decisions involving normal foreseeable measures in line with the programming decisions or involving important sums of money under the examination procedure, and – in order to avoid micromanagement – decisions involving less important sums under the advisory procedure, while flexibility should be foreseen for the Commission to take swiftly urgent emergency decisions.

L'une des différences que nous avons relevé entre les pays étudiés concerne la prise de décision — ou plus encore, le contexte de financement dans lequel les décisions sont prises.
One of the differences between the countries we studied is in the decision-making context—or more to the point, the funding context—in which decisions are taken.

Que la décision ait été prise sur une motion ou sur un projet de loi, l'esprit de la décision demeure, et je ne vois pas pourquoi on accepterait de débattre à nouveau de ce projet de loi et de voter de façon substantielle encore une fois sur un sujet sur lequel une décision a déjà été prise (1130) [Traduction] Le président: Grant Hill.
Regardless of whether the vote was on a motion or a bill, the spirit of the vote remains. I do not see why we would agree to debate this bill again, and vote again on a subject that is substantially the same as a subject on which we have already voted (1130) [English] The Chair: Grant Hill.

Il s'agit de ce que j'appelle le grand piège — le fait que des groupes spéciaux binationaux décident si une décision finale est conforme aux lois antidumping du pays signataire de l'ALENA dans lequel la décision a été rendue.
It is what I call the big catch — the fact that binational panels determine whether a final determination is in accordance with anti-dumping laws of the NAFTA country in which the decision is made.

Cela s'applique aussi au processus décisionnel et nous voulons à tout prix préserver le phénomène selon lequel les décisions du Conseil des gouverneurs sont les décisions d'un organe collégial, et chacun des membres de cet organe défendra et décrira l'issue de discussions données comme s'il était à 100 % enthousiasmé par ces décisions.
That also applies to the decision-making process and at all costs we want to preserve the phenomenon that the Governing Council's decisions are decisions by a collegiate body and that every individual member of that body will defend and describe the outcome of certain discussions as if he had been 100% enthusiastic about those decisions.

D'une part, on se meut dans un domaine dans lequel les décisions prises ne sont pas juridiquement contraignantes, ce qui donne libre cours à de belles paroles et à de belles intentions.
On the one hand, this means that we are operating in an area where what is decided is not legally binding, and this, of course, gives free rein to a lot of fine words and good intentions.

* un accord selon lequel les décisions ne comporteront pas de comitologie, sauf pour des raisons explicites et motivées estimant le laps de temps nécessaire à la prise de décisions et à leur exécution;
* agreement that decisions would not have commitology except for explicit and motivated reasons, that estimate the times taken for decisions to be taken and implementation to be accomplished