Traduction de «membre doivent reposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle repose essentiellement sur le «principe de l'équivalence», selon lequel les États membres doivent prendre en considération les condamnations étrangères dans la même mesure que le sont les condamnations nationales.
The overarching principle is that of "equivalence", meaning that Member States must take foreign convictions into account to the same extent as national convictions.

Nous reconnaissons que les membres de l'OMC ont le droit d'établir leurs propres normes de bien-être animal, mais elles doivent reposer sur des faits.
Certainly we recognize the WTO members have a right to establish their own standards for animal welfare, but they have to be based on factual information.

La Cour souligne que le système établi par le règlement est fondé sur le rôle central accordé à la juridiction qui est compétente et que la reconnaissance et l’exécution des décisions rendues dans un État membre doivent reposer sur le principe de la confiance mutuelle, les motifs de non- reconnaissance devant être réduits au minimum nécessaire.
The Court observes that the system established by the Regulation is based on the central role given to the court which has jurisdiction, and that the recognition and enforcement of judgments given in a Member State must be based on the principle of mutual trust, and the grounds for non-recognition kept to the minimum required.

Face à cette évolution, les Etats membres doivent avoir la possibilité – s'ils le souhaitent - de mettre à disposition des citoyens et des entreprises des régimes mixtes reposant sur trois piliers solides, à savoir la retraite statutaire, la retraite professionnelle et la retraite individuelle.
In view of this trend, the Member States must have the option to provide citizens and businesses with mixed schemes based on three solid pillars; namely, statutory pensions, occupational pensions and individual pensions.

7. met en garde contre l'intention d'instituer le mécanisme de stabilité permanent en dehors du cadre institutionnel de l'Union, en ce que cette approche menace l'intégrité du dispositif qui repose sur le traité; estime que la Commission doit être membre du Conseil de ce mécanisme et pas seulement se borner à y faire office d'observateur; est, par ailleurs, d'avis que la Commission devrait, en la matière, être habilitée à engager les actions appropriées pour atteindre, avec l'accord des États membres concernés, les objectifs du mécanisme européen de stabilité; insiste sur le fait que les États membres doivent en tout cas respecter le droit de l'Union et les prérogatives des institutions qui y sont consacrées;
7. Warns that the intention to establish the permanent stability mechanism outside the EU institutional framework poses a risk to the integrity of the Treaty-based system; considers that the Commission must be a member of the board of this mechanism, and not simply an observer; considers, moreover, that in this context the Commission should be entitled to take the appropriate initiatives in order to achieve, with the consent of the Member States concerned, the objectives of the European stability mechanism; underlines that Member States must at any rate respect Union law and the prerogatives of the institutions laid down therein;

7. met en garde contre l'intention d'instituer le mécanisme de stabilité permanent en dehors du cadre institutionnel de l'Union, dès lors que cette approche menace l'intégrité d'un dispositif qui repose sur le traité; estime que la Commission doit être membre du comité de contrôle de ce mécanisme et pas seulement se borner à faire office d'observateur; est, par ailleurs, d'avis que la Commission doit, en la matière, être habilitée à engager les actions appropriées pour mener à bien, avec l'accord des États membres, les objectifs du MES; insiste sur le fait que les États membres doivent à tout prix respecter la législation de l'Union et les prérogatives des institutions qui y sont consacrées;
7. Warns that the intention to establish the permanent stability mechanism outside the EU institutional framework poses a risk to the integrity of the Treaty-based system; considers that the Commission must be a member of the board of this Mechanism, and not simply an observer; considers, moreover, that in this context the Commission should be entitled to take the appropriate initiatives in order to achieve, with the consent of the Member States concerned, the objectives of the ESM; underlines that Member States must at any rate respect Union law and the prerogatives of the institutions laid down therein;

(17) Les mesures doivent être prises sous la responsabilité des États membres, au niveau le plus approprié, et doivent reposer sur la fixation d'objectifs de réduction des risques et de programmes de mesures permettant d’atteindre ces objectifs.
(17) Action is to be taken under the responsibility of Member States, at the most appropriate level, based on the establishment of risk reduction targets and programmes of measures to reach those targets.

E. reconnaissant que la protection des infrastructures vitales exige un partenariat structuré et étroit entre propriétaires et exploitants de ces infrastructures et autorités des États membres; conscient que l'analyse et la gestion des risques pour chaque infrastructure doivent reposer sur des processus et des normes stricts établis par l'UE; prenant acte du fait que la responsabilité de la gestion des risques se rapportant à des infrastructures physiques, à des chaînes d'approvisionnement, à des réseaux informatiques et de communication incombe en dernière analyse aux propriétaires et aux exploitants qui font fonctionner ces infrastructures au jour le jour; conscient néanmoins que l'UE et ses États membres, à tous les niveaux de pouvoir, doivent aider les secteurs concernés à s'acquitter de leurs obligations, leur donner des instructions, les soutenir et exercer sur eux un suivi, y compris par le biais d'incitations financières ou autres, comme et quand il convient; notant à cet égard que les exploitants doivent pouvoir transmettre les informations disponibles aux autorités dans la mesure où celles-ci ont la charge d'analyser les informations et de concevoir des solutions adaptées en matière de sécurité, conjointement avec les exploitants; considérant également qu'il est impératif que le droit fondamental à la protection des données soit garanti, aux niveaux européen et national, dans tous les cas d'espèce liés à ces activités,
E. recognising that to protect critical infrastructure requires a consistent, cooperative partnership between the owners and operators of such infrastructure and Member State authorities; noting that analysing and managing risk in each infrastructure must be based on strict EU-set processes and standards; noting that the responsibility of managing risk within physical facilities, supply chains, information technologies and communication networks ultimately rests with the owners and operators who are in charge of the day to day running of those infrastructures; noting, however, that the EU and Member States should assist, instruct, support and monitor industry at all levels of public authority, including through financial and other incentives, as and when appropriate, to perform their obligations; noting, in this regard, that operators should be able to forward existing information to the authorities and that the latter take responsibility for analysing the information and devising appropriate security solutions in conjunction with the operators; whereas it is vital that the fundamental right to data protection is ensured at European and national levels in each individual case linked with these activities,

E. reconnaissant que la protection des infrastructures vitales exige un partenariat structuré et étroit entre propriétaires et exploitants de ces infrastructures et autorités des États membres; conscient que l'analyse et la gestion des risques pour chaque infrastructure doivent reposer sur des processus et des normes établis par l'UE; prenant acte du fait que la responsabilité de la gestion des risques se rapportant à des infrastructures physiques, à des chaînes d'approvisionnement, à des réseaux informatiques et de communication incombe en dernière analyse aux propriétaires et aux exploitants qui font fonctionner ces infrastructures au jour le jour; conscient néanmoins que l'UE et ses États membres, à tous les niveaux de pouvoir, doivent aider les secteurs concernés à s'acquitter de leurs obligations, leur donner des instructions, les soutenir et exercer sur eux un suivi constant, y compris par le biais d'incitations financières ou autres, comme et quand il convient; notant à cet égard que les exploitants doivent pouvoir transmettre les informations disponibles aux autorités dans la mesure où celles-ci ont la charge d'analyser les informations et de concevoir des solutions adaptées en matière de sécurité, conjointement avec les exploitants; considérant également qu'il est impératif que le droit fondamental à la protection des données soit garanti, aux niveaux européen et national, dans tous les cas liés à ces activités,
E. recognising that to protect critical infrastructure requires a consistent, cooperative partnership between owners and operators of such infrastructure and Member State authorities; noting that analysing and managing risk in each infrastructure must be based on strict EU-set processes and standards; noting that the responsibility of managing risk within physical facilities, supply chains, information technologies and communication networks ultimately rests with the owners and operators who are in charge of the day to day running of those infrastructures; noting, however, that the EU and Member States should assist, instruct, support and monitor industry at all levels of public authority, including through financial and other incentives, as and when appropriate, to perform their obligations; noting, in this regard, that operators should be able to forward existing information to the authorities and that the latter take responsibility for analysing the information and devising appropriate security solutions in conjunction with the operators; whereas it is vital that the fundamental right to data protection is ensured at European and national levels in each individual case linked with these activities,

Désormais, avec les modifications qui viennent d'être adoptées par la Commission, la proposition: - précise qu'un établissement de crédit exerçant également les activités d'une entreprise d'investissement peut adhérer à un système d'indemnisation unique si celui-ci respecte à la fois les critères de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et ceux de la directive sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs, - introduit des dispositions équivalentes à celles de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne la possibilité pour les succursales d'opter pour des niveaux d'indemnisation plus élevés dans le pays d'accueil (couverture complémentaire), le régime applicable aux succursales d'entreprises dont le siège se trouve dans un pays tiers (les États membres doivent veiller à ce que les systèmes des pays d'origine offrent une couverture équivalente ou obliger les succursales à adhérer au système du pays d'accueil) et le principe selon lequel les systèmes d'indemnisation doivent être financés par les entreprises d'investissement elles-mêmes, - contient des définitions modifiées d'"entreprise d'investissement" et de "succursale" qui renvoient aux définitions de la directive "services d'investissement", ainsi qu'une nouvelle définition, celle d'"investissement joint", - précise que l'agrément des entreprises d'investissement repose sur le principe du contrôle par le pays d'origine et qu'aucune entreprise d'investissement (à l'exception des établissements de crédit exemptés en vertu de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts) ne peut exercer d'activités sans adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs, - simplifie la définition, d'une part, du moment de la détermination de la créance d'un investisseur et, d'autre part, de la manière dont cette créance est déterminée, - prévoit explicitement que toute opération pour laquelle une condamnation a été prononcée pour délit de blanchiment de capita ...
Following the specific amendments agreed by the Commission, the proposal now: - makes clear that a credit institution that also acted as an investment firm could belong to a single compensation scheme as long as the scheme met the requirements of both the deposit-guarantee Directive and the investor compensation Directive - incorporates equivalent clauses to the bank deposit-guarantee Directive concerning the possibility for branches to opt-in to higher levels of compensation in the host country ('top-up'), the regime for branches of firms with their head office in a non-EU country (Member States must ensure home countries schemes offer equivalent cover or oblige branches to join the host country scheme) and the principle that schemes should be financed by investment firms themselves - includes revised definitions of "investment firm" and "branch" which refer to the definitions in the Investment Services Directive and a new definition of "joint investment" - clarifies that authorisation for investment firms is based on the principle of home country control and that no investment firm (other than credit institutions exempted under the deposit-guarantee Directive) could operate unless it participated in an investor compensation scheme - simplifies the definition of when and how the amount of an investor's claim should be determined - makes a specific reference to the exclusion from compensation of any transaction in connection with which there has been a conviction for money-laundering as defined by the Directive on the issue (91/308/EEC) - includes a requirement for continued coverage by the compensation scheme even when a firm's authorisation to operate has been withdrawn (in case it should subsequently transpire that the firm was unable to meet its commitments to investors) - requires the Commission to report on the Directive's operation three years after it is due to be implemented (31.12.96) rather than five years after.